PACE Securities Corporation était une filiale en propriété exclusive de la Pace Savings and Credit Union (PCU). Elle n’est pas réglementée par l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF). Elle était une courtière en valeurs mobilières et une gestionnaire de fonds d’investissement inscrite auprès de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) et membre de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM). Son inscription auprès de la CVMO et son adhésion à l’OCRCVM ont été suspendues.
Actions judiciaires
14 mai 2020
La Cour supérieure de justice de l’Ontario a rendu une ordonnance autorisant la liquidation de PACE Securities Corp (PSC), de PACE Financial Limited, de PACE Insurance Brokers Limited et de PACE General Partner Limited.
21 mai 2020
La Cour supérieure de justice de l’Ontario a rendu une ordonnance autorisant la liquidation de First Hamilton Holdings Inc., de First Hamilton Financial Services Inc, de First Hamilton Capital Inc, de First Hamilton General Partner 2 Inc et de First Hamilton Mortgage Brokers Inc.
21 mai 2020
Un comité d’audition de l’OCRCVM a suspendu les droits et privilèges rattachés à la qualité de membre de PACE Securities Corp. depuis le 21 mai 2020.
https://www.ocrcvm.ca/Documents/2020/8032251a-57b2-4c1d-a615-cb52bd21cb94_fr.pdf;
5 juin 2020
La CVMO a rendu une décision selon laquelle l’inscription de PSC est suspendue à compter du 5 juin 2020.
https://www.osc.gov.on.ca/documents/en/Securities/ord_20200605_pace.pdf;
6 août 2020
La Cour supérieure de justice de l’Ontario a désigné Paliare Roland Rosenberg Rothstein LLP comme avocat représentant les investisseurs dans les actions privilégiées ou les bons de souscription de PACE Financial Limited et de First Hamilton Holdings Inc.
https://www.paliareroland.com/pace-securities-litigation.
19 novembre 2020
L’OCRCVM a publié un avis d’audience disciplinaire concernant Joseph Anthony Thomson et Douglas Gerald McRae, de PACE Securities Corp. L’audience devrait avoir lieu le 1er février 2021. https://www.ocrcvm.ca/Documents/2020/a0c35885-78db-48e5-8bdb-0c3fd3c0699d_fr.pdf
Pour obtenir de plus amples renseignements
Le tribunal a nommé Ernst & Young comme liquidateur responsable de la fermeture active de Pace Securities Corp. E&Y a créé le site Web qui suit pour les clients de PACE Securities : www.ey.com/ca/pacesecurities. Les questions peuvent être envoyées à [email protected].
Le tribunal a nommé MNP Ltée comme liquidateur des différentes entités de First Hamilton Holdings. Pour plus d’information, visitez le https://mnpdebt.ca/en/corporate/corporate-engagements/first-hamilton-holdings-inc-et-al.
Paliare Roland Rosenberg Rothstein LLP est le représentant nommé par le tribunal pour les investisseurs dans les actions privilégiées ou les bons de souscription de PACE Financial Limited et de First Hamilton Holdings et est habilité à représenter leurs intérêts dans les procédures judiciaires pertinentes, y compris l’enquête, l’identification, l’avancement et la résolution de leurs réclamations. Les investisseurs peuvent contacter Paliare Roland Rosenberg Rothstein LLP relativement à leurs réclamations. https://www.paliareroland.com/pace-securities-litigation.
Les questions ou les plaintes concernant PACE Credit Union ou ses employés peuvent être envoyées à l’ARSF en remplissant ce formulaire ou composez le numéro sans frais 1 800 668‑0128.