Votre prêt hypothécaire compte.

Vous avez entrepris des démarches pour obtenir un prêt hypothécaire afin d’acheter un logement? La date de renouvellement de votre hypothèque actuelle approche? Si vous décidez de demander à une agente ou un agent d’hypothèques ou à une courtière ou un courtier en hypothèques de vous aider, assurez-vous que cette personne est titulaire d’un permis et posez-lui des questions pour comprendre les coûts et le processus.

Cinq questions à poser à votre agent ou votre courtier en hypothèques

1

Êtes-vous titulaire d’un permis délivré par l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF)?

2

De quelle façon et à quel moment êtes-vous rémunéré et percevez-vous une commission du fait que je souscrive un prêt hypothécaire?

3

Quels sont les autres frais et coûts et comment sont-ils payés?

4

Quel est le processus auquel je peux m’attendre en travaillant avec vous, qui êtes un professionnel du secteur des hypothèques?

5

Pouvez-vous donner une explication simple et clair en ce qui concernent les risques liés à l’obtention du type de prêt hypothécaire que vous me recommandez?

  • Vous pourriez vous retrouver sans protection si vous obtenez un prêt hypothécaire par l’entremise d’une personne ou d’une entreprise qui n’est pas titulaire d’un permis.
  • Vérifiez ici l’état du permis du courtier ou de l’agent d’hypothèques

Voir ce guide pour savoir quelles autres questions poser à votre courtier ou agent :

Savez-vous à quoi vous attendre si vous faites affaire avec un courtier ou un agent en hypothèques?
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Découvrez ce que fait l’ARSF pour vous protéger

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) est un organisme de réglementation indépendant. L’ARSF octroie des permis à chacun et chacune des maisons de courtage, des courtiers, des agents et des administrateurs d’hypothèques en Ontario et réglemente leurs activités afin de veiller au respect des lois provinciales et de protéger les propriétaires.

Code de conduite des courtières et courtiers en hypothèques

En Ontario, l’ensemble des courtiers en hypothèques et des agents d’hypothèques doit observer le Code de conduite du Conseil canadien des autorités de réglementation des courtiers hypothécaires (CCARCH). Informez-vous sur les obligations imposées à votre courtier ou agent d’hypothèques lorsqu’il travaille avec vous.

Un problème avec votre courtier ou agent d’hypothèques?

Communiquez avec l’ARSF en allant à la page https://www.fsrao.ca/fr/pour-les-consommateurs/poser-une-question-porter-plainte-ou-signaler-une-fraude
Téléphone : 416 250-7250
Sans frais : 1 800 668-0128
Courriel : [email protected]