L’ARSF émet un avis d’intention de révocation de permis et de refus de délivrance de permis contre Shah Ata Hussain Faridi
L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a pris des mesures d’exécution de la loi à l’endroit de Shah Ata Hussain Faridi (« M. Faridi »).
L’ARSF allègue que M. Faridi n’est pas apte à détenir un permis en application de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, L.O. 2006, chap. 29, dans ses versions successives (la « Loi ») et de son règlement, et que M. Faridi n’est pas apte à détenir un permis parce que ses agissements passés constituent un motif raisonnable de croire qu’il ne fera pas le courtage d’hypothèques ou n’effectuera pas des opérations hypothécaires conformément à la loi ni avec intégrité et honnêteté.
L’ARSF propose de révoquer le permis d'agent d’hypothèques de niveau 1 de M. Faridi et de refuser de lui délivrer un permis d'agent d’hypothèques de niveau 2.
M. Faridi a demandé une audience devant le Tribunal des services financiers au sujet de cette intention.
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