Allocution de Huston Loke, vice-président directeur, surveillance des pratiques de l’industrie, ARSF
Institut C.D. Howe, Toronto, Ontario
Le 31 octobre 2023

 

La version prononcée fait foi

Cet après-midi, je souhaite vous parler de l’ARSF et de notre engagement en faveur des consommateurs et de leur protection.

Je souhaite attirer votre attention sur les travaux que nous effectuons pour repérer les pratiques préjudiciables subis par les consommateurs ou les problèmes à venir et sur les mesures que nous prenons pour résoudre ces problèmes.En effet, les services financiers essentiels que nous supervisons ne se résument pas à une série de règles à respecter ou de cases à cocher. Il s’agit de répondre à un objectif pour les consommateurs. Qu’est-ce que je veux dire par là? 

Il y a de nombreuses années, j’ai obtenu un permis de pilote de loisir et j’avais l’habitude de me rendre à pied à l’Aéroport Billy Bishop pour suivre mes leçons de pilotage. À tous ceux qui pensent que les services financiers sont trop réglementés, vous n’avez pas idée l’ampleur de la réglementation de l’aviation!

Un permis est nécessaire pour utiliser la radio et une qualification est requise pour piloter de nuit. Il existe une qualification de vol aux instruments et différents permis pour les monomoteurs, les bimoteurs, les bimoteurs à haute performance et pour le transport de passagers. Tous ces critères sont soigneusement établis dans un seul but : permettre aux pilotes et aux passagers de voler en toute sécurité et en toute confiance.

Nous pouvons dire que la réglementation fait référence à toutes les règles applicables à tous les services que nous supervisons et que ces règles ne se résument pas à une série de cases à cocher. À l’ARSF, nous pensons au résultat que connaîtra le consommateur. Dans le domaine des services financiers, qu’est-ce qui équivaut à « prendre son envol »? On ne demande pas un prêt hypothécaire juste pour le plaisir. On le fait parce qu’on veut une maison pour sa famille. On ne cherche pas une police d’assurance. Ce qu’on veut vraiment, c’est protéger son entreprise ou sa famille, ou laisser un héritage. C’est l’objectif que poursuit le consommateur. C’est la raison d’être de l’ARSF. Et c’est précisément cette raison d’être qui est en train de prendre son envol. 

À l’ARSF, sous la direction de notre directeur général, Mark White, notre vision repose sur la sécurité, l’équité et le choix. Nous réglementons, nous élaborons des règles, nous supervisons et, le cas échéant, nous prenons des mesures d’application. Nous faisons tout ça en gardant à l’esprit la protection des consommateurs. En plus des règles et de la réglementation, nous pensons toujours au résultat que connaîtront les consommateurs. Nous examinons la raison d’être qui sous-tend l’activité. Après tout, c’est ce dont le client a besoin. Cette perspective nous permet d’être plus efficaces dans l’utilisation des ressources, en plus de penser en termes de risques et de nous concentrer sur les domaines les plus préoccupants. 

L’ARSF existe depuis un peu plus de quatre ans et nous avons réalisé des progrès considérables au cours de cette courte période. Par exemple :

  • nous avons élaboré une nouvelle Règle relative aux actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers qui repose sur une approche fondée sur des principes et qui met l’accent sur les résultats;
  • nous avons lancé notre cadre de protection des titres pour les planificateurs et les conseillers financiers de sorte que, pour la première fois, des normes minimales sont en place pour les professionnels qui utilisent les titres de « conseiller financier » et de « planificateur financier ». Jusqu’à présent, n’importe qui pouvait utiliser ces titres; 
  • nous avons obtenu des pouvoirs d’exemption pour l’innovation qui peuvent être utilisés pour envisager de nouveaux modèles d’entreprise qui profitent aux consommateurs. Ces pouvoirs relèvent du Bureau de l’innovation dirigé par mon collègue Glen Padassery;
  • en outre, nous prenons des mesures d’application qui sont communiquées de manière transparente au public et qui bénéficient d’une protection des dénonciateurs en vertu de la loi. Cet aspect est géré par mon collègue Jordan Solway.

Passons maintenant au crédit et aux hypothèques. Avant de travailler à l’ARSF et à la CVMO, j’étais président de ce qui est aujourd’hui DBRS Morningstar et je me rendais fréquemment à pied de nos bureaux du sud de Manhattan vers le 99, rue Church, siège d’un concurrent, Moody’s Investor Services. Mes visites n’avaient rien à voir avec la finance. C’était pour admirer l’art du siège mondial de Moody’s qui était orné d’une imposante frise métallique. Il ne s’agissait là pas seulement d’art, mais bien d’art qui parlait du crédit, de la promesse et de la raison d’être du crédit. J’ai toujours été impressionné par l’inscription qui y figurait – une citation tirée d’un discours prononcé au Sénat américain : 

« Le crédit est la création des temps modernes et n’appartient, dans sa plus grande perfection, qu’aux nations les plus éclairées et les mieux gouvernées. Il a fait mille fois plus pour enrichir les nations que toutes les mines du monde. » 

Dans le contexte actuel, remplacez le mot « crédit » par le mot « hypothèque » et vous ferez référence au potentiel que les propriétaires ont grâce à la valeur nette de leur logement.

