La nouvelle règle de l’ARSF sur les contrats financiers admissibles a été présentée au ministre des Finances pour approbation

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a présenté sa Règle sur les contrats financiers admissibles au ministre des Finances pour approbation. Si la règle est approuvée, elle aura les avantages suivants : 

• elle apporte certitude et équité aux contreparties (autres institutions financières ou entités qui ont conclu une opération financière avec une caisse) au cours d’un règlement, en les aidant à comprendre quels types d’accord constituent un contrat financier admissible. Les caisses seront ainsi encouragées à continuer d’exercer des activités de couverture pour gérer leurs risques
• elle est en ligne avec le règlement fédéral Règlement sur les contrats financiers admissibles (Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada) (DORS/2007-255) pris en vertu de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada, ce qui réduit les incohérences pour les contreparties exerçant des activités dans plusieurs territoires de compétence
• elle maintient et promeut la stabilité du secteur des caisses en Ontario en favorisant le bon fonctionnement du pouvoir de règlement renforcé du directeur général de l’ARSF

En savoir plus

• Publication de la règle approuvée par le conseil
• Règle proposée sur les contrats financiers admissibles
• Rapport sommaire sur les commentaires reçus pendant la consultation

L'ARSF continue de travailler au nom de tous les intervenants, y compris les consommateurs, pour assurer la sécurité financière, l'équité et le choix pour tous.

Pour en savoir plus : fsrao.ca.