L’ARSF émet un avis d’intention à l’encontre d’Andrew White
L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a pris des mesures d’application de la loi à l’encontre d’Andrew White (M. White).
L’ARSF reproche à M. White d’avoir enfreint la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques (la « Loi ») et ses règlements comme suit :
- en effectuant des opérations hypothécaires sans permis, en violation du paragraphe 2(3) de la Loi;
- en exerçant une activité de prêteur hypothécaire sans permis, en violation du paragraphe 4(2) de la Loi.
L’ARSF propose d’imposer à M. White deux (2) pénalités administratives d’un montant total de
25 000 $.
M. White a demandé une audience devant le Tribunal des services financiers au sujet de cet avis d’intention.
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