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Dépôt de la déclaration annuelle de 2020 pour l’Ontario

Le temps est venu de déposer vos déclarations annuelles.

Conformément à l’article 102 de la Loi sur les assurances (Ontario), tous les assureurs de l’Ontario sont tenus de déposer auprès du surintendant des services financiers, ou de la personne qu’il a désignée, une déclaration annuelle pour l’exercice terminé le 31 octobre 2020 ou le 31 décembre 2020. L’article 447 de la Loi sur les assurances prévoit des pénalités pour les assureurs en cas de non-respect des exigences de dépôt.

Si vous ne déposez pas cette déclaration, votre entreprise ne se conforme pas à la Loi.

Exigences de dépôt

Les mises à jour requises pour 2020 comprennent :

  • Instruction pour la déclaration annuelle 2020
  • Mémorandum concernant le Rapport de l’actuaire de 2020
  • Information sur le dépôt des assureurs titulaires d’un permis de l’Ontario
  • Manière d’éviter la surévaluation des sociétés exploitant des filiales d’assurance

Les formulaires requis peuvent également être téléchargés :

  • Renseignements sur les primes utilisés aux fins de l’évaluation des coûts en Ontario
  • Consentement et notification en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

Si des rapports des vérificateurs sont exigés, il faut déposer le rapport du vérificateur adressé à l’organisme de réglementation principal et le rapport du vérificateur adressé aux actionnaires et titulaires de police, ainsi que les états financiers vérifiés.

Si la société a l’intention de changer son statut de permis (à savoir, interruption, retrait ou fusion), elle doit communiquer avec l’Unité de l’approbation des permis à l’adresse [email protected] S’il y a lieu, des ajustements seront apportés à l’évaluation préliminaire de 2020.

Les versions françaises des documents sont disponibles sur demande.  

Tous les dépôts effectués en vertu de l’article 102 doivent être faits auprès de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) avant le 28 février 2021. Veuillez transmettre vos documents électroniques à [email protected] 

Pour obtenir de plus amples renseignements

Des ressources utiles sur les formulaires et les instructions actualisés sont également disponibles sur le site Web du Bureau du surintendant des institutions financières ou sur le site Web de l’ARSF.

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à écrire à l’adresse [email protected]

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