L’ARSF émet un avis d’intention à l’encontre d’Iftikhar Ahmad Qadeer

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a pris des mesures d’exécution de la loi à l’endroit d’Iftikhar Ahmad Qadeer (M. Qadeer).

L’ARSF soutient que M. Qadeer a enfreint l'article 2(3) de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, chap. 29, dans ses versions successives (la « Loi ») en faisant le courtage d’hypothèques alors qu’il ne détenait pas de permis. L’ARSF soutient également que M. Qadeer a utilisé une adresse courriel qui pourrait raisonnablement laisser croire qu'il était titulaire d'un permis d'agent d’hypothèques, en contravention de l'article 11(6) de la Loi.

L’ARSF propose de délivrer une ordonnance de conformité et d’imposer une pénalité administrative de 7 000$ à M. Qadeer.

M. Qadeer a demandé une audience devant le Tribunal des services financiers au sujet de cette intention.

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Russ Courtney
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