Droits réglementaires pour les administrateurs d’hypothèques

1. Qu’est-ce qui a changé?

Les droits réglementaires ont été modifiés à la suite des consultations sur les cotisations et droits tenues de la fin de 2018 au début de 2019 et sont maintenant déterminés en fonction de la Règle 2019-001 : Cotisations et droits.

Ce changement était nécessaire pour soutenir l’ARSF en tant qu’organisme de réglementation indépendant et lui permettre d’atteindre son objectif prioritaire, qui est de transformer les processus de réglementation existants au moyen d’une nouvelle conception organisationnelle, qui offre une plus grande capacité et une meilleure expertise du personnel.

2. Quelle est la période couverte par les droits réglementaires?

Les droits réglementaires annuels couvrent la période allant du 1er avril 2020 au 31 mars 2021. Ils sont payables par tous les administrateurs d’hypothèques titulaires d’un permis qui souhaitent conserver leur permis après le 31 mars 2020.

3. À quelle fréquence vais-je recevoir des factures pour les droits réglementaires?

Les droits réglementaires sont des droits à payer chaque année. Votre prochaine facture vous sera envoyée le 9 juillet 2020 pour la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2021.

4. Quelle est la date limite pour le paiement des droits réglementaires?

Le paiement doit être fait dans les 30 jours suivant la date qui figure sur la facture.

5. Pourquoi me contactez-vous maintenant?

Lorsque l’ARSF a annoncé des changements aux exigences réglementaires en réponse à la COVID-19, le 27 mars 2020, nous nous sommes engagés à vous aviser 15 jours avant l’envoi de toute facture encore en suspens. Nous vous avisons maintenant et nous reprendrons la perception des droits le 9 juillet 2020.

6. Quelles méthodes de paiement peut-on utiliser?

Le paiement des droits peut être fait par chèque, par mandat, par service bancaire en ligne ou par téléphone, ou à un guichet automatique bancaire en utilisant la partie « Avis de remise » de votre facture. Veuillez joindre la partie « Avis de remise » de votre facture à votre paiement pour faire en sorte que celui-ci soit crédité à la bonne facture en suspens.

7. A quel ordre les chèques doivent-ils être libellés?

Autorité ontarienne de réglementation des services financiers

8. Où dois-je envoyer le paiement?

Veuillez envoyer votre paiement à l’adresse suivante :
Autorité ontarienne de réglementation des services financiers
C.P. 9572, SUCC A
Toronto (Ontario) M5W 2K3

9. Que faut-il saisir en ligne pour effectuer le paiement?

Les clients qui paient en ligne doivent saisir le « numéro d’identification de client » pour identifier le paiement. Ce numéro se trouve sous « Avis de remise » sur la facture. Il est composé de seulement six chiffres, sans aucune lettre.

10. Avec qui dois-je communiquer pour obtenir de plus amples renseignements?

Si vous avez des questions d’ordre général, veuillez appeler l’InfoCentre de l’ARSF au 416 250-7250 ou au 1 800 668-0128.

Veuillez vous reporter à la page Cotisations – Foire aux questions pour le secteur du courtage hypothécaire sur le site Web de l’ARSF.