L’ARSF émet un avis d’intention à l’encontre de Jaswinder Dhanoa

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a pris des mesures d’application contre Jaswinder Dhanoa (Dhanoa).

L’ARSF soutient que Dhanoa a enfreint la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques (la Loi) en donnant des renseignements et des documents faux ou trompeurs lorsqu’elle faisait le courtage d’hypothèques en Ontario, en violation du paragraphe 43(2) de la Loi, en recevant, directement ou indirectement, une commission au titre du courtage d’hypothèques d’une personne ou d’une entité autre que sa maison de courtage, en violation du paragraphe 4(1) de la Loi, et en amenant une maison de courtage à enfreindre l’article 48 du Règlement de l’Ontario 188/08, en violation de l’article 3 du Règlement de l’Ontario 187/08.

L’ARSF propose d’imposer des pénalités administratives d’un montant total de 140 000 $ à Dhanoa.

Dhanoa a demandé une audience devant le Tribunal des services financiers au sujet de cette proposition.

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Renseignements aux médias :

Russ Courtney
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