AVERTISSEMENT : Les conducteurs de l’Ontario pourraient ne pas être protégés après avoir souscrit une assurance GAP

L’organisme de réglementation des services financiers de l’Ontario avertit les acheteurs de véhicules de s’assurer qu’ils souscrivent une couverture auprès d’assureurs autorisés. Ils pourraient sinon payer des centaines de dollars pour une couverture qui n’est peut-être pas valide

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) informe les consommateurs que l’achat d’assurance de protection d’actif (Guaranteed Asset Protection, GAP) non autorisé pourrait priver certains conducteurs de la couverture attendue.

L’assurance GAP est couramment vendue chez les concessionnaires automobiles aux consommateurs qui financent ou louent un véhicule. Il s’agit d’une couverture facultative conçue pour couvrir l’écart financier entre la valeur réelle du véhicule et le solde restant d’une location ou d’un prêt si le véhicule est volé ou irréparable après des dommages. Par exemple, s’il reste 30 000 $ sur le prêt et que l’assureur détermine que la valeur de rachat réelle du véhicule est de 24 000 $, le consommateur devra quand même 6 000 $. L’assurance GAP est conçue pour couvrir cet écart.

L’ARSF a déterminé que l’assurance GAP est vendue par des entreprises et des particuliers sans permis. Dans certains cas, les produits de l’assurance GAP désignent un assureur même si aucun assureur agréé n’a émis la police.

« C’est très préoccupant », a déclaré Jordan Solway, vice-président directeur, assurance IARD. « Environ les trois quarts des acheteurs de voitures optent pour la location ou le financement, et on leur propose parfois une couverture qui pourrait les laisser sans protection. Les consommateurs ont payé des centaines de dollars pour cette couverture et s’attendent à être protégés, mais il se peut que leur couverture ne soit pas valide et que les réclamations ne soient pas acceptées. »

Ces produits peuvent être présentés d’une manière qui sous-entend délibérément qu’ils ne sont pas une assurance afin d’éviter les exigences réglementaires et juridiques qui sont conçues pour protéger les consommateurs.

Par exemple, l’assurance GAP offerte par certains concessionnaires automobiles peut être décrite comme un « programme de fidélité » et accorder un crédit sur une autre voiture si le véhicule d’origine est volé ou irréparable. Qualifier l’assurance GAP de « programme de fidélité » ne change rien au fait qu’il s’agit d’une assurance et que toute entreprise qui vend ce produit doit se conformer à la Loi sur les assurances.

Pour s’assurer que les consommateurs reçoivent les protections auxquelles ils ont droit, les produits d’assurance en Ontario ne peuvent être vendus que par des assureurs, des agents ou des courtiers titulaires d’un permis. Si vous achetez une assurance GAP ou tout autre produit d’assurance d’une personne qui n’est pas titulaire d’un permis, votre réclamation pourrait ne pas être payée.

« L’achat d’un véhicule coûte cher et le processus peut être complexe », a déclaré M. Solway. « Les consommateurs devraient prendre le temps d’examiner attentivement toute couverture qui leur est offerte et ne devraient acheter des produits d’assurance GAP qu’auprès d’un assureur, d’un agent ou d’un courtier titulaire d’un permis en Ontario. »

Les consommateurs qui envisagent une assurance GAP devraient :

• vérifier le nom de l’assureur agréé qui souscrit le produit;
• vérifier que l’assureur a un permis en Ontario à l’aide des outils de recherche de permis publics de l’ARSF;
• s’assurer qu’un agent ou un courtier participe activement à la vente de l’assurance GAP;
• vérifier que l’agent ou le courtier (en anglais seulement) est titulaire d’un permis en Ontario;
• passer en revue le contrat pour s’assurer qu’il identifie clairement l’assureur et les détails de la couverture;
• poser des questions sur le fonctionnement du processus de réclamation.

L’ARSF continuera de surveiller activement la vente des produits d’assurance GAP et prendra les mesures appropriées lorsqu’elle trouvera des violations à la Loi sur les assurances.

Les consommateurs qui ont souscrit une assurance GAP auprès d’une entreprise ou d’une personne non autorisée peuvent déposer une plainte auprès de l’ARSF. Les consommateurs peuvent également communiquer avec l’ARSF au 1 800 668-0128 ou envoyer un courriel à [email protected].

Renseignements pour les médias :

Russ Courtney
Chef des relations avec les médias
Autorité ontarienne de réglementation des services financiers
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Courriel : [email protected]