Abrogation du Règlement no 5 de l’ARSF et répercussion sur le secteur des caisses populaires et credit unions

Le Guide sur la gouvernance et la gestion des risques d’entreprise est devenu « inactif »

Le 1^er mars 2022, la Règle concernant les pratiques commerciales et financières saines de l’ARSF est entrée en vigueur en même temps que la Loi de 2020 sur les caisses populaires et les credit unions (LCPCU 2020). Avec l’introduction de la Règle, le règlement administratif n^o 5 de l’ARSF n’était plus nécessaire, et il a été abrogé.

Les six documents d’orientation sur la gouvernance d’entreprise (notes d’orientation et guides de travail pour l’auto-évaluation pour chacun des membres du conseil d’administration, de la haute direction et du comité d’audit) ont été élaborés pour s’aligner sur les exigences énoncées dans le Règlement n^o 5 et ne sont plus actifs depuis l’introduction de la Règle concernant les pratiques commerciales et financières saines. Les caisses populaires et credit unions doivent examiner la Règle concernant les pratiques commerciales et financières saines et s’assurer qu’elles ont pris les mesures nécessaires pour satisfaire aux exigences énoncées dans ladite règle.

Le Guide sur la gestion des risques d’entreprise a été rédigé de façon à s’harmoniser avec les exigences établies dans le Règlement n^o 5 de l’ARSF. Avec l’abrogation du Règlement n^o 5, il est devenu désuet.

L’article 12 de la Règle concernant les pratiques commerciales et financières saines décrit les exigences des programmes de gestion des risques d’entreprise des caisses populaires et credit unions.

Les caisses populaires et credit unions sont tenues d’élaborer de solides programmes de gestion des risques d’entreprise qui répondent aux résultats énoncés dans la Règle concernant les pratiques commerciales et financières saines.

Étant donné que ces documents d’orientation ne s’appliquent plus, l’ARSF a fait en sorte que le statut des six documents d’orientation sur la gouvernance d’entreprise et les trois documents d’orientation sur la gestion des risques d’entreprise soit « inactif ». Cela signifie que les credit unions et caisses populaires peuvent utiliser ces documents d’orientation comme référence si ils les aident à élaborer leurs programmes de gestion des risques d’entreprise ou à saisir les attributs de gouvernance d’entreprise, mais l’ARSF ne les utilisera plus dans le cadre des processus de supervision.

Attestation annuelle de retrait requise en vertu du Règlement n^o 5 de l’ARSF

Avec l’abrogation du Règlement n^o 5 de l’ARSF, les caisses populaires et credit unions ne sont plus tenues de remplir une attestation annuelle (« Résolution du conseil d’administration », comme l’indique l’annexe « A » du Règlement n^o 5).

L’ARSF examinera les documents et cherchera des preuves dans ses évaluations que le conseil d’administration des caisses populaires et credit unions connaît bien la Règle concernant les pratiques commerciales et financières saines et prend les mesures nécessaires pour respecter les exigences qui y sont énoncées. 

Pour en savoir plus :

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