L’ARSF refuse de renouveler le permis de Stewart Edward Ranft et lui impose des pénalités administratives

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a refusé de renouveler le permis d’agent d’assurance-vie et d’assurance contre les accidents et la maladie délivré à Stewart Edward Ranft (Ranft) et lui a imposé des pénalités administratives de 28 000 $.

Ranft a enfreint la Loi sur les assurances en faisant sciemment une déclaration ou représentation fausse ou trompeuse lorsqu’il sollicitait de l’assurance ou immatriculait un assuré, en violation de l’alinéa 17c) du Règlement de l’Ontario 347/04, et en fournissant des renseignements faux ou trompeurs à l’ARSF, en violation de l’alinéa 447(2)a) de la Loi.

L’ARSF a rendu cette ordonnance aux termes d’une transaction conclue avec Ranft.

En savoir plus : 

Accédez à notre base de données sur les contrôles pour voir comment l’ARSF s’efforce de protéger les consommateurs grâce à ses activités de contrôle et de respect des règlements. 

Renseignments pour les médias :

Russ Courtney 
Chef des relations avec les médias 
Autorité ontarienne de réglementation des services financiers 
C : 437-225-8551 
Courriel : [email protected]