Partage
1 mai 2024

L’ARSF refuse de délivrer un permis d’agent hypothécaire à M. Dewan Ahmed

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a refusé le permis d’agent hypothécaire de M. Dewan Ahmed (« Ahmed »).

M. Ahmed n’est pas apte à obtenir un permis d’agent hypothécaire parce qu’il a fait une fausse déclaration et a fourni de fausses informations dans la demande de permis. La conduite passée de M. Ahmed démontre qu’il n’effectuera pas d’opérations hypothécaires dans le respect de la Loi, dans l’intégrité et dans l’honnêteté. Cela constitue un motif pour délivrer la présente ordonnance afin de refuser le permis d’agent hypothécaire à M. Ahmed en vertu des paragraphes (1) et (3) de l’article 10 du Règlement de l’Ontario 409/07 pris en application de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques.

L’ARSF a émis cette ordonnance après que M. Ahmed a retiré sa demande d’audience devant le Tribunal des services financiers.

En savoir plus : 

Accédez à notre base de données sur les contrôles pour voir comment l’ARSF s’efforce de protéger les consommateurs grâce à ses activités de contrôle et de respect des règlements. 

Renseignments pour les médias :

Ashley Legassic
Chef intérimaire des relations avec les médias
Autorité ontarienne de réglementation des services financiers
Tél. : 647-719-8426
Courriel : [email protected]

 

Partage
Mesures d’application