L’ARSF impose une pénalité administrative et une ordonnance de conformité à Romeo Vitelli

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a imposé une ordonnance de conformité et une pénalité administrative de 15 000 $ à Romeo Vitelli (Vitelli).

L’ordonnance de conformité interdit à Vitelli d’effectuer des examens, des évaluations ou des plans de traitement en vertu de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales pendant 18 mois.

Vitelli, psychologue agréé, a fait sciemment des déclarations ou des présentations fausses ou trompeuses à des assureurs en vue d’obtenir un paiement au titre de services fournis à un assuré. Il a soumis aux assureurs treize rapports qui contenaient des citations sur des symptômes qui n’avaient pas été mentionnés par les requérants. Il a également soumis à un assureur un plan de traitement qui indiquait qu’un requérant travaillait avant l’accident alors qu’il était à la retraite.

En faisant sciemment des déclarations ou des présentations fausses ou trompeuses à un assureur en vue d’obtenir un paiement au titre de biens ou de services fournis à un assuré, Vitelli a enfreint l’alinéa 447(2)a.3) de la Loi sur les assurances et a commis une pratique malhonnête ou mensongère en vertu de l’article 1 du Règlement de l’Ontario 7/00.

« L’ARSF s’est engagée à protéger les requérants et à assurer la confiance du public dans le secteur de l’assurance automobile », a déclaré Elissa Sinha, directrice, Contentieux et application de la loi, ARSF. « Les fournisseurs de services de santé qui traitent les victimes d’accidents de la route doivent s’assurer que les renseignements qu’ils soumettent aux assureurs sont exacts afin de maintenir l’intégrité du système. »

L’ARSF a rendu cette ordonnance aux termes d’une transaction conclue avec Vitelli.

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