Résumé des consultations
20 mai 2021
Les consultations sur l’ébauche des priorités et du budget 2021-2022 de l’ARSF comprenaient notamment des réunions avec le Comité consultatif des intervenants et le Comité consultatif des consommateurs, ainsi que des consultations publiques du 13 octobre 2020 au 3 novembre 2020 par l’intermédiaire du site Web de l’ARSF. L’ébauche des priorités et du budget 2021-2022 de l’ARSF et les commentaires reçus sont publiés sur le site Web de l’ARSF.
Le tableau ci-dessous fournit un résumé de haut niveau de ce qui a été soumis à l’ARSF, ainsi que nos réponses. Pour voir les soumissions complètes fournies, veuillez visiter la page de la consultation.
Les leçons tirées des consultations sur les priorités et le budget seront intégrées dans le plan d’activités 2021-2024 de l’ARSF, qui a été approuvé par le ministère des Finances le 23 avril 2021.
Le plan d’activités est publié sur le site Web de l’ARSF.
L’ARSF s’engage à favoriser le dialogue, la consultation et la transparence. Le présent document résume les questions reçues du public et les réponses à celles-ci de l’ARSF.
Table of Contents
Caisse populaire
Secteur des planificateurs et conseillers financiers
Secteur de l’assurance-vie et l’assurance-maladie
Secteur des régimes de retraite
Secteur du courtage hypothécaire
Secteur de l’assurance IARD (automobile)
Fournisseurs de services de soins de santé
Commentaires généraux ou sans rapport
Caisse populaire
Intervenant |
Résumé des commentaires |
Réponse de l’ARSF |
||||||||||||||||
Mainstreet |
Pouvez-vous clarifier l’augmentation de 20 % pour les caisses populaires? |
L’augmentation de 20 % pour les caisses populaires provient de ce qui suit :
|
Intervenant |
Résumé des commentaires |
Réponse de l’ARSF |
Equity Credit Union |
Des détails sont-ils disponibles pour les coûts directs et communs prévus au budget? |
L’ARSF a fourni les renseignements suivants afin de communiquer les détails des coûts directs et communs prévus au budget. Voir le tableau ci-dessous: |
Caisse populaire
En milliers de dollars |
Budget proposé pour l’exercice 2021-2022 |
Budget pour l’exercice 2020-2021 |
Écart supérieur/(inférieur) |
Caisse populaire |
6,578 |
6,306 |
272 |
Surveillance des pratiques de l’industrie |
539 |
321 |
217 |
Autres coûts directs |
|
|
|
Politiques |
1,103 |
1,056 |
47 |
Services juridiques |
705 |
512 |
193 |
Baux |
648 |
532 |
116 |
Autres coûts directs |
2,457 |
2,100 |
357 |
TI (directs et communs) |
2,266 |
1,106 |
1,160 |
Services généraux (sauf les TI) |
2,304 |
2,207 |
97 |
Autres coûts communs |
|
|
|
Intérêt |
208 |
159 |
49 |
Amortissement |
1,201 |
721 |
480 |
Autres |
1,058 |
769 |
289 |
Total des autres coûts communs |
2,466 |
1,649 |
818 |
Total |
16,610 |
13,690 |
2,920 |
Intervenant |
Résumé des commentaires |
Réponse de l’ARSF |
Libro Credit Union |
Nous reconnaissons que l’ARSF s’est lancée sur un parcours de transition pour devenir un organisme de réglementation fondé sur les principes. Ce parcours ne sera pas facile et présentera des défis imprévus en cours de route, surtout dans le contexte actuel de la pandémie de COVID.
L’énoncé des priorités proposé donne un aperçu de l’orientation que l’ARSF souhaite donner à sa prochaine capacité à élaborer des règles. Nous sommes généralement satisfaits de l’échéancier en matière d’orientation présenté aux intervenants du secteur.
Libro apprécie l’examen en cours du Fonds de réserve d’assurance-dépôts (FRAD).
Nous apprécions le travail de plaidoyer effectué par l’ARSF pour soutenir les occasions futures liées au financement permanent des liquidités et à l’aide aux prêts d’urgence.
Libro se réjouit également de l’engagement de l’ARSF en faveur de l’examen et de la mise en œuvre d’un cadre de supervision des risques fondé sur des principes.
Libro a des préoccupations concernant l’augmentation de 3 millions de dollars (20 %) des frais du secteur.
Libro craint que ces consultations et discussions avec le Comité consultatif des intervenants (CCI) puissent sembler être une formalité relativement à une politique et des décisions déjà prises. Nous souhaitons que le CCI soit un groupe tourné vers l’avenir, qui collabore et s’ouvre à la discussion sur les questions importantes du secteur, en mettant l’accent sur les décisions, les orientations et les priorités futures. |
L’ARSF remercie Libro Credit Union pour ses commentaires positifs et constructifs sur les priorités du secteur des caisses populaires, le budget et le processus d’engagement des intervenants. L’ARSF tiendra compte de ces commentaires pour les priorités et le budget définitifs de 2021-2022, et lorsqu’elle sollicitera l’avis de Libro et des autres membres du Comité consultatif des intervenants – Caisses populaires à l’avenir.
L’ARSF prend note des commentaires relatifs au calendrier des initiatives particulières mentionnées dans la présentation, dans le contexte du plan de travail triennal qui a été récemment élaboré en consultation avec les représentants du secteur des caisses populaires. La demande pour un plan de travail en matière de formation pour le personnel de l’ARSF sera prise en considération lors de l’élaboration d’un cadre de supervision fondé sur le risque, qui est un élément clé de la transition de l’ARSF vers la réglementation fondée sur les principes. |
Intervenant |
Résumé des commentaires |
Réponse de l’ARSF |
Desjardins
|
Priorités globales : Nous sommes heureux de constater votre engagement continu en faveur de l’efficience et de l’efficacité de la réglementation, et nous sommes tout à fait d’accord pour dire que les consommateurs de l’Ontario et les secteurs réglementés par l’ARSF profitent tous les deux de la collaboration en matière de réglementation entre les organismes de réglementation canadiens.
Priorités du secteur des caisses populaires : Les trois priorités en matière de réglementation qui ont été établies pour le secteur des caisses populaires sont raisonnables et utiles.
Priorités du secteur de l’assurance automobile : Desjardins appuie les objectifs de l’ARSF, à savoir améliorer le choix des consommateurs, encourager l’innovation et favoriser un marché de l’assurance automobile plus compétitif et plus stable. Nous sommes heureux de voir que l’ARSF a l’intention de publier ses résultats futurs en matière de rendement des services internes.
Budget du secteur de l’assurance automobile : Nous encourageons l’ARSF à examiner la proposition de valeur de ses activités de surveillance réglementaire et à chercher des occasions de réduire les coûts de réglementation dans le contexte de la tentative de rendre l’assurance automobile plus abordable pour les consommateurs.
Budget des caisses populaires : L’augmentation importante proposée des cotisations exercera une pression financière supplémentaire sur les caisses populaires au moment même où nous continuons à fournir des services essentiels aux Ontariens pendant une crise sanitaire, tout en traversant une période économique difficile et incertaine. Le moment de l’augmentation proposée d’environ 20 % des cotisations du secteur des caisses populaires pendant la pandémie de COVID-19 a été inattendu. |
L’ARSF remercie Desjardins pour ses commentaires positifs et constructifs sur nos priorités et notre budget pour le secteur des caisses populaires. L’ARSF en tiendra compte dans l’énoncé final des priorités et du budget 2021-2022.
L’ARSF tiendra également compte des commentaires relatifs à l’harmonisation des activités de réglementation lorsqu’il se réunira pour échanger des pratiques exemplaires avec les organismes de réglementation de l’ensemble du pays. |
Intervenant |
Résumé des commentaires |
Réponse de l’ARSF |
Alterna |
Merci de l’occasion de fournir des commentaires concernant l’énoncé des priorités 2021-2022 de l’ARSF. Alterna37T soutient les efforts de l’ARSF pour améliorer l’efficacité et l’efficience de la réglementation; cependant, elle est préoccupée par l’augmentation proposée de 20 % des frais, en particulier à l’heure actuelle, en raison des défis supplémentaires présentés par la COVID-19. Alterna recommande à l’ARSF d’envisager une réduction, ou du moins un report, de l’augmentation des frais pour les caisses populaires en réduisant la portée de ses investissements technologiques, en amortissant le coût du projet de transformation numérique sur une plus longue période (p. ex., dix ans au lieu de cinq), en reportant d’autres coûts, et/ou en remettant l’augmentation des frais jusqu’à ce que la stabilité économique soit atteinte. |
L’ARSF remercie Alterna pour ses commentaires positifs et constructifs sur les priorités du secteur des caisses populaires, le budget et le processus d’engagement des intervenants. L’ARSF en tiendra compte dans l’énoncé final des priorités et du budget 2021-2022.