Les courtiers en hypothèques

L’ARSF réglemente les agents, les courtiers et les administrateurs d’hypothèques en Ontario. Tout comme dans l’aviation, où la raison d’être est le vol, la réglementation des courtiers en hypothèques a pour but de permettre à un acheteur d’acquérir la maison de ses rêves. Peut-être pour financer la retraite d’un enfant. Combien d’entrepreneurs ont lancé leur entreprise grâce à une ligne de crédit garantie par une hypothèque? 

Acheter la maison de vos rêves, investir dans un avenir meilleur pour vos enfants, lancer une petite entreprise et faire prospérer l’économie. Voilà, mes amis, des exemples de « raisons d’être »! Et ce sont les raisons d’être des prêts hypothécaires.

Or, l’environnement actuel est difficile. Les taux hypothécaires fixes ont presque doublé. Certaines banques signalent qu’un cinquième de leurs prêts hypothécaires sont en amortissement négatif, c’est-à-dire que les soldes hypothécaires ne diminuent pas malgré les paiements mensuels des emprunteurs. Cette situation ne peut pas durer. 

Certains propriétaires ne pourront pas prétendre à un prêt traditionnel. D’autres propriétaires se tourneront vers des prêteurs privés, qui peuvent offrir une solution à court terme, mais qui risquent de réduire tous les fonds propres accumulés au cours d’une vie de travail, ou d’inclure des conditions injustes pour le consommateur. Comment renforcer la sécurité et l’équité, tout en préservant le choix dans un tel environnement? Permettez-moi de vous parler d’une initiative qui sera annoncée sous peu et qui concerne le caractère approprié des prêts hypothécaires. Il s’agit pour l’ARSF d’anticiper les risques auxquels les consommateurs pourraient être confrontés demain et de reconnaître la nécessité d’agir dès aujourd’hui.

Afin de protéger les consommateurs qui ont besoin d’aide pour leurs prêts hypothécaires, l’ARSF prévoit la publication, le mois prochain, de lignes directrices sur le caractère approprié des prêts hypothécaires qui expliqueront le sens du terme « approprié » en ce qui concerne les pratiques de courtage en hypothèques. Tout comme il existe une obligation de garantir le caractère approprié des investissements, les courtiers et les agents en hypothèques seront tenus de démontrer le caractère approprié des emprunts. Pourquoi ce prêt hypothécaire me convient-il? Quelles sont les conditions du prêt hypothécaire? Comment puis-je bénéficier plus tard d’un taux d’intérêt plus bas? Ces questions sont essentielles pour les emprunteurs et les familles. Et elles peuvent contribuer à les protéger contre des prêts hypothécaires qui ne sont pas adaptés. Cette création judicieuse du crédit correspond à la « raison d’être » pour une famille si l’hypothèque est adaptée. Le courtage hypothécaire permet aux propriétaires d’accéder à la valeur nette de leur maison, de réaliser leurs rêves et de répondre à leurs besoins grâce à l’accès au crédit. Cet objectif peut être atteint tout en veillant à la protection des emprunteurs. C’est précisément ce que nous entendons par « raison d’être » de la réglementation. Une fois de plus, nous contribuons à faire en sorte que les consommateurs puissent « prendre leur envol ».

L’assurance-automobile

Parlons maintenant de l’assurance-automobile. Ici, en Ontario, il y a beaucoup de voitures et beaucoup de conducteurs – environ 10 millions de conducteurs –, et la tendance est à la hausse. 

Être propriétaire de voiture offre une grande mobilité et beaucoup d’indépendance, un plus grand choix de lieu de résidence, plus de possibilités, et peut-être même un emploi mieux rémunéré. Tel est la « raison d’être » que les organismes de réglementation tentent de soutenir au moyen de la réglementation de l’assurance-automobile. 

En Ontario, la loi stipule que les clients doivent se voir proposer le tarif le plus bas auquel ils peuvent prétendre. C’est ce que l’on appelle officieusement « l’acceptation de tous les demandeurs ». 

Nous croyons que certains assureurs n’ont peut-être pas compris leurs obligations et ont pu utiliser des algorithmes ou des partenaires de distribution, tels que des courtiers ou des agrégateurs de devis en ligne pour retarder les devis pour les clients, ou pour signaler des risques que certains assureurs savaient moins rentables. L’application de quotas aux canaux de distribution ou le signalement de certains types de clients en vue d’une souscription manuelle signifierait que le client subirait un retard dans l’obtention d’un devis ou ne recevrait pas de devis du tout. Permettez-moi d’adapter un dicton juridique et de vous suggérer qu’« un devis retardé n’est pas très différent d’un devis refusé ». Et c’est là où le bât blesse. Or, l’ARSF s’est donné pour priorité de résoudre ce problème. En effet, nous avons rencontré des PDG de sociétés d’assurance. Nous avons rédigé une série de lettres qui s’adressaient expressément aux PDG. Nous avons mené des entretiens avec des courtiers, des agents et des assureurs. Nous avons travaillé avec les Courtiers d’assurances inscrits de l’Ontario, l’organisme de réglementation des courtiers d’assurance. Par ailleurs, l’ARSF a publié des lignes directrices afin d’établir clairement que le retard d’un devis de manière inappropriée était inacceptable. 

