Début du dépôt de la Déclaration annuelle des fournisseurs de services en santé
L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) lance la Déclaration annuelle (DA) 2021 des fournisseurs de services de santé (FSS). Ces renseignements seront utilisés pour lui permettre de cerner les tendances et les risques dans le secteur et de mieux protéger les consommateurs.
Tous les FSS auxquels l’ARSF a délivré un permis en date du 31 décembre 2021 sont tenus par la loi de déposer la DA et de payer les frais de réglementation avant le 31 mars 2022, même s’ils n’ont exercé aucune activité au cours de l’année précédente.
L’ARSF prend au sérieux les exigences liées aux dépôts annuels. Si vous ne déposez pas la DA et ne payez pas les frais de réglementation avant la date limite, l’ARSF pourrait prendre des mesures d’application de la réglementation.
Commencez dès aujourd’hui à remplir votre DA dans votre compte ASRF en vous assurant d’abord que vos coordonnées sont à jour.
Pour en savoir plus :
- Site Web de l’ARSF sur les étapes à suivre pour mettre à jour vos coordonnées et déposer votre DA.
- Foire aux questions sur la déclaration annuelle
- Fournisseurs de services de santé : Conformité aux pratiques de l’industrie en 2020-2021 Rapport annuel
- Trousse pour les permis des fournisseurs de services de santé
L’ARSF continue de travailler au nom de l’ensemble des intervenants, y compris les consommateurs, pour garantir la sécurité financière, l’équité et le choix de toutes et tous.
Pour en savoir plus : www.fsrao.ca/fr.