L’ARSF est sensible aux pressions financières auxquelles est actuellement confronté le système des caisses populaires et reconnaît la demande de réduction ou de report de l’augmentation proposée de 20 % des frais pour le secteur des caisses populaires. L’ARSF continuera à examiner des occasions de limiter les coûts et d’assurer un niveau élevé d’efficience opérationnelle. À l’avenir, l’ARSF examinera ces demandes afin de fournir un meilleur aperçu de ses plans et de ses investissements, ainsi que de sa formule d’allocation des frais. |
Intervenant |
Résumé des commentaires |
Réponse de l’ARSF |
Association canadienne des coopératives financières |
L’ACCF soutient l’ARSF efficace et dotée de ressources suffisantes et, tout en comprenant que les augmentations de frais seront toujours impopulaires, elle demande que des renseignements détaillés concernant les futures augmentations de frais soient fournis dès le départ. Elle attend avec impatience de dialoguer avec l’ARSF sur son plan d’affaires pour la nouvelle infrastructure des TI et appuie les trois priorités clés pour les caisses populaires, mais en ajoute une quatrième : l’efficacité réglementaire. L’ACCF demande à l’ARSF de partager la totalité de l’étude sur le caractère adéquat du FRAD réalisée par Deloitte, ainsi que des détails supplémentaires concernant son approche de surveillance des orientations. |
L’ARSF remercie l’Association canadienne des coopératives financières (ACCF) pour ses commentaires positifs et constructifs sur les priorités du secteur des caisses populaires, le budget et le processus d’engagement des intervenants. L’ARSF en tiendra compte dans l’énoncé final des priorités et du budget 2021-2022.
L’ARSF examinera également les commentaires relatifs aux initiatives précises mentionnées dans la soumission dans le contexte du plan de travail triennal qui a été récemment élaboré en consultation avec les représentants du secteur des caisses populaires. L’ARSF tiendra également compte des commentaires relatifs à la nouvelle infrastructure des TI et se réjouit à l’idée de continuer à dialoguer avec l’ACCF et ses membres concernant cette initiative. Pour terminer, l’ARSF accuse réception de la demande pour l’étude sur le caractère adéquat du FRAD réalisée par Deloitte, ainsi que des détails supplémentaires concernant son approche de surveillance des orientations, particulièrement dans des domaines clés comme les liquidités, les hypothèques résidentielles et la promotion de l’assurance-dépôts (règlement no 3)
L’ARSF tiendra compte de ces demandes lorsqu’elle s’engagera avec l’ACCF et ses membres dans ces initiatives, ainsi que dans l’élaboration de son cadre de supervision fondé sur le risque, qui est un élément clé de la transition de l’ARSF vers la réglementation fondée sur les principes. |
Secteur des planificateurs et conseillers financiers
ID |
Entreprise |
Résumé des commentaires |
Réponse de l’ARSF |
C1 |
Innova Wealth |
Veuillez accorder la priorité aux services bancaires ouverts et à l’évolution des fournisseurs de services technologiques au sein du secteur bancaire canadien. |
L’ARSF tiendra compte de ces commentaires dans le cadre de sa consultation publique sur le cadre de protection du titre des professionnels des finances. |
ID |
Entreprise |
Résumé des commentaires |
Réponse de l’ARSF |
C12 |
Courtiers Indépendants en Sécurité Financière du Canada (CISF) |
Les CISF appuient les restrictions sur l’utilisation de titres trompeurs ou portant à confusion.
La mise en œuvre ne doit pas présenter un fardeau indu pour les conseillers.
L’ARSF fournira des commentaires détaillés concernant la consultation sur le cadre d’octroi du titre. |
L’ARSF tiendra compte de ces commentaires, et de tout autre commentaire présenté dans une soumission écrite, dans le cadre de sa consultation publique sur le cadre de protection du titre des professionnels des finances.
Le Bureau de la protection des consommateurs de l’ARSF remercie les CISF pour leur commentaire relatif à la protection des dénonciateurs. L’ARSF tiendra compte de ce commentaire dans le cadre de son mandat de protection de l’intérêt public. |
ID |
Entreprise |
Résumé des commentaires |
Réponse de l’ARSF |
C21 |
Advocis |
Protection du public : Important; c’est pourquoi Advocis appuie la protection du titre, qui est importante pour augmenter la confiance des consommateurs envers le secteur des services financiers.
Titres de PF/CF : Les normes minimales devraient refléter le fait que les CF et les PF ont un impact énorme sur la vie des consommateurs.
Voir également le secteur de l’assurance-vie et l’assurance-maladie |
L’ARSF tiendra compte de ces commentaires, et de tout autre commentaire présenté dans une soumission écrite, dans le cadre de sa consultation publique sur le cadre de protection du titre des professionnels des finances. |
ID |
Entreprise |
Résumé des commentaires |
Réponse de l’ARSF |
C23 |
Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes (ACCAP) |
Les agents d’assurance-vie titulaires de permis sont des conseillers, étant donné tout ce qu’ils doivent savoir pour obtenir leur permis. |
L’ARSF tiendra compte de ces commentaires, et de tout autre commentaire présenté dans une soumission écrite, dans le cadre de sa consultation publique sur le cadre de protection du titre des professionnels des finances. |
ID |
Entreprise |
Résumé des commentaires |
Réponse de l’ARSF |
C5 |
The Co-operators Group Ltd. |
Agents d’assurance-vie : Les agents d’assurance-vie titulaires de permis devraient être exonérés de l’exigence d’obtenir des titres de compétence supplémentaires pour utiliser le titre de « conseiller financier ».
PQAP : Co-operators demande instamment à l’ARSF de préciser quelles parties du PQAP ne correspondent pas aux profils de compétences qui permettraient aux agents de s’appeler des conseillers financiers. Le PQAP devrait suffire.
CFP : Co-operators s’inquiète du projet d’exiger un diplôme postsecondaire pour obtenir le titre de CFP.
Voir également les secteurs de l’assurance-vie et l’assurance-maladie et de l’assurance IARD |
L’ARSF tiendra compte de ces commentaires, et de tout autre commentaire présenté dans une soumission écrite, dans le cadre de sa consultation publique sur le cadre de protection du titre des professionnels des finances. |
ID |
Entreprise |
Résumé des commentaires |
Réponse de l’ARSF |
C6 |
SunLife |
SunLife se réjouit à l’idée de poursuivre le dialogue concernant la mise en œuvre du cadre de protection des titres pour les PF et les CF.
Voir également les secteurs des régimes de retraite et de l’assurance-vie et l’assurance-maladie |
L’ARSF tiendra compte de ces commentaires, et de tout autre commentaire présenté dans une soumission écrite, dans le cadre de sa consultation publique sur le cadre de protection du titre des professionnels des finances. |
Secteur de l’assurance-vie et l’assurance-maladie
ID |
Entreprise |
Nom complet |
Message |
Réponse de l’ARSF |
C10 |
CAILBA
|
Earleen Moulton |
La CAILBA appuie complètement les priorités de l’ARSF.
Innovation / Modernisation des systèmes : La CAILBA apprécie le fait que l’ARSF prévoit de s’attaquer aux retards dans l’octroi et le renouvellement des permis et lui demande de consulter APEXA.
Réglementation fondée sur les principes : La CAILBA suggère que l’ARSF mette en œuvre les suggestions qu’elle a faites en matière de surveillance, comme les examens des pratiques des agents par les organismes de réglementation. La CAILBA suggère à l’ARSF de mettre en œuvre un cadre d’éducation des consommateurs.
Surveillance des pratiques de l’industrie : La CAILBA suggère que les règles concernant la surveillance des pratiques de l’industrie soient claires et appliquées de manière uniforme. La CAILBA craint que l’ARSF ne se concentre que sur les SGAVAS. |
Réglementation fondée sur les principes (examen des pratiques des agents) :
Surveillance des pratiques de l’industrie (SGAVAS) : |
ID |
Entreprise |
Nom complet |
Message |
Réponse de l’ARSF |
C19 |
Association canadienne des institutions financières en assurance (ACIFA)
|
Keith Martin |
L’ACIFA convient que les priorités intersectorielles de l’ARSF sont importantes.
En ce qui concerne l’amélioration des interfaces et de l’analyse des données, l’ACIFA suggère que l’ARSF consulte l’industrie.
TEC : L’ACIFA appuie l’adoption par l’ARSF des lignes directrices du CCRRA et des OCRA.
Surveillance des pratiques de l’industrie : L’ACIFA appuie les nouveaux plans de surveillance de l’ARSF.
Encourage fortement l’ARSF à se joindre à l’AICA et à y participer.
L’ACIFA note une augmentation importante du budget pour l’assurance-vie et l’assurance-maladie et encourage fortement l’ARSF à tenir compte de l’augmentation des demandes de règlement et des difficultés financières lors de l’établissement des frais et en ce qui concerne la supervision accrue de la conduite. |
Surveillance des pratiques de l’industrie :
Association Internationale des Contrôleurs d’Assurance (AICA) :
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ID |
Entreprise |
Nom complet |
Message |
Réponse de l’ARSF |
C23 |
Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes (ACCAP)
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Brent Mizzen |
Innovation : L’ARSF devra continuer à faire preuve de flexibilité en raison de la COVID.
