Partage

Renforcement de la protection des consommateurs dans le secteur des placements hypothécaires syndiqués

Lancée en juin 2019, l’ARSF s’est donné comme mission d’évaluer les risques et de mettre en place des cadres et des ressources afin de décourager les pratiques trompeuses et frauduleuses dans le secteur des services financiers et de protéger les consommateurs. Cette mise à jour met en évidence la manière dont cette mission s’est manifestée dans le domaine des placements hypothécaires syndiquées (auparavant appelées hypothèques consortiales). L’ARSF vous invite à continuer de nous faire part de vos commentaires.

Avant son lancement officiel, l’ARSF a utilisé son nouveau pouvoir réglementaire pour commencer à améliorer les informations qu’elle recevrait dans ce domaine après le lancement. S’appuyant sur le règlement de 2018 d’application de la Loi de sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques pour exiger une meilleure communication d’informations aux investisseurs dans les placements hypothécaires syndiquées non admissibles (PHSNA), l’ARSF a publié la Règle sur les droits qui est entrée en vigueur en juin 2019. La Règle sur les droits exige de soumettre à l’ARSF le Formulaire 3.2 – Document d’information qui porte sur l’information communiquée au premier investisseur à qui l’occasion de placement dans un PHSNA a été offerte lorsque la vente aux petits investisseurs commence. Grâce à ces documents, l’équipe de supervision des placements hypothécaires syndiquées de l’ARSF est en mesure de repérer et de dissuader les divulgations inacceptables, idéalement avant que les placements ne soient réalisés. Cette équipe de l’ARSF examine activement les documents liés aux PHSNA. Lorsqu’elle constate la communication d’information inadéquate ou trompeuse, l’ARSF contacte les courtiers en prêts hypothécaires pour confirmer et atténuer les risques en question.

En novembre 2019, l’ARSF a mis en œuvre sa Méthode de supervision relative aux placements hypothécaires consortiaux à risque élevé à la suite de consultations publiques et de l’analyse des 246 opérations de PHSNA réalisées entre 2011 et 2018. La méthode est axée sur les trois caractéristiques distinctives des PHSNA à risque élevé (ratio prêt-valeur élevé; droits de subordination ou de report; conflits d’intérêts). En présence de l’une de ces caractéristiques distinctives, le placement doit faire l’objet d’un avertissement précontractuel en termes clairs à l’intention des petits investisseurs.

En mai 2020, l’ARSF a publié une ligne directrice sur l’interprétation qui vise, en partie, à résoudre les problèmes d’administration des hypothèques observés chez Fortress. La ligne directrice fait état des obligations incombant aux administrateurs d’hypothèques en matière de divulgation et de protection des intérêts des investisseurs en PHSNA.

L’ARSF et la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario ont travaillé de concert pour que l’ARSF cède à la CVMO la surveillance réglementaire des opérations PHSNA avec des investisseurs non avertis. Le transfert est entré en vigueur le 1er juillet 2021.

En mars 2021, l’ARSF a publié la version finale de sa méthode de supervision relative aux placements hypothécaires syndiquées qui demeureront sous la supervision de l’ARSF après le transfert Cette méthode est axée sur la surveillance et l’évaluation des changements touchant les opérations de PHSNA grâce à la collecte de données et en s’assurant que les maisons de courtage hypothécaire qui participent à des opérations de PHSNA auprès des clients autorisés respectent les dispositions de la Loi, ses règlements et les lignes directrices applicables de l’ARSF. Le cadre de surveillance des administrateurs d’hypothèques qui gèrent des anciens et des nouveaux PHSNA demeure inchangé et sous la supervision de l’ARSF.

En 2020-2021, l’ARSF a continué d’examiner les PHSNA auprès de clients autorisés et non autorisés que des maisons de courtage ont effectués avant le transfert (anciens PHCNA). L’ARSF a examiné 18 projets de PHSNA de six administrateurs d’hypothèques. Nous avons découvert que 100 % des administrateurs d’hypothèques examinés n’avaient pas adéquatement établi des manuels des règles et des méthodes et que 33 % d’entre eux n’avaient pas communiqué suffisamment d’information concernant tout conflit d’intérêts et leur incidence possible. Nous avons pris des mesures réglementaires en fonction de nos constatations. Nous avons émis une lettre de mise en garde à l’endroit d’un administrateur d’hypothèques compte tenu de la nature des constatations. L’ARSF a accompli ce travail en s’appuyant sur la contribution du secteur du courtage hypothécaire et d’autres parties prenantes – et nous remercions ceux qui ont pris le temps de participer aux consultations. Le bon fonctionnement de ce secteur est important pour l’Ontario. Par exemple, en 2020, le secteur a négocié plus de 300 000 prêts hypothécaires d’une valeur totale de 172 milliards de dollars. Il contribue à créer un marché dynamique où les emprunteurs solvables, qu’il s’agisse d’une seule famille ou d’un promoteur immobilier commercial, ont la possibilité d’accéder à des fonds.

Une réglementation efficace des services financiers exige d’agir prudemment pour trouver un équilibre entre les parties. Si elle est trop stricte, les marchés financiers, les intermédiaires et les consommateurs en pâtissent tous. Si elle est trop laxiste, le public en subira les conséquences. L’ARSF maintient cet équilibre en permanence grâce à vos commentaires.

Si vous avez des commentaires ou des préoccupations à communiquer à l’ARSF concernant sa réglementation de ce secteur, nous vous invitons à nous contacter au moyen du site Web de l’ARSF.

Pour en savoir plus :

L’ARSF continue de travailler au nom de l’ensemble des intervenants, y compris les consommateurs, pour garantir la sécurité financière, l’équité et le choix de toutes et tous.

Pour en savoir plus : www.fsrao.ca.

Partage
Annonces