Adoption de mesures pour renforcer la protection des consommateurs
L’ARSF sollicite des commentaires sur les pénalités financières applicables à ceux qui n’observent pas les règles ou qui enfreignent la loi
L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) mène des consultations sur une proposition de Ligne directrice visant à renforcer la protection des consommateurs en imposant des sanctions appropriées aux personnes et aux entités qui ne se conforment pas aux lois et règlements régissant les secteurs ou aux règles et exigences de l’ARSF.
Dans le cadre de son mandat en matière d’application de la Loi, l’ARSF a le pouvoir d’imposer des pénalités administratives en cas de non conformité.
Des modifications législatives apportées récemment dans certains secteurs ont élargi le pouvoir de l’ARSF d’imposer des pénalités administratives. La Ligne directrice énonce dans quelles circonstances ces pénalités sont imposées et comment leur montant est établi. Elle interprète également les exigences légales observées par l’ARSF pour imposer ces pénalités.
« La protection des consommateurs est notre priorité absolue, et nous cherchons des moyens de renforcer l’application de la loi et de prévenir l’inconduite et l’inobservation », explique Elissa Sinha, directrice, contentieux et application de la loi. « C’est pourquoi nous demandons les commentaires du public sur les pénalités que l’ARSF est autorisée à imposer. Nous voulons que les acteurs de l’industrie et les consommateurs puissent s’exprimer sur les mesures que nous prenons à l’encontre de ceux qui ne suivent pas les règles ou qui enfreignent la loi. »
En menant des consultations publiques, l’ARSF aide à garantir la transparence pour les consommateurs et l’industrie. Cette approche favorise également l’équité, l’uniformité et une meilleure prise de décision dans les activités de supervision de l’ARSF.
Pour examiner la proposition de ligne directrice et faire part de vos commentaires, veuillez vous rendre sur le site Web de l’ARSF. La période de consultation est ouverte et se clôturera le 31 Mai 2023.
Pour en savoir plus :
L’ARSF continue de travailler au nom de l’ensemble des intervenants, y compris les consommateurs, pour garantir la sécurité financière, l’équité et le choix de toutes et tous.
Pour en savoir plus : www.fsrao.ca/fr.
Demandes de renseignements des médias :
Russ Courtney
Agent principal des relations avec les médias et des communications numériques
Autorité ontarienne de réglementation des services financiers
Cellulaire : 437-225-8551
Courriel : [email protected]