Ligne directrice de type décision : Montants liés aux sinistres d’assurance-automobile assujettis à l’indexation de 2023
L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) publie les taux d’indexation de 2023 liés aux sinistres d’assurance-automobile. Ces taux sont rajustés pour assurer que les montants des prestations versées aux consommateurs correspondent au taux de l’inflation.
En vertu de la Loi sur les assurances, l’ARSF doit publier le taux d’indexation et certains montants, une fois par année, aux fins de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales et de sinistres délictuels.
Le taux d’indexation de 2023 est 6,9 % (soit une hausse de 2,5 % par rapport à 2022). Il s’applique, par exemple, aux montants et franchises liés à des indemnités octroyées par un tribunal à un réclamant. Le taux s’applique aussi à certaines indemnités mentionnées dans l’Annexe sur les indemnités d’accident légales, dont les suivants :
- indemnité de remplacement de revenu;
- indemnités pour frais médicaux et indemnités de réadaptation
Le taux d’indexation est calculé en fonction des données provenant de l’Indice des prix à la consommation pour le Canada (ensemble des composantes) que publie Statistique Canada en vertu de la Loi sur la statistique (Canada). L’Indice des prix à la consommation est un indicateur des changements de prix des produits de consommation au Canada.
Pour en savoir plus :
Les changements du taux d’indexation de 2023 s’appliquent aux :
- seuils monétaires et montants des franchises utilisés pour calculer les dommages-intérêts délictuels non pécuniaires en vertu de la Loi sur les assurances et du Règl. de l’Ont. 461/96 (Instances judiciaires portant sur des accidents d’automobile survenus le 1er novembre 1996 ou après cette date);
- montants qui doivent être indexés en vertu des règlements suivants :
- Annexe sur les indemnités d’accident légales – en vigueur depuis le 1er septembre 2010 (AIAL de 2010);
- Annexe sur les indemnités d’accident légales – accidents survenus le 1er novembre 1996 ou après cette date (AIAL de 1996);
- Annexe sur les indemnités d’accident légales – Accidents survenus après le 31 décembre 1993 mais avant le 1er novembre 1996 (AIAL de 1993).
L’ARSF continue de travailler au nom de l’ensemble des intervenants, y compris les consommateurs, pour garantir la sécurité financière, l’équité et le choix de toutes et tous.
Pour en savoir plus : www.fsrao.ca/fr.