Améliorer les pratiques de courtage d’hypothèques et les résultats pour les consommateurs
L’organisme de réglementation des services financiers de l’Ontario, l’ARSF, prend des mesures pour aider à assurer des résultats équitables pour les personnes qui obtiennent un prêt hypothécaire ou qui investissent dans un prêt hypothécaire. Aujourd’hui, l’ARSF publie une ligne directrice finale qui énonce des pratiques qui aideront les maisons de courtage et les courtiers principaux à s’acquitter plus efficacement de leurs responsabilités, notamment :
- les façons dont une maison de courtage peut s’assurer que son courtier principal agit avec intégrité, fait preuve de compétence professionnelle et possède l’indépendance, le pouvoir et les ressources nécessaires pour s’acquitter de ses responsabilités réglementaires. Les maisons de courtage peuvent adapter les pratiques proposées en fonction de leur taille et de leurs activités.
- la façon dont les courtiers principaux peuvent démontrer qu’ils prennent des mesures raisonnables pour assurer des résultats équitables pour les consommateurs en embauchant, en formant et en supervisant efficacement les courtiers et les agents afin de s’assurer qu’ils sont aptes à détenir un permis et qu’ils font preuve de diligence raisonnable lorsqu’ils fournissent des recommandations aux clients.
La ligne directrice répond aux préoccupations selon lesquelles certains courtiers principaux, en particulier ceux qui ne sont pas propriétaires de maisons de courtage, n’influencent pas la solide conduite et la culture de conformité de leurs maisons de courtage aussi efficacement qu’ils pourraient le faire. Un sondage de l’ARSF de 2020 a indiqué que seulement 50 % des courtiers principaux dans les maisons de courtage comptant plus de 100 titulaires de permis détenaient ce type de pouvoir.
L’ARSF a accueilli favorablement les commentaires du public sur la ligne directrice entre le 29 avril et le 28 juin. L’ARSF n’a reçu aucune rétroaction qui pourrait avoir une incidence sur la ligne directrice et n’a pas fait de mises à jour de la version finale.
Pour en savoir plus :
- Ligne directrice finale : Responsabilités de la maison de courtage d’hypothèques et du courtier principal pour assurer la conformité à la loi et des résultats équitables pour les consommateurs
- Vidéo et documents du webinaire de l’ARSF sur la ligne directrice proposée pour aider les courtiers principaux à devenir plus efficaces dans l’exercice de leurs fonctions
L’ARSF continue de travailler au nom de l’ensemble des intervenants, y compris les consommateurs, pour garantir la sécurité financière, l’équité et le choix de toutes et tous.
Pour en savoir plus : www.fsrao.ca.