L’ARSF émet un avis d’intention contre Renkai Lin et ZK Financial Inc.

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a mis en œuvre des mesures d’application de la loi à l’égard de Renkai Lin (Lin) et de ZK Financial Inc. (ZK Financial).

L’ARSF allègue que Lin n’est pas apte à obtenir un permis et a contrevenu à la Loi de 2006 sur les maisons de courtage, les prêteurs et les administrateurs d’hypothèques, L.O. 2006, chap. 29, dans sa version modifiée (la « Loi ») et son règlement comme suit :

• en fournissant des renseignements faux ou trompeurs dans une demande de permis et dans les déclarations annuelles de renseignements, en contravention au paragraphe 45(1) de la Loi.
• en exerçant des activités de courtage hypothécaire sans être titulaire du permis requis, en contravention au paragraphe 2(2) de la Loi;
• en traitant des prêts hypothécaires contre rémunération sans être titulaire d’un permis valide ou sans être exempté de l’obligation de détenir un permis, en contravention au paragraphe 2(3) de la Loi;
• en accomplissant un acte dont on pouvait raisonnablement s’attendre à ce qu’il entraîne la maison de courtage à contrevenir à la Loi ou à ne pas respecter les exigences établies en vertu de celle-ci, en contravention à l’article 3 du Règlement de l’Ontario 187/08;
• en omettant de prendre des mesures raisonnables pour veiller à la conformité de la maison de courtage, de ses courtiers et de ses agents, en contravention à l’article 2 du Règlement de l’Ontario 410/07.

L’ARSF allègue également que ZK Financial n’est pas apte à obtenir un permis et a contrevenu à la Loi et à ses règlements comme suit :

• en exerçant des activités de commerce d’hypothèques sans être titulaire d’un permis de maison de courtage ni bénéficier d’une exemption, en contravention au paragraphe 2(2) de la Loi;
• en exigeant qu’un emprunteur en effectue un, pour des services devant être fournis ou des frais devant être engagés par le courtier lorsque le montant de capital d’un prêt hypothécaire est de 400 000 $ ou moins, en contravention au paragraphe 37(1) du Règlement de l’Ontario 188/08;
• en faisant figurer des renseignements faux, trompeurs ou mensongers dans les documents de relations publiques de la maison de courtage, en contravention à l’article 7 du Règlement de l’Ontario 188/08.

L’ARSF propose de refuser de délivrer un permis de courtier en hypothèques à Lin et de révoquer le permis de courtier en hypothèques délivré à ZK Financial.

Lin et ZK Financial ont demandé la tenue d’audiences devant le Tribunal des services financiers au sujet de cette proposition.

En savoir plus :

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Renseignements pour les médias :

Nicole Sherwin
Agente principale des relations avec les médias 
Autorité ontarienne de réglementation des services financiers 
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