Nous avons ensuite pris des mesures pour rétablir la conformité à la loi et la confiance des consommateurs dans le système. L’ARSF a exigé des assureurs qu’ils mettent fin à ces pratiques, qu’ils examinent leurs opérations en utilisant leurs fonctions de conformité et d’audit interne, et qu’ils fassent rapport à l’organisme de réglementation. En prenant ces mesures, nous avons pu résoudre le problème en temps opportun et nous pensons qu’aujourd’hui, l’obligation d’accepter tous les demandeurs est respectée. Mais revenons à notre « raison d’être ». En abordant la question de l’acceptation de tous les demandeurs avec une approche fondée sur des principes et axée sur les résultats, les conducteurs de l’Ontario ont maintenant accès au prix le plus bas, conformément aux règles déposées. Une fois de plus, nous contribuons à ce que les consommateurs puissent « prendre leur envol ».

L’assurance-vie

La tranquillité d’esprit offerte par l’assurance-vie aide également les gens à prendre leur envol dans la vie de tous les jours. L’assurance-vie offre une protection essentielle aux particuliers, aux familles et aux entreprises. Qui plus est, elle offre une sécurité financière et permet aux clients de prendre de meilleures décisions. 

L’année dernière, le secteur de l’assurance-vie a versé 114 milliards de dollars en prestations pour améliorer la vie des consommateurs canadiens. Hélas, il y a une autre facette à cette histoire, et elle a trait à la vente abusive. 

Nos recherches ont révélé que les deux tiers des polices d’assurance-vie étaient souscrites par l’intermédiaire de sociétés de gestion de l’assurance-vie et l’assurance-santé (SGAVAS). Nous avons découvert un modèle particulier de SGAVAS dans lequel les agents ne vendaient pas seulement de l’assurance, mais recrutaient d’autres agents qui recrutaient également d’autres agents, qui recrutaient à leur tour d’autres agents.

Depuis, nous avons examiné les pratiques de trois SGAVAS qui utilisaient ce modèle de recrutement par paliers. Ensemble, elles représentent 12 000 agents dans la seule province de l’Ontario. Lorsque nous avons examiné la documentation et les dossiers, nous avons constaté que la sélection et la formation des agents étaient inadéquates. Des recrues mal formées et inexpérimentées étaient parfois invitées à vendre des produits complexes à des clients qui, dans certains cas, n’avaient manifestement pas besoin d’assurance. D’après nos échantillonnages, la plupart des clients avaient des revenus modestes, mais on leur vendait des produits permanents complexes, tels que l’assurance-vie universelle. Certains clients étaient endettés à des taux d’intérêt élevés et n’avaient pas de comptes enregistrés. De telles pratiques sont incompatibles avec la promesse de protection faite par les assureurs et portent préjudice aux clients.

La moitié des dossiers que nous avons examinés ont donné lieu à une mesure réglementaire. Je le répète : 50 % des agents examinés ont dû faire l’objet d’une mesure réglementaire. Ce résultat est extrêmement inquiétant. L’assurance existe pour fournir une protection essentielle aux particuliers, aux familles et aux entreprises, et dans ce cas, nous constatons que des SGAVAS n’ont pas fait l’objet d’un contrôle adéquat et d’une formation inappropriée. La « raison d’être » de l’assurance pour ces consommateurs n’existait pas, tout comme l’idée de « prendre son envol ». Les consommateurs se sont retrouvés cloués au sol.

Nous avons pris des mesures réglementaires à l’égard de deux SGAVAS. Un autre organisme de réglementation provincial a également pris des mesures d’application. L’ARSF a aussi pris des mesures d’application à l’égard de 50 % des agents examinés. Nous avons publié ces résultats troublants et nous poursuivrons notre travail avec une supervision supplémentaire et, le cas échéant, nous prendrons des mesures d’application. 

Je voudrais conclure par quelques réflexions. 

L’ARSF est un jeune organisme de réglementation qui s’est engagé à améliorer la vie des consommateurs ontariens. 

Nous ne ménageons pas nos efforts pour que les particuliers, les familles et les entreprises soient traités équitablement et obtiennent l’hypothèque qui leur convient, le taux d’assurance-automobile le plus bas possible et qu’ils puissent souscrire une police d’assurance-vie qui réponde à leurs besoins actuels et futurs.  

Nous sommes fermement convaincus que la réglementation a une « raison d’être ». C’est un catalyseur de progrès et une protection contre la tricherie et les comportements contraires à l’éthique. C’est ce qui nous guidera vers un avenir plus lumineux, plus juste et plus sûr. 

Personnellement, je n’ai plus le temps de piloter d’avion. Mais grâce aux travaux que nous accomplissons, j’ai la satisfaction de savoir que nous contribuons à faire en sorte que d’innombrables personnes prennent leur envol et réalisent les objectifs et les rêves de leur vie. 

Je me ferai maintenant un plaisir de répondre à vos questions.