Activité d’échange de l’ARSF de 2024 – Questions et réponses

Le soutien de l’innovation responsable dans nos secteurs réglementés fait partie intégrante du mandat de l’ARSF en tant qu’organisme de réglementation. Il s’agit en fait de l’une des missions statutaires de l’ARSF.

Pour s’acquitter de cette mission et favoriser l’innovation, l’ARSF a créé un Bureau de l’innovation et élaboré un cadre d’innovation.

• Le Bureau de l’innovation est le pilier et le principal moteur de l’innovation de l’ARSF. Ce bureau a été mis sur pied pour promouvoir la réflexion innovante et aider les innovateurs à développer et à proposer de nouveaux produits, services et modèles d’affaires tout en assurant la protection des consommateurs.
• Le cadre d’innovation guide notre approche de soutien et de promotion de l’innovation responsable dans les secteurs des services financiers de l’Ontario.

L’ARFS encourage l’expérimentation et travaille avec ses secteurs réglementés et d’autres participants du marché (non réglementés) pour favoriser l’« innovation responsable » tout en protégeant l’intérêt du public.

• L’un des principaux outils dont se sert l’ARSF est l’environnement d’essai et d’apprentissage, qui est en quelque sorte un terrain de jeu dynamique de réglementation. Cet outil nous permet de travailler de façon concertée avec les innovateurs et de mettre à l’essai de nouvelles idées et initiatives de manière transparente pour comprendre leur éventuelle incidence sur le marché, les entreprises et les consommateurs, et ainsi proposer des produits et services plus accessibles, abordables et adaptés aux consommateurs ontariens. Nous disposons également d’autres outils de réglementation (p. ex., l’interprétation de la législation) pour favoriser l’innovation. Veuillez consulter la présentation ci-après pour de plus amples renseignements : Environnements d’essai et d’apprentissage (EEA) et autres outils d’innovation.
  • Deux projets EEA ont été annoncés jusqu’ici. L’EEA sur le modèle d’accès direct a été annoncé en août 2023. L’EEA sur les territoires a été annoncé en janvier 2024. Bien que nous ayons récemment lancé ces deux projets, nous souhaitons continuer à travailler de façon active avec les divers secteurs afin de cerner et de développer leurs idées innovatrices! Nous sommes impatients d’entendre vos idées. N’hésitez pas à communiquer avec nous ([email protected]).
• Le Bureau de l’innovation continue d’élargir ses activités auprès des innovateurs dans les secteurs réglementés de l’ARSF et d’autres participants du marché (incluant les carrefours, incubateurs et accélérateurs d’innovation et les jeunes entreprises pertinentes) pour cerner les obstacles réglementaires ainsi que pour repérer et mettre de l’avant les possibilités d’innovation.
• Le Bureau de l’innovation continue aussi de surveiller les tendances émergentes sur le plan de l’innovation, de la technologie et de la réglementation dans les secteurs financiers afin d’orienter les priorités de l’ARSF en matière d’innovation.

Nous cherchons à collaborer avec les meilleurs et plus brillants talents en matière d’innovation dans les secteurs des services financiers pour encourager l’expérimentation et promouvoir la réflexion innovante.

Les maisons de courtage et leurs courtiers principaux ont l’obligation de veiller à ce que les consommateurs bénéficient d’un traitement équitable. Plus une maison de courtage peut démontrer que ses consommateurs sont traités équitablement, qu’ils reçoivent des produits hypothécaires et des conseils adaptés à leurs besoins et à leur situation, et qu’ils en comprennent les caractéristiques et les implications, plus il est probable que l’ARSF déterminera que la maison de courtage et ses agents et courtiers se conforment à la Loi.

Ces obligations s’étendent aux organes de gestion et de direction des entités de courtage, y compris les administrateurs et les dirigeants des sociétés, et les associés d’une société de personnes, même si ces personnes ne sont pas titulaires d’un permis. Veuillez vous référer à la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, article 7, 48 et 52.

L’engagement en faveur d’une bonne conduite par le biais de pratiques exemplaires en matière de conformité et de protection des consommateurs est établi au plus haut niveau et contribue de manière significative à la culture générale de l’entreprise.

Question: Dans un marché où les prêteurs privés se préparent à une augmentation potentielle des défauts de paiement et, par conséquent, des actions de saisie ou de pouvoir de vente, êtes-vous prêt à dire si une société de prêteurs constituée en personne morale et dotée d’employés qui traitent ses propres insuffisance de provision alors qu’elle n’est pas un administrateur agréé est conforme ou non à la loi? Par exemple, lorsqu’un prêteur se conforme aux règles en passant par une société de courtage, mais qu’il n’est pas agréé en tant qu’administrateur. Où se situe la limite entre l’envoi par le prêteur d’avis d’insuffisance de provision en tant que sa propre société et l’interprétation de l’application de la loi?

Réponse: En vertu de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques (paragraphe 5[1]) et de ses règlements (Règl. de l’O. 406/07, art. 1), l’administration d’hypothèques comprend les mesures prises au nom d’une autre personne ou entité pour faire respecter le paiement par un emprunteur en vertu d’une hypothèque. Un prêteur peut se charger de l’administration de ses propres hypothèques sans permis, à condition qu’il n’administre que ses propres fonds prêtés.

Question: L’ARSF a-t-elle des attentes ou des lignes directrices spécifiques en matière de conformité? Comment les maisons de courtage peuvent-elles savoir si les procédures de conformité qu’elles transmettent à leurs agents/courtiers répondent aux attentes de l’ARSF?

Réponse: L’ARSF adopte une approche réglementaire fondée sur des principes, ce qui signifie que nous ne prescrivons pas de procédures de conformité spécifiques aux entreprises réglementées. Tant que l’approche et les procédures mises en œuvre répondent aux objectifs de conformité et de traitement équitable des consommateurs, les entreprises ont la possibilité de les adapter en fonction de la nature, de la taille et de la complexité de leurs activités. En règle générale, lorsque les procédures de conformité des maisons de courtage sont conformes à la loi, aux règlements et aux orientations, ainsi qu’aux pratiques exemplaires du secteur, et qu’elles favorisent effectivement les résultats positifs pour les consommateurs, il est plus probable qu’elles s’alignent sur les attentes de l’ARSF. L’ARSF publiera prochainement des propositions d’orientations sur la manière dont les maisons de courtage et leurs courtiers principaux peuvent garantir un traitement équitable des consommateurs, y compris des exemples de mesures efficaces qu’ils peuvent prendre pour assurer le respect des règles par leurs courtiers et leurs agents.

Question: Quels sont les outils, les formations ou les partenariats spécifiques qui existent aujourd’hui dans le secteur et qui contribuent à une forte culture de bonne conduite? Qu’est-ce qui vous manque aujourd’hui et pour lequel vous souhaiteriez avoir de l’aide?

Réponse: L’adoption d’une solide culture de bonne conduite ne se limite pas au respect technique de la loi et des règlements, mais consiste également à inculquer l’idée de « faire ce qu’il faut pour le client » dans tous les aspects de l’activité de la maison de courtage. Les maisons de courtage doivent tenir compte des résultats globaux à atteindre pour leurs clients (par exemple, les clients sont en mesure d’obtenir un prêt hypothécaire adapté