Surveillance des pratiques de l’industrie : L’ACCAP aimerait être impliquée dans l’élaboration de politiques de l’ARSF concernant le TEC et la surveillance des pratiques de l’industrie.
SGAVAS : Tous les intermédiaires doivent respecter les mêmes normes; les SGAVAS ont une perspective unique sur l’ensemble de la pratique d’un conseiller.
Code de conduite : La création d’un code harmonisé pour les intermédiaires aidera à combler les lacunes des codes existants qui s’appliquent aux intermédiaires.
Formulaires pour la déclaration des irrégularités des agents d'assurance-vie : Comment l’ARSF utilise-t-elle les données des Formulaires pour la déclaration?
Plaintes : L’ARSF devrait travailler avec l’OAP et les programmes existants de traitement des plaintes légalement requis.
En ce qui concerne les frais, l’ARSF devrait disposer des ressources dont elle a besoin pour s’acquitter de son mandat, y compris une surveillance supplémentaire relative à la conduite |
Surveillance des pratiques de l’industrie :
Code de conduite :
Formulaire pour la déclaration des irrégularités des agents d'assurance-vie :
De plus, l’ARSF continuera de surveiller et d’analyser les types de manquements déclarés dans les Formulaires pour la déclaration afin d’évaluer les tendances, de dégager les enjeux émergents et d’élaborer des plans de supervision pour la prise en charge des principaux problèmes du secteur.
Plaintes :
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ID |
Entreprise |
Nom complet |
Message |
Réponse de l’ARSF |
|
Advocis
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Greg Pollock, Abe Toews, |
Réglementation fondée sur des principes : Appuie la réglementation fondée sur les principes.
Innovation : Convient qu’elle est importante.
Efficacité de la réglementation : Le Bureau de la protection des consommateurs devrait consulter les groupes de conseillers concernant l’expérience des consommateurs avec les professionnels des finances.
Innovation : Surveiller de près les nouvelles technologies de prestation de conseils qui s’adressent directement aux consommateurs – des entreprises de technologie financière n’ayant aucune expérience en matière de conseil ou de planification financière proposent ces services. Le groupe de travail sur la technologie d’Advocis aimerait travailler avec le Bureau de l’innovation.
Fonds distincts : Appuie l’examen prévu par l’ARSF des réformes axées sur le client, mais dans le contexte d’une réglementation fondée sur des principes. Advocis aimerait en discuter, ainsi que des DSC et du potentiel d’arbitrage réglementaire par rapport aux fonds communs de placement.
TEC : Appuie le passage aux lignes directrices du CCRRA et des OCRA.
Code de conduite : Appuie le code harmonisé pour les intermédiaires.
Voir également le secteur des PF/CF |
Efficacité de la réglementation (Bureau de la protection des consommateurs) :
Fonds distincts :
TEC :
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ID |
Entreprise |
Nom complet |
Message |
Réponse de l’ARSF |
C5 |
The Co-operators Group Ltd.
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Maya Milardovic |
SGAVAS : Co-operators note qu’il est impossible pour un assureur d’avoir un aperçu de toutes les affaires d’un agent, sauf si l’agent est membre d’un réseau de distribution de carrière. L’assureur ne peut surveiller que les transactions qui concernent ses propres produits. Co-operators espère que l’examen des SGAVAS par l’ARSF permettra de s’assurer que celles-ci examinent les activités des conseillers et sont obligées de signaler toute activité inappropriée aux assureurs et aux organismes de réglementation.
Surveillance des pratiques de l’industrie : Co-operators recommande que l’ARSF consulte l’industrie au sujet des outils de réglementation possibles pour les assureurs lorsque les conseillers ne se conforment pas aux pratiques exemplaires en matière de protection des consommateurs.
Fonds distincts : Co-operators appuie les exigences de divulgation pour les fonds distincts qui correspondent à la divulgation dans le secteur des fonds communs de placement.
Voir également le secteur de l’assurance IARD |
Un assureur doit maintenir un système raisonnablement conçu pour s’assurer que tous les agents qui vendent ses produits se conforment à la Loi sur les assurances et à ses règlements, ainsi qu’au permis de l’agent. On attend d’un assureur qu’il mette en place des politiques, des procédures et des contrôles pour s’assurer que les agents qui vendent ses produits comprennent les produits ainsi que leurs devoirs envers l’assureur et leurs clients.
L’un des objectifs de l’examen des réseaux de distribution par l’ARSF est de mieux comprendre la relation entre les assureurs et les SGAVAS et de déterminer les lacunes potentielles dans les rôles et responsabilités entre les assureurs, les SGAVAS et les agents indépendants.
L’ARSF se réjouit à l’idée d’effectuer des consultations sur les options d’approches de supervision pour les réseaux de distribution.
Surveillance des pratiques de l’industrie :
Fonds distincts : |
ID |
Entreprise |
Nom complet |
Message |
Réponse de l’ARSF |
C12 |
Courtiers Indépendants en Sécurité Financière du Canada (CISF)
|
Susan Allemang
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Intersectoriel : Les CISF soutiennent les priorités de l’ARSF visant à protéger l’intérêt public, à permettre l’innovation, à moderniser ses systèmes et processus, et à passer à une approche de réglementation fondée sur les principes.
Études de consommation : Les CISF s’intéressent aux résultats de la recherche de l’ARSF sur les perspectives et les attentes des consommateurs vis-à-vis de l’assurance automobile et des professionnels en conseil financier.
Procédure de traitement des plaintes de l’ARSF : Les CISF ont déjà recommandé la protection des dénonciateurs pour aider l’ARSF à détecter des modèles de problèmes de comportement sur le marché, et notent que les personnes qui veulent rester anonymes peuvent ne pas être disposées à soumettre une plainte par l’entremise du site Web de l’ARSF.
Examen des pratiques de l’industrie et SGAVAS : La priorité relative aux examens des pratiques de l’industrie ne devrait pas être limitée au réseau des SGAVAS. Les CISF demandent pourquoi l’ARSF cible les SGAVAS, alors que les lignes directrices en matière de TEC s’appliquent à tous les intermédiaires.
Numérisation : Les CISF aimeraient avoir plus d’informations concernant la déclaration dans l’ébauche des priorités selon laquelle la COVID-19 a réduit les réseaux de distribution traditionnels et accéléré les progrès de l’industrie dans la numérisation de la distribution des produits d’assurance.
Recherche sur la surveillance des pratiques de l’industrie : Les CISF demandent instamment à l’ARSF de partager ses recherches avec les autres intervenants, lesquelles comprennent les résultats agrégés des sondages sur les Formulaires pour la déclaration des irrégularités des agents et sur la surveillance des pratiques de l’industrie.
Frais : Les CISF savent gré à l’ARSF de ne pas avoir l’intention d’augmenter les frais de permis des agents d’assurance-vie individuels, en particulier compte tenu des difficultés financières auxquelles de nombreux agents sont confrontés en raison de la pandémie.
Code de conduite : Les CISF attendent avec impatience les détails sur la manière dont le Code des OCRA s’intégrera aux autres codes existants comme le sien, et la possibilité de le commenter.
Formation continue des agents : Les CISF encouragent l’ARSF à revoir ses lignes directrices en matière de formation continue et à envisager de les mettre à jour pour s’assurer que les agents apprennent des sujets tels que l’éthique, les normes d’exercice, les mises à jour à la réglementation et la conformité.
Fonds distincts : Les CISF appuient l’examen d’une information à fournir significative sur les fonds distincts et se réjouissent de pouvoir commenter davantage.
Voir également le secteur des PF/CF |
Études de consommation :
SGAVAS : L’ARSF se réjouit à l’idée d’effectuer des consultations sur les options d’approches de supervision pour les réseaux de distribution.
Recherche sur la surveillance des pratiques de l’industrie :
Code de conduite :
Formation continue des agents :
Fonds distincts :
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ID |
Entreprise |
Nom complet |
Message |
Réponse de l’ARSF |
C28 |
Ontario Trial Lawyers Association (OTLA) |
Matt Caron |
L’OTLA appuie les initiatives de l’ARSF concernant : |
L’ARSF remercie l’OTLA pour ses commentaires positifs et se réjouit d’un engagement continu avec le secteur de l’assurance-vie et de l'assurance-maladie. |
Secteur des régimes de retraite
ID |
Entreprise |
Nom complet |
Message |
Réponse de l’ARSF |
C3 |
MEBCO |
Deborah Thompson |
Dans l’ensemble, les priorités 2021-2022 de l’ARSF semblent appropriées pour faire face à bon nombre des problèmes actuels auxquels sont confrontés les membres du MEBCO. Nous sommes surtout intéressés par un nouveau cadre de financement pour assurer le succès à long terme des régimes de retraite à prestation cible (interentreprises). |
L’ARSF remercie le MEBCO pour ses commentaires positifs concernant l’énoncé des priorités et du budget 2021-2022 et se réjouit d’un engagement continu avec le secteur des régimes de retraite. |
ID |
Entreprise |
Nom complet |
Message |
Réponse de l’ARSF |
C17 |
Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l’Ontario (RREO) |
Rossana Di Lieto |
Le RREO appuie les priorités intersectorielles et les priorités fondamentales en matière de réglementation de l’ARSF. Le RREO appuie également le projet de budget de l’ARSF. |
L’ARSF remercie le OTPP pour ses commentaires positifs concernant l’énoncé des priorités et du budget 2021-2022 et se réjouit d’un engagement continu avec le secteur des régimes de retraite. |
ID |
Entreprise |
Nom complet |
Message |
Réponse de l’ARSF |
C26 |
ActuBen Consulting Inc.
