L’ARSF tient un registre public des fournisseurs de services qui sont titulaires d’un permis ou l’ont été. Ce registre fournit des renseignements sur les établissements des fournisseurs de services, ainsi que sur l’état et les modalités des permis qu’ils détiennent. Depuis le 1er décembre 2014, les fournisseurs de services qui soumettent des formulaires FDIO-21 par le biais du Système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l’assurance automobile (le « DRSSAA ») doivent être titulaires d’un permis délivré par l’ARSF pour facturer les services et recevoir les paiements directs des assureurs automobiles pour les « frais désignés » relativement aux indemnités d’accident légales. Les demandeurs d’indemnités d’accident légales et les assureurs automobiles devraient consulter le registre afin de trouver rapidement les fournisseurs de services qui sont titulaires d’un permis et peuvent être payés directement par les assureurs pour certains frais désignés.
Description des données
Éditeur
Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF)
Pratiques du marché
Fréquence de mise à jour
Au besoin
Niveau d’accès
En cours d’étude
Type de fichier
s.o.
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Licence du gouvernement ouvert – Ontario
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