Fournit une liste des compagnies qui ont déposé des engagements en vertu du paragraphe 226.1 de la Loi sur les assurances. Les renseignements sont tirés des engagements et mis à jour en fonction des changements communiqués par les compagnies. Lorsqu’une compagnie d’assurance de l’extérieur de la province dépose auprès de l’ARSF l’engagement à l’égard des défendeurs exclus de l’Ontario, le propriétaire et les passagers d’une automobile assurée par cette compagnie auront droit, en cas d’accident survenant en Ontario, à une certaine protection contre la perte de revenu, la perte de capacité de gain, les frais médicaux et les pertes non pécuniaires.
Description des données
Éditeur
Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF)
Pratiques du marché
Fréquence de mise à jour
Au besoin
Niveau d’accès
En cours d’étude
Type de fichier
s.o.
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Licence du gouvernement ouvert – Ontario
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