Une meilleure protection pour les consommateurs d’assurance-vie ayant un contrat pour des fonds distincts

Dans le cadre de ses efforts continus en vue de renforcer la protection des consommateurs d’assurance-vie ayant un contrat pour des fonds distincts, l’organisme ontarien de régulation des services financiers, la FSRA, propose une deuxième modification à la règle relative aux actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers (APMM). La modification a été soumise au ministre des Finances pour approbation.

La modification proposée prévoit ce qui suit :

• Les assureurs doivent supprimer l’option de frais d’acquisition différés dans les contrats existants concernant les fonds distincts pour des dépôts futurs, dans la mesure du possible.
• Si les assureurs ne peuvent pas supprimer l’option de frais d’acquisition différés dans un contrat, ils doivent donner au propriétaire du contrat des renseignements qui lui permettront de décider s’il est opportun de continuer à faire des dépôts qui seront assujettis à des frais d’acquisition différés.
• Si les assureurs suppriment l’option de frais d’acquisition différés dans un contrat, mais que le propriétaire du contrat a déjà pris des dispositions pour effectuer des paiements futurs qui seraient assujettis à des frais d’acquisition, les assureurs doivent présenter au propriétaire du contrat ses options pour les dépôts futurs.

Si la deuxième modification est approuvée par le ministre, elle entrera en vigueur 15 jours après son approbation. En l’absence de mesures de la part du ministre, la modification entrera en vigueur le 23 mars 2024.

Nous remercions tous les intervenants qui ont fait part de leurs commentaires pendant la deuxième période de consultation. Aucun autre changement majeur n’a été apporté. Des précisions sur la deuxième modification proposée à la règle relative aux APMM et une synthèse des observations des intervenants sont maintenant consultables.

Pour en savoir plus :

• Modification 2 approuvée par le conseil
• Règle codifiée proposée, avec les changements proposés mis en évidence conformément à la modification 2
• Publication sur la modification 2
• Synthèse des observations des intervenants recueillies lors de la première consultation publique sur la modification 2, ainsi que des réponses de l’ARSF
• Synthèse des observations des intervenants recueillies lors de la seconde consultation publique sur la modification 2, ainsi que des réponses de l’ARSF

L’ARSF continue de travailler au nom de l’ensemble des intervenants, y compris les consommateurs, pour garantir la sécurité financière, l’équité et le choix de toutes et tous.

Pour en savoir plus : www.fsrao.ca.