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Brian Jenkins |
Je pense que vous avez besoin de consulter les petits régimes de retraite (moins de 50 membres), en particulier les régimes à prestations déterminées, qui ne sont pas vraiment servis par votre comité actuel. Je pense que vous avez besoin d’actuaires et de consultants qui voient comment ces régimes gèrent les problèmes quotidiens, dont les rapports sont devenus un problème majeur en matière de temps. Les responsables des régimes de grande taille ne saisissent pas les enjeux.
|
L’ARSF remercie ActuBen Consulting pour ses commentaires. Les comités techniques de l’ARSF continuent à solliciter des membres. L’ARSF essaie de s’assurer qu’une diversité de perspectives est incluse dans les comités. Toutes les orientations sont publiées à des fins de consultation publique, ce qui laisse le temps aux régimes et aux conseillers de nous faire part de leurs commentaires et de leurs suggestions. L’ARSF mettra sur pied un nouveau comité chargé d’examiner comment elle peut contribuer à soutenir un secteur des régimes de retraite dynamique en Ontario et de recueillir des suggestions de solutions novatrices.
Des changements aux dispositions législatives ou aux règlements devront être examinés par le gouvernement. L’ARSF communiquera ce commentaire avec l’entité appropriée. |
ID |
Entreprise |
Nom complet |
Message |
Réponse de l’ARSF |
C6 |
SunLife
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Nous félicitons l’ARSF d’avoir inclus la surveillance des pratiques de l’industrie et les régimes de retraite dans ses priorités. La responsabilisation, la supervision efficace des organismes de réglementation et l’évaluation appropriée des risques renforcent la confiance du public pour les consommateurs, les conseillers, les assureurs et leurs partenaires de distribution.
Appuie l’innovation du secteur par des solutions de décumul comme les rentes viagères à paiement variable (selon le budget fédéral 2019).
Appuie l’examen du cadre pour les régimes de retraite à prestations déterminées à employeur unique faisant l’objet d’une surveillance active.
Appuie l’examen du cadre pour le Fonds de garantie des prestations de retraite afin d’assurer sa viabilité et sa durabilité financière à long terme.
Encourage l’ARSF à trouver des moyens de récompenser les commanditaires de régimes à prestations déterminées pour une bonne gestion des risques.
Souhaite participer à un CCT spécial pour les régimes de retraite à cotisations déterminées. Les régimes de retraite à DC se présentent sous toutes les tailles, et une réglementation fondée sur les principes et axée sur les résultats est essentielle pour les rendre attrayants. |
L’ARSF remercie SunLife pour ses commentaires positifs concernant l’énoncé des priorités et du budget 2021-2022 et se réjouit d’un engagement continu avec le secteur des régimes de retraite. |
Secteur du courtage hypothécaire
ID |
Entreprise |
Nom complet |
Message |
Réponse de l’ARSF |
C7 |
Professionnels hypothécaires du Canada
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J.P. Boutros |
Professionnels hypothécaires du Canada appuient vos priorités pour le secteur du courtage hypothécaire, telles que décrites à l’article 8.1 de votre projet d’énoncé, notamment pour « appuyer l’orientation du gouvernement en ce qui concerne les recommandations de la révision législative de la LMPAH », présentées dans le rapport de septembre 2019 intitulé Protéger et moderniser le secteur ontarien du courtage hypothécaire. |
L’ARSF remercie Professionnels hypothécaires du Canada pour ses commentaires positifs concernant l’énoncé des priorités et du budget 2021-2022. L’ARSF tiendra compte de ces commentaires lorsqu’elle travaillera avec le ministère des Finances et les intervenants pour mettre en œuvre les recommandations de la révision législative de la Loi sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques. |
ID |
Entreprise |
Nom complet |
Message |
Réponse de l’ARSF |
C9 |
MortgageQuote.ca
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Anoop Bungay |
Félicitations à l’ARSF pour ses deux nouvelles priorités. |
L’ARSF remercie MortgageQuote pour ses commentaires.
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Secteur de l’assurance IARD (automobile)
ID |
Entreprise |
Nom complet |
Message |
Réponse de l’ARSF |
C5 |
The Co-operators Group Ltd.
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Maya Milardovic |
Voir également le résumé dans le secteur de l’assurance-vie et l’assurance-maladie |
L’ARSF remercie Co-operators d’avoir signalé son approbation et d’avoir fourni des commentaires sur les priorités intersectorielles et du secteur de l’assurance IARD pour 2021-2022. L’ARSF se réjouit de travailler avec Co-operators et l’industrie sur plusieurs domaines mis en évidence dans la soumission, notamment : les taux de référence, la transition vers une réglementation fondée sur les principes, la transformation des données et la mise en œuvre de la stratégie de l’ARSF en matière de données et d’analyse, l’obligation d’accepter tous les demandeurs, et les processus des assureurs visant à détecter les risques et à protéger les consommateurs.
L’ARSF prend note de la rétroaction concernant les mesures d’aide aux consommateurs prises pendant la pandémie de COVID-19 et étudie les meilleurs moyens d’améliorer la transparence autour des dépôts d’urgence, qui diffèrent de manière importante des dépôts ordinaires. L’ARSF étudiera également les possibilités de transparence accrue par le biais de son nouveau carrefour d’information à l’intention des consommateurs, lancé en octobre 2020.
L’ARSF est reconnaissante de l’intérêt et de la participation de Co-operators à ses comités consultatifs techniques. Dans le cadre de son travail continu sur une stratégie de données et d’analyse de l’assurance automobile, l’ARSF mobilisera davantage l’industrie sur les calendriers de mise en œuvre et de transition, y compris les recommandations de Co-operators concernant le partage des données, par l’intermédiaire du Comité consultatif technique pour la stratégie d’analyse et de données en assurance automobile. En ce qui concerne la priorité 5.2, Soutenir et mettre en œuvre les priorités du gouvernement en matière d’assurance automobile, l’ARSF continue à travailler en étroite collaboration avec le MFO pour soutenir des réformes dans le secteur. Le terme « transformateur » a été supprimé, car l’ARSF n’a qu’une autorité juridique limitée pour promulguer des changements transformateurs au système d’assurance automobile à l’heure actuelle. L’ARSF a révisé le titre de la priorité 5.2 en réponse aux commentaires des intervenants, qui se lit maintenant comme suit : Soutenir les priorités du gouvernement et évaluer les tendances du système d’assurance automobile.
L’ARSF a mis à jour son énoncé des priorités afin de refléter son intention de consulter les intervenants sur les exigences en matière de données et de déclarations ainsi que sur l’identification, la recommandation et la mise en œuvre de changements relevant de sa compétence qui soutiennent les priorités du gouvernement.
Dans le cadre de son travail visant à favoriser un secteur de l’assurance automobile solide, durable, concurrentiel et novateur, l’ARSF a tout intérêt à reconnaître et à éliminer les obstacles à l’innovation dans le système d’assurance automobile de l’Ontario.
L’ARSF partage la reconnaissance de Co-operators quant à l’importance de la réforme des tarifs en Ontario et aimerait souligner l’importance du Comité consultatif technique pour le renouvellement de la réglementation des taux d’assurance automobile pour la priorité 5.1, Habiliter et protéger les consommateurs d’assurances IARD et d’assurance automobile, ainsi que pour l’amélioration de l’efficacité et de l’efficience de la réglementation. L’ARSF examinera les facteurs de classification des risques interdits dans le cadre de son objectif de trouver de nouveaux gains d’efficacité et de nouvelles améliorations axées sur les consommateurs afin de poursuivre la transformation de la réglementation de l’assurance automobile. Selon le résultat des activités prévues, l’ARSF envisagera l’ajout d’une nouvelle priorité liée à la réglementation des taux dans le cadre du prochain cycle de planification des activités. |
ID |
Entreprise |
Nom complet |
Message |
Réponse de l’ARSF |
C11 |
Intact Assurance
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Julie Nolette
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Appuie les priorités suivantes :
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L’ARSF est heureuse de recevoir le soutien et les commentaires d’Intact sur l’énoncé des priorités et du budget 2021-2022.
Dans le cadre de son travail visant à favoriser un secteur de l’assurance automobile solide, durable, concurrentiel et novateur, l’ARSF a tout intérêt à reconnaître et à éliminer les obstacles à l’innovation dans le système d’assurance automobile de l’Ontario. L’ARSF s’engage à assurer l’équité à l’égard des assureurs en place et des nouveaux venus sur le marché.
