L’ARSF émet un avis d’intention et une ordonnance provisoire de suspension du permis d’Angie Sau Chu Lau
L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a mis en œuvre des mesures d’application de la loi à l’égard d'Angie Sau Chu Lau (« Mme Lau »).
L’ARSF allègue que Mme Lau est inapte à posséder un permis en vertu de la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, version modifiée (la « Loi ») et son règlement. L’ARSF allègue également que Mme Lau a contrevenu à la Loi et à son règlement comme suit :
- en prenant des mesures d’incitation et en abusant de son influence afin de contrôler et de diriger des opérations d’assurance, en contravention de l’alinéa 17a) du Règlement de l’Ontario 347/04;
- en omettant de divulguer par écrit à ses clients tout conflit d’intérêts réel ou possible auquel donne lieu une opération, en contravention de l’article 16 du Règlement de l’Ontario 347/04.
L’ARSF propose de révoquer le permis d’agente d’assurance de Mme Lau et de lui imposer des sanctions administratives totalisant 150 000 $.
Mme Lau a demandé une audience devant le Tribunal des services financiers au sujet de cette proposition. L’ARSF a imposé une ordonnance provisoire de suspension du permis de Mme Lau, et cette ordonnance a été prolongée jusqu’à la fin de l’audience. Mme Lau ne peut pas faire affaire avec un agent d’assurance pendant la suspension de son permis.
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Renseignements pour les médias :
Russ Courtney
Chef des relations avec les médias
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