Donnez votre avis sur le dernier chapitre de la proposition de Ligne directrice sur la surveillance de la tarification et de la souscription de l’assurance automobile de l’ARSF
L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) s’est engagée à garantir que les conducteurs en Ontario payent un tarif juste pour une couverture d’assurance automobile adaptée.
Dans le cadre de cette initiative, l’ARSF sollicite maintenant des commentaires sur le dernier chapitre de sa proposition de Ligne directrice sur la surveillance de la tarification et de la souscription de l’assurance automobile. Ce chapitre de la ligne directrice présente la nouvelle approche de l’ARSF axée sur des principes pour l’examen des produits, des taux et des dépôts de souscription de l’assurance automobile.
Le chapitre introduit deux nouveaux volets de dépôts pour les assureurs : dépôt express et approbation préalable. Les assureurs accrédités qui démontrent invariablement leur respect du principe de l’ARSF visant à garantir des résultats équitables pour les consommateurs profiteront de processus simplifiés pour certains types de dépôts.
Le nouveau modèle de surveillance améliore la supervision des pratiques de tarification et de souscription de l’industrie, en obligeant les assureurs à respecter des normes plus élevées de responsabilité. Il cadre avec les principes de l’ARSF visant à garantir des résultats équitables pour les consommateurs.
La ligne directrice proposée encourage une transparence accrue des facteurs qui influent sur les taux d’assurance automobile, pour aider les consommateurs à prendre des décisions éclairées. Elle est centrée sur l’amélioration de l’exactitude de la tarification et sur des mesures solides de protection des consommateurs.
Pour les assureurs, la ligne directrice encourage un marché de l’assurance dynamique et réactif en Ontario. Elle encourage l’innovation et la flexibilité, tout en maintenant la protection des consommateurs au premier plan.
La période de consultation pour le quatrième chapitre est maintenant ouverte et se terminera le 10 février 2025. L’ARSF encourage les intervenants à examiner la proposition de ligne directrice et à lui faire part de leurs commentaires.
Pour en savoir plus :
L’ARSF continue de travailler au nom de l’ensemble des intervenants, y compris les consommateurs, pour garantir la sécurité financière, l’équité et le choix de toutes et tous.
Pour en savoir plus : www.fsrao.ca.