En ce qui concerne l’inclusion de l’assurance « IARD » dans les priorités pour 2021-2022, l’ARSF a l’intention de saisir les priorités pour le secteur plus large de l’assurance IARD qu’elle réglemente. Certains livrables et résultats particuliers s’appliqueraient de manière générale au secteur de l’assurance IARD, tandis que, compte tenu de la nature unique de l’assurance automobile en Ontario, certains livrables et résultats sont axés sur l’assurance automobile uniquement. Dans un souci de clarté et sur la base des commentaires des intervenants, l’ARSF a révisé le titre de la priorité 5.1, qui se lit désormais comme suit : Habiliter et protéger les consommateurs d’assurances IARD. Cela reflète l’orientation de la plupart des initiatives de soutien dans le cadre de la priorité 5.1, à l’exception notable de la création d’une règle relative aux actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers (APMM). L’étendue de ce travail inclut également l’assurance-vie et l’assurance-maladie.
L’ARSF continue de collaborer avec le MFO relativement aux priorités et aux réformes du secteur de l’assurance automobile. Le terme « transformateur » a été supprimé, car l’ARSF n’a qu’une autorité juridique limitée pour promulguer des changements transformateurs au système d’assurance automobile à l’heure actuelle. L’ARSF a mis à jour son énoncé des priorités afin de refléter son intention de consulter les intervenants concernant l’identification, la recommandation et la mise en œuvre de changements relevant de sa compétence qui soutiennent les priorités du gouvernement. L’ARSF a également révisé le titre de la priorité 5.2 en réponse aux commentaires des intervenants, qui se lit maintenant comme suit : Soutenir les priorités du gouvernement et évaluer les tendances du système d’assurance automobile.
L’ARSF reconnaît les préoccupations d’Intact concernant l’augmentation du fardeau réglementaire en relation avec sa stratégie de données et d’analyse. Par l’entremise de son Comité consultatif technique pour la stratégie d’analyse et de données en assurance automobile et de son Comité consultatif technique pour le renouvellement de la réglementation des taux d’assurance automobile, qui comptent tous les deux Intact comme participant, l’ARSF consultera les intervenants concernant des données et des outils améliorés visant à guider et à soutenir la transformation future de la réglementation de l’assurance automobile en Ontario.
L’ARSF a mis à jour son énoncé des priorités afin de refléter son intention de consulter les intervenants sur les exigences en matière de données et de déclarations ainsi que sur la mise en œuvre de mesures qui soutiennent les priorités du gouvernement. |
ID |
Entreprise |
Nom complet |
Message |
Réponse de l’ARSF |
C14 |
Desjardins
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Bernard Brun
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Priorités globales : Nous sommes heureux de constater votre engagement continu en faveur de l’efficience et de l’efficacité de la réglementation, et nous sommes tout à fait d’accord pour dire que les consommateurs ontariens et les secteurs réglementés par l’ARSF profitent tous deux de la collaboration réglementaire entre les organismes de réglementation canadiens.
Priorités du secteur des caisses populaires : Les trois priorités en matière de réglementation qui ont été établies pour le secteur des caisses populaires sont raisonnables et utiles.
Priorités du secteur de l’assurance automobile : Desjardins appuie les objectifs de l’ARSF, à savoir améliorer le choix des consommateurs, encourager l’innovation et favoriser un marché de l’assurance automobile plus compétitif et plus stable. Nous sommes heureux de voir que l’ARSF a l’intention de publier ses résultats futurs en matière de rendement des services internes.
Budget du secteur de l’assurance automobile : Nous encourageons l’ARSF à examiner la proposition de valeur de ses activités de surveillance réglementaire et à chercher des occasions de réduire les coûts de réglementation dans le contexte de la tentative de rendre l’assurance automobile plus abordable pour les consommateurs.
Budget des caisses populaires : L’augmentation importante proposée des cotisations exercera une pression financière supplémentaire sur les caisses populaires au moment même où nous continuons à fournir des services essentiels aux Ontariens pendant une crise sanitaire, tout en traversant une période économique difficile et incertaine. Le moment de l’augmentation proposée d’environ 20 % des cotisations du secteur des caisses populaires pendant la pandémie de COVID-19 a été inattendu. |
L’ARSF remercie Desjardins pour son soutien de l’énoncé des priorités et du budget 2021-2022.
L’ARSF a mis à jour son énoncé des priorités afin de refléter son intention de consulter les intervenants concernant l’identification la recommandation et la mise en œuvre de changements relevant de sa compétence qui soutiennent les priorités du gouvernement. L’ARSF est reconnaissante de l’intérêt et de la participation de Desjardins au Comité consultatif technique pour le renouvellement de la réglementation des taux d’assurance automobile, et elle examinera les facteurs de classification des risques interdits dans le cadre de son objectif de trouver de nouveaux gains d’efficacité et de nouvelles améliorations axées sur les consommateurs afin de poursuivre la transformation de la réglementation de l’assurance automobile. L’ARSF a révisé le titre de la priorité 5.2 en réponse aux commentaires des intervenants, qui se lit maintenant comme suit : Soutenir les priorités du gouvernement et évaluer les tendances du système d’assurance automobile.
L’ARSF tient à souligner son intérêt commun pour l’amélioration de l’efficacité de la réglementation et l’optimisation des ressources. L’ARSF reconnaît l’importance de l’analyse comparative et de la consultation pour évaluer l’efficacité de la réglementation, mais elle tient à souligner le caractère unique du contexte ontarien, qui peut rendre difficile la comparaison entre l’ARSF et d’autres organismes de réglementation. |
ID |
Entreprise |
Nom complet |
Message |
Réponse de l’ARSF |
C15 |
Association canadienne des assureurs par marketing direct
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Catherine Allman |
Tournant notre attention à l’ébauche d’énoncé des priorités et du budget 2021-2022, l’Association canadienne des assureurs par marketing direct soutient généralement les priorités intersectorielles suivantes de l’ARSF :
L’Association canadienne des assureurs par marketing direct appuie l’intention de l’ARSF d’améliorer le choix des consommateurs, d’encourager l’innovation et de favoriser un marché plus compétitif et plus stable.
Nous sommes convaincus que le Comité consultatif technique pour le renouvellement de la réglementation des taux d’assurance automobile de l’ARSF apporte une expertise et des idées importantes aux plans de transformation des organismes de réglementation.
En ce qui concerne la « protection des consommateurs […] contre les tarifs déraisonnables », comme nous l’avons commenté en juillet 2020 au sujet du document 2020-6 – Taux de référence des tendances en matière de sinistres pour les dépôts de taux en formule intégrale, l’Association canadienne des assureurs par marketing direct soutient que si un assureur peut fournir à l’organisme de réglementation une justification juste et raisonnable de ses tarifs, les taux de référence moyens de l’industrie ne devraient pas être appliqués.
L’Association canadienne des assureurs par marketing direct appuie l’harmonisation du traitement équitable des clients par l’ARSF conformément aux lignes directrices du CCRRA et des OCRA.
Nous encourageons l’organisme de réglementation à garder comme objectif l’accès en temps utile à des données pertinentes qui n’alourdissent pas inutilement les coûts administratifs des assureurs.
En évaluant l’augmentation des coûts proposée par l’ARSF pour la prochaine année, l’Association canadienne des assureurs par marketing direct cible deux rubriques au budget : la transformation numérique et l’augmentation de 3,2 millions de dollars pour « l’efficacité de la réglementation ». |
L’ARSF est heureuse de voir l’Association canadienne des assureurs par marketing direct noter son approbation et fournir des commentaires sur l’énoncé des priorités et du budget 2021-2022. L’ARSF se réjouit de poursuivre sa collaboration avec l’Association canadienne des assureurs par marketing direct dans le cadre du Comité consultatif technique pour le renouvellement de la réglementation des taux d’assurance automobile et en ce qui concerne la conformité de la tarification et de la souscription, les taux de référence, les permis en ligne ainsi que les exigences en matière de données et de dépôt. L’ARSF a mis à jour son énoncé des priorités afin de refléter son intention de consulter les intervenants sur les exigences en matière de données et de déclarations.
L’ARSF examinera les facteurs de classification des risques interdits dans le cadre de sa priorité de trouver de nouveaux gains d’efficacité et de nouvelles améliorations axées sur les consommateurs afin de poursuivre la transformation de la réglementation de l’assurance automobile.
L’ARSF continue de collaborer avec le MFO pour faire avancer les priorités du secteur de l’assurance automobile. L’ARSF a révisé le titre de la priorité 5.2 en réponse aux commentaires des intervenants, qui se lit maintenant comme suit : Soutenir les priorités du gouvernement et évaluer les tendances du système d’assurance automobile. |
ID |
Entreprise |
Nom complet |
Message |
Réponse de l’ARSF |
C20 |
Aviva Canada
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Erica Kelsey |
À la lecture du document d’ébauche des priorités, nous constatons que les piliers de la protection de l’intérêt public, de l’innovation, de l’éducation et de l’engagement des consommateurs, ainsi que de l’analyse des données et de l’intelligence artificielle, présentent tous des résultats clés et des résultats attendus très raisonnables. Le plan semble bien réfléchi et prometteur.
Aviva souligne ce qu’elle considère être une lacune ou une occasion clé pour l’ARSF. Afin d’être un organisme de réglementation proactif et tourné vers l’avenir, l’ARSF doit avoir une meilleure vue d’ensemble de ce qui se passe sur le marché.
Nous recommandons que l’ARSF mette en place un groupe consultatif d’assureurs qui se concentre sur les facteurs de coûts et les tendances, ainsi que sur les solutions possibles. |
L’ARSF remercie Aviva d’avoir noté son soutien concernant l’énoncé des priorités et du budget 2021-2022 et d’avoir fait des commentaires.
L’ARSF a mis à jour son énoncé des priorités afin de refléter son intention de consulter les intervenants concernant l’identification la recommandation et la mise en œuvre de changements relevant de sa compétence qui soutiennent les priorités du gouvernement.
L’ARSF a révisé le titre de la priorité 5.2 en réponse aux commentaires des intervenants, qui se lit maintenant comme suit : Soutenir les priorités du gouvernement et évaluer les tendances du système d’assurance automobile.
L’ARSF prend acte de la recommandation d’Aviva selon laquelle elle devrait établir un groupe consultatif d’assureurs sur les facteurs de coûts, les tendances et les solutions possibles, et reconnaît l’harmonisation de cette recommandation avec ses objectifs. Le Comité consultatif technique pour le renouvellement de la réglementation des taux d’assurance automobile et le Comité consultatif technique pour la stratégie d’analyse et de données en assurance automobile de l’ARSF, qui comptent tous les deux Aviva comme participant, sont des éléments importants de l’engagement de l’ARSF à améliorer l’efficacité de la réglementation. De l’avis de l’ARSF, les comités établis constituent un forum approprié pour explorer les questions soulevées par Aviva dans sa soumission. Si les comités établis ne permettent pas d’examiner les facteurs de coût, les tendances et les solutions possibles, l’ARSF a l’intention de prendre en considération la recommandation d’Aviva dans le cadre du prochain cycle de planification des activités. |
ID |
Entreprise |
Nom complet |
Message |
Réponse de l’ARSF |
C25 |
Soumission au Comité consultatif des intervenants en matière d’assurance IARD
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Bureau d’assurance du Canada – Kim Donaldson |
Le secteur de l’assurance IARD exprime son appréciation pour le travail de l’ARSF pendant la pandémie de COVID, tout en continuant à faire progresser ses priorités pour 2021-2022. Parmi les priorités intersectorielles proposées, les engagements de l’ARSF en matière de promotion de l’innovation et d’éducation des consommateurs font l’objet d’une mention spéciale. Tous deux sont décrits comme essentiels pour l’avenir de l’industrie et pour sa capacité à continuer de répondre aux besoins des clients pendant des périodes de volatilité sans précédent.
Une priorité centrale pour le secteur reste le coût élevé de l’assurance automobile. Bien que la COVID ait temporairement réduit les coûts associés aux demandes de règlement et aux primes, les principaux facteurs à l’origine de la structure de coûts élevés de l’assurance automobile en Ontario demeurent.
Le Comité consultatif des intervenants (CCI) recommande la création d’un groupe consultatif permanent de l’industrie qui se réunirait périodiquement avec l’ARSF pour déterminer les facteurs de coûts et élaborer des solutions à mettre en œuvre ou à conseiller au ministre des Finances.
Le CCI soutient les initiatives sur la lutte contre la fraude à l’assurance, le passage à des règles fondées sur des principes et la réforme de la réglementation des taux.
Nous apprécions l’importance que l’ARSF accorde au renforcement de sa capacité d’analyse des données, et nous tenons à souligner que les changements apportés aux données recueillies par le Système DRSSAA doivent continuer à soutenir la fonction de base de ce système, qui consiste à faciliter le règlement rapide des demandes de règlement pour préjudice corporel sans égard à la responsabilité.
En ce qui concerne le budget proposé, nous sommes heureux de voir la réduction des frais de réglementation pour la plus grande partie de l’industrie.
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L’ARSF remercie le Bureau d’assurance du Canada pour ses commentaires concernant l’énoncé des priorités et du budget 2021-2022 et sa rétroaction concernant la réponse de l’ARSF à la pandémie de COVID-19.
L’ARSF a mis à jour son énoncé des priorités afin de refléter son intention de consulter les intervenants concernant l’identification la recommandation et la mise en œuvre de changements relevant de sa compétence qui soutiennent les priorités du gouvernement.
L’ARSF prend acte de la recommandation du Bureau d’assurance du Canada selon laquelle elle devrait établir un groupe consultatif sur les facteurs de coûts, les tendances et les solutions possibles, et reconnaît l’harmonisation de cette recommandation avec ses objectifs. Le Comité consultatif technique pour le renouvellement de la réglementation des taux d’assurance automobile, auquel participe le Bureau d’assurance du Canada, et le Comité consultatif technique pour la stratégie d’analyse et de données en assurance automobile sont des éléments importants de l’approche de l’ARSF de l’élaboration de recommandations et de l’exploration de possibilités de changement. De l’avis de l’ARSF, les comités établis constituent un forum approprié pour explorer les questions soulevées par le Bureau d’assurance du Canada dans sa soumission. Si les comités établis ne permettent pas d’examiner les facteurs de coût, les tendances et les solutions possibles, l’ARSF a l’intention de prendre en considération la recommandation du Bureau d’assurance du Canada dans le cadre du prochain cycle de planification des activités. |
ID |
Entreprise |
Nom complet |
Message |
Réponse de l’ARSF |
C8 |
FAIR (Fair Association of Victims for Accident Insurance Reform)
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Rhona DesRoches |
Commentaires concernant les enjeux suivants en matière d’assurance automobile :
Nous avons connaissance d’un nombre important de plaintes en attente à l’ARSF et certains de nos membres ont attendu plus d’un an pour recevoir une réponse à leurs plaintes.
Il est important que les soins prodigués à certains des patients les plus vulnérables de l’Ontario aient la priorité sur une question telle que l’« obligation d’accepter tous les demandeurs » lorsque le potentiel de préjudice est clair.
Alors que l’ARSF travaille à la refonte des formulaires FDIO qui doivent être remplis par les consommateurs au moment d’une demande de règlement, il serait bon de reconsidérer l’accès large et sans entrave de ces assureurs sur les données de santé personnelles de leurs clients.
Le fait de continuer à mettre l’accent sur la fraude sans inclure les informations sur la fraude des assureurs (la manipulation des dossiers médicaux est un facteur considérable de coûts) est une préoccupation pour le public qui ramasse les morceaux lorsque cette fraude permet aux assureurs de se soustraire à leurs obligations.
Nous sommes conscients de l’énorme travail que représente la réforme de la surveillance des produits financiers de l’Ontario et des nombreux défis à relever. Nous savons que l’ARSF a activement consulté les consommateurs au cours de l’année écoulée. |
L’ARSF est reconnaissante à la soumission de FAIR relativement à l’énoncé des priorités et du budget 2021-2022 et souhaite souligner son engagement commun à partager les droits et les intérêts de tous.
L’ARSF tient à souligner que, depuis son lancement en juin 2019, elle a pris des mesures importantes pour transformer la conformité et l’application.
L’ARSF aimerait également reconnaître les préoccupations de FAIR concernant les processus de demandes de règlement dans le secteur. L’ARSF a fait appel aux ombudsmans et aux organismes de réglementation de l’Ontario et d’autres juridictions pour déterminer les pratiques exemplaires et les possibilités de renforcer son approche en matière de résolution des plaintes. |
ID |
Entreprise |
Nom complet |
Message |
Réponse de l’ARSF |
C22 |
Ontario Mutual Insurance Association |
John Taylor |
En guise d’aperçu, nous apprécions le fait que l’ARSF a réalisé des progrès importants en s’organisant en tant que nouvel organisme de réglementation et qu’il y a eu un effort concerté dans la plupart des parties de l’ARSF pour établir des relations avec tous les intervenants. Nous reconnaissons également les efforts déployés par l’ARSF pour répondre, dans les nombreux secteurs qu’elle réglemente, aux défis uniques associés à la COVID-19 et aux pressions propres au secteur exercées sur les entités réglementées par l’ARSF.
L’ARSF a mis en place une structure ambitieuse pour recueillir l’avis des consommateurs dans tous les secteurs, et la création d’un Bureau de la protection des consommateurs semble signaler la responsabilité fondamentale de l’ARSF de protéger les consommateurs de services financiers.
Nous pensons que l’une des principales responsabilités de l’ARSF n’est pas de permettre une approche désinvolte de l’innovation, mais de veiller à ce qu’elle se fasse de manière réfléchie, significative et sûre. Nous demandons instamment au Bureau de l’innovation de s’assurer qu’en « accordant la priorité au consommateur », il tient compte des besoins à long terme des consommateurs.
Nous reconnaissons que l’ARSF doit avoir accès aux données et à des processus de communication efficaces avec les entités réglementées.
Nous avons vu une partie du travail initial sur le passage à un système de cadre d’orientation et nous pensons que cela peut être un moyen efficace de fournir des perspectives sur la réglementation.
En examinant le budget 2020-2021 proposé par l’ARSF, nous constatons une augmentation importante de l’allocation aux dépenses associées à la règle de prudence en matière d’IARD. Nous aurons besoin de plus de détails sur la justification et l’importance de l’augmentation réelle en ce qui concerne nos membres. Comme dernier commentaire, nous pensons que l’ARSF peut continuer à faire des progrès dans la communication de ses attentes et du travail en cours sur la surveillance des pratiques de l’industrie. Certains de ces travaux dans le secteur de l’assurance automobile ont été bien communiqués, mais nous croyons qu’une communication plus large sur les attentes en matière de surveillance des pratiques de l’industrie en général devrait être mise à la disposition de tous les assureurs sous la forme d’une assemblée générale ou d’un forum de questions-réponses. |
L’ARSF remercie l’OMIA pour ses commentaires concernant l’énoncé des priorités et du budget 2021-2022.
L’ARSF remercie également l’OMIA pour sa rétroaction concernant son cadre d’orientation. En tant qu’organisme de réglementation fondé sur les principes et engagé à améliorer l’efficacité et la flexibilité, l’ARSF reconnaît l’accent mis par l’OMIA sur la proportionnalité et se réjouit de pouvoir discuter des préoccupations précises des membres de l’OMIA.
L’ARSF a mis à jour son énoncé des priorités afin de refléter son intention de consulter les intervenants concernant l’identification la recommandation et la mise en œuvre de changements relevant de sa compétence qui soutiennent les priorités du gouvernement. L’ARSF reconnaît les préoccupations de l’OMIA concernant les pressions financières dans le secteur et est impatiente d’en discuter avec elle. L’ARSF a révisé le titre de la priorité 5.2 en réponse aux commentaires des intervenants, qui se lit maintenant comme suit : Soutenir et mettre en œuvre les priorités du gouvernement en matière d’assurance automobile et fournir son expertise à ce sujet.
Le travail de l’ARSF sur la transformation de la conformité de la tarification et de la souscription est en cours et comprend le Comité consultatif technique pour le renouvellement de la réglementation des taux d’assurance automobile, récemment mis en place, dans lequel l’OMIA est représentée. L’ARSF continuera à discuter des détails avec les intervenants au fur et à mesure de l’avancement des travaux.
L’ARSF consultera également les intervenants sur l’amélioration des outils et des données afin d’informer et de soutenir la transformation future de la réglementation de l’assurance automobile en Ontario par l’entremise de son Comité consultatif technique pour la stratégie d’analyse et de données en assurance automobile et de son Comité consultatif technique pour le renouvellement de la réglementation des taux d’assurance automobile. |
ID |
Entreprise |
Nom complet |
Message |
Réponse de l’ARSF |
C28 |
Ontario Trial Lawyers Association (OTLA) |
Matt Caron |
L’OTLA soutient un grand nombre des initiatives proposées par l’ARSF, y compris son initiative visant à habiliter et protéger les consommateurs d’assurances IARD et d’assurance automobile. La protection de l’intérêt public doit être au centre de tout mouvement visant à inclure un plus grand choix dans le régime d’assurance automobile. Étant donné que la plupart des consommateurs ont tendance à ne pas souscrire de garanties facultatives et à ne pas comprendre complètement le produit actuel et les options disponibles, il est impératif que la police de base ou standard offre une couverture adéquate à tous les Ontariens. Il est en outre impératif que les consommateurs reçoivent des informations claires et faciles à comprendre sur toutes les garanties optionnelles disponibles et les coûts qui y sont associés. Pour terminer, il est impératif que le système soit transparent. Les assureurs qui continuent à alléguer la fraude devraient être tenus de prouver qu’elle existe. Les assureurs qui demandent des augmentations de tarifs devraient également être tenus de prouver que ces augmentations sont réellement nécessaires en fournissant des données financières détaillées au public. Les consommateurs ne peuvent être habilités que s’ils disposent d’explications, de coûts et d’informations détaillés sur le produit qu’ils sont tenus par la loi d’acheter. |
L’ARSF est heureuse de recevoir le soutien et les commentaires de l’OTLA sur l’énoncé des priorités et du budget 2021-2022.
L’ARSF reconnaît l’importance de l’éducation des consommateurs et, par l’entremise du travail de son Bureau de la protection des consommateurs, elle s’engage à guider des outils et des stratégies visant à améliorer la compréhension des consommateurs en matière d’assurance automobile.
L’ARSF remercie l’OTLA pour ses recommandations relatives à la fraude dans l’assurance automobile et les étudiera dans le cadre des travaux en cours visant à élaborer une stratégie de lutte contre la fraude et les abus.
L’ARSF souhaite également reconnaître les recommandations de l’OTLA concernant la nécessité d’améliorer la transparence en matière de réglementation des taux, et s’engage à explorer les possibilités d’améliorer la transparence, y compris dans le cadre du Comité consultatif technique pour le renouvellement de la réglementation des taux d’assurance automobile. |
Fournisseurs de services de soins de santé
ID |
Entreprise |
Nom complet |
Message |
Réponse de l’ARSF |
C4 |
Ontario Rehab Alliance
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Laurie Davis |
L’Ontario Rehab Alliance (ORA) est très favorable à l’énoncé des priorités 2021-2022 de l’ARSF. Cette soumission porte essentiellement sur les intentions générales et les résultats escomptés. Au niveau intersectoriel, nous estimons que les quatre priorités, à savoir : protéger l’intérêt public, permettre l’innovation, moderniser ses systèmes et processus, et passer à une approche de réglementation fondée sur les principes peuvent être exploitées afin de stimuler l’amélioration du secteur de l’assurance automobile. L’ORA a fait un certain nombre de soumissions précédentes, avec d’autres associations de FSS, qui font référence à notre vif soutien pour les systèmes et processus modernisés, et ont offert de multiples exemples et des suggestions précises sur la façon et l’endroit où nous voyons le plus grand besoin de ceux-ci. Étant donné que la réglementation fondée sur les principes est une nouvelle forme dans l’environnement de réglementation de l’Ontario, il nous est difficile de prévoir comment cette transition pourrait modifier nos activités ou l’expérience de nos clients blessés, et nous avons donc concentré nos remarques ailleurs.
Nous examinons les priorités du secteur de l’assurance automobile, à savoir : 5. 1 Habiliter et protéger les consommateurs d’assurances IARD et d’assurance automobile, 5.2 Soutenir et mettre en œuvre les priorités du gouvernement en matière d’assurance automobile et 5.3 Mettre en œuvre une stratégie de données et d’analyse en matière d’assurance automobile ont un lien étroit avec les objectifs de changement au système formulés par les fournisseurs de services de soins de santé. |
L’ARSF remercie l’ORA pour ses commentaires concernant l’énoncé des priorités et du budget 2021-2022 et sa rétroaction concernant les préoccupations des fournisseurs de services de soins de santé (FSS) et les besoins des consommateurs.
Comme noté dans l’énoncé des priorités, l’ARSF s’engage à revoir la supervision des FSS dans l’intention de réduire les coûts, d’améliorer la protection des consommateurs, d’améliorer l’efficience de la réglementation et de réduire le fardeau réglementaire.
L’ARSF a mis à jour son énoncé des priorités afin de refléter son intention de consulter les intervenants concernant l’identification la recommandation et la mise en œuvre de changements relevant de sa compétence qui soutiennent les priorités du gouvernement. |
ID |
Entreprise |
Nom complet |
Message |
Réponse de l’ARSF |
C13 |
Ontario Society of Occupational Therapists
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Christie Brenchley
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Nous examinons les priorités du secteur de l’assurance automobile, à savoir : 5. 1 Habiliter et protéger les consommateurs d’assurances IARD et d’assurance automobile, 5.2 Soutenir et mettre en œuvre les priorités du gouvernement en matière d’assurance automobile et 5.3 Mettre en œuvre une stratégie de données et d’analyse en matière d’assurance automobile ont un lien étroit avec les objectifs de changement au système formulés par les fournisseurs de services de soins de santé.
L’OSOT soutient qu’il faut trouver un juste équilibre entre les approches fondées sur les principes et celles fondées sur des règles pour réglementer adéquatement le secteur de l’assurance automobile, afin de s’assurer que les consommateurs bénéficient de protections adéquates contre les assureurs dont le conflit d’intérêts inhérent peut nuire à la distribution équitable des indemnités et à leur conformité à la Loi sur les assurances.
L’OSOT recommande qu’un comité composé à la fois d’assureurs et de fournisseurs de services de soins de santé collabore à l’élaboration d’un processus de traitement des plaintes qui soit plus convivial, qui assure la responsabilisation de toutes les parties et qui assure un résultat rapide et transparent pour chaque plaignant.
Bien que nous restions ouverts à l’idée d’être un intervenant constructif soutenant le travail en cours de l’ARSF, notre expérience à ce jour a fourni moins d’occasions de travailler en collaboration avec l’ARSF et de nous impliquer de façon significative avec elle au début du processus d’élaboration des politiques. De plus en plus, notre expérience s’est limitée à fournir des commentaires sur ce qui semble être des politiques déjà établies. Les priorités de l’ARSF indiquent un engagement « à assurer des efforts efficaces et proportionnés de protection des consommateurs de services financiers, il est important que tous les intervenants, y compris les consommateurs, participent au processus d’élaboration de politiques ». Nous recommandons vivement d’impliquer les intervenants (y compris les fournisseurs de services de soins de santé) dès le début du processus d’élaboration des politiques, ce qui permet une participation plus substantielle et atténue les mauvaises politiques ou les impacts involontaires qui ajoutent de la complexité au système ou ont un impact négatif sur les demandeurs. Pour ce faire, Ontario Society of Occupational Therapists prolonge son engagement à participer en tant qu’intervenant constructif. |
L’ARSF est heureuse de noter l’approbation par l’OSOT de l’énoncé des priorités et du budget 2021-2022 et de recevoir ses commentaires à ce sujet.
L’ARSF remercie l’OSOT pour ses recommandations visant à améliorer le processus de demande de règlement et le traitement des plaintes. L’ARSF a fait appel aux ombudsmans et aux organismes de réglementation de l’Ontario et d’autres juridictions pour déterminer les pratiques exemplaires et les possibilités de renforcer son approche en matière de résolution des plaintes.
L’ARSF remercie également l’OSOT pour ses recommandations relatives à la lutte contre la fraude et l’abus relativement aux fournisseurs de services de soins de santé. Comme noté dans l’énoncé des priorités, l’ARSF s’engage à revoir la supervision des FSS dans l’intention d’améliorer la protection des consommateurs et d’améliorer l’efficience de la réglementation. |
ID |
Entreprise |
Nom complet |
Message |
Réponse de l’ARSF |
C18 |
Association des travailleuses et travailleurs sociaux de l’Ontario
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Vanessa Rankin |
L’ATTSO applaudit le travail accompli jusqu’à présent pour rétablir les bases de la réglementation et continue de saluer l’objectif global de l’ARSF, qui est de tendre vers l’efficacité et l’efficience de la réglementation. En principe, nous sommes d’accord avec les priorités intersectorielles qui mettent l’accent sur la protection de l’intérêt public, l’innovation, la modernisation des systèmes et des processus, et la transition vers une approche de réglementation fondée sur les principes. Cependant, nous pensons que plus de détails sont nécessaires pour rendre ces priorités opérationnelles au niveau du secteur de l’assurance automobile. Par conséquent, nos commentaires seront axés sur les principaux résultats attendus liés aux priorités en matière d’assurance IARD (automobile) qui, selon nous, doivent être mieux définis afin de soutenir le désir déclaré de l’ARSF de renforcer et de promouvoir une culture fondamentale axée sur le consommateur dans l’ensemble de l’organisation.
Bien que l’ATTSO se félicite de l’accent général dans la priorité 5.1 accordé à l’amélioration du choix des consommateurs, la promotion de l’innovation et l’encouragement d’un marché de l’assurance automobile plus compétitif et plus stable, ces objectifs ne peuvent exclure une protection semblable du consommateur au point où il accède officiellement aux indemnités d’accident. Par conséquent, nous soutenons que la réponse aux besoins du consommateur en tant que demandeur requiert une attention égale dans le cadre de la priorité 5.1. |
L’ARSF est heureuse de recevoir l’approbation de l’ATTSO concernant l’énoncé des priorités et du budget 2021-2022 et ses recommandations concernant la protection des demandeurs. L’ARSF remercie également l’ATTSO d’avoir participé à ses consultations préliminaires concernant la règle relative aux actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers (APMM). |
ID |
Entreprise |
Nom complet |
Message |
Réponse de l’ARSF |
C24 |
The Coalition of Health Professional Associations in Ontario’s Automobile Insurance Sector (la « Coalition »)
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Moez Rajwani et Dorianne Suave, coprésidents de la Coalition |
Les commentaires de la Coalition portent sur les priorités et les thèmes intersectoriels et propres au secteur qui sont nécessaires pour assurer l’accès des demandeurs d’assurance automobile à des services de soins de santé rapides, sûrs et nécessaires.
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L’ARSF remercie la Coalition pour sa soumission relative à l’énoncé des priorités et du budget 2021-2022 et souhaite souligner qu’elle partage la préoccupation de la Coalition en matière de protection des consommateurs.
L’ARSF reconnaît l’importance d’assurer l’intégrité du processus de demande de règlement et la mise en place de protections adéquates. L’ARSF s’engage à explorer les possibilités de s’aligner davantage sur les lignes directrices sur le traitement équitable des clients du Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance et de passer à une réglementation fondée sur les principes. Ces engagements éclaireront les efforts visant à améliorer le processus de demande de règlement et les protections connexes des consommateurs, y compris le travail en cours de l’ARSF pour élaborer une règle sur les actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers. L’ARSF anticipe avec plaisir d’autres discussions avec la Coalition à l’avenir.
L’ARSF a fait appel aux ombudsmans et aux organismes de réglementation de l’Ontario et d’autres juridictions pour déterminer les pratiques exemplaires et les possibilités de renforcer son approche en matière de résolution des plaintes.
L’ARSF reconnaît l’intérêt de la Coalition pour ses travaux en cours concernant l’habilitation et la protection des consommateurs, la fraude et les abus, ainsi que les données et les analyses. L’ARSF se réjouit de pouvoir discuter davantage des principaux livrables avec les intervenants au fur et à mesure de l’avancement des travaux et de recevoir les futures contributions de la Coalition.
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Commentaires généraux ou sans rapport
ID |
Entreprise |
Nom complet |
Message |
Réponse de l’ARSF |
C2 |
WFG |
Madhavi Khanal |
Aucun commentaire |
Aucune réponse requise. |
ID |
Entreprise |
Nom complet |
Message |
Réponse de l’ARSF |
C27 |
Dave McNeely
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Dave McNeely |
J’ai déposé une plainte auprès de la CSFO en 2016. Mon assureur n’a pas voulu me fournir une lettre de position finale, comme l’exigeait la CSFO et comme cela a été indiqué plusieurs fois comme étant important sur le formulaire de plainte. J’ai également demandé quelle était l’autorisation pour une compagnie d’assurance de divulguer des données sur les collisions de véhicules à des sociétés tierces à but lucratif sans que je le sache ou sans mon consentement. De plus, les données divulguées étaient inexactes et beaucoup trop importantes. Il m’a fallu 9 mois pour obtenir une lettre de position finale de l’assureur, même s’il avait dit qu’il en fournirait une en octobre 2015. (Deux mois après que la CSFO en a fait la demande à deux reprises, elle est enfin apparue.) La lettre de position finale trumpienne contenait des renseignements contradictoires, faux et trompeurs. Par exemple, 15 337 $ de frais de réparation déclarés sur un véhicule de 18 500 $ ne signifient pas qu’il vaut moins, c’est juste une présomption non fondée. De plus, on m’a dit que les renseignements avaient été divulgués par les ateliers de réparation et PAS par les assureurs. La CSFO m’a informé que la divulgation de l’information relative aux coûts de la collision relevait de la « protection de la vie privée » et que je devais m’adresser au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP). J’ai déposé une plainte auprès de celui-ci et il a fallu 4 ans (juin 2016 à août 2020) pour qu’il m’informe que les renseignements ne concernent pas la « protection de la vie privée » et ne relèvent donc pas de sa compétence. Les enquêteurs du CPVP m’ont informé que les renseignements provenaient bien de la compagnie d’assurance et qu’ils allaient maintenant les corriger. J’ai 4 rapports d’historique de véhicule avec des montants différents sur eux pour le même incident! Ces données sont recueillies et revendues, même à nous, les propriétaires de voitures, pour nos propres voitures, sans que nous le sachions et sans notre consentement. Souvent, les renseignements sont incorrects. Ils représentent également des millions de dollars de revenus non réglementés pour les compagnies d’assurance et leurs partenaires anonymes. Pourquoi est-ce fait secrètement et pourquoi les fonds ne sont-ils pas reconnus et utilisés pour réduire nos tarifs? La CSFO et mon assureur m’ont également conseillé de porter ma plainte auprès du SCAD (Service de conciliation en assurance de dommages), ce que j’ai également fait en 2016. Le SCAD a indiqué qu’il avait moins d’autorité pour ces questions que la CSFO et a recommandé d’écrire une lettre finale à l’ombudsman de mon assureur. Je l’ai fait, et je l’ai envoyée par courrier recommandé. Il n’y a eu aucune réponse. On m’a également promis toutes les factures relatives aux réparations de mon véhicule (la CSFO a reçu une copie des courriels), puis l’assureur m’a dit que je n’en avais pas besoin, mais qu’il examinerait les renseignements figurant dans les rapports sur l’historique du véhicule et me contacterait. C’était en juin 2016, et j’attends toujours. Au début de ces problèmes, j’ai lu à de multiples reprises qu’on n’a pas besoin d’avocat! Si l’on n’a pas d’avocat, le parcours sera long et difficile. J’espère obtenir un examen indépendant de l’enquête de la CSFO et enfin obtenir une réponse à mes questions. (Remarque : il s’agit de la version abrégée) |
Ces renseignements ont été envoyés à la Direction de la surveillance des pratiques de l’industrie à des fins de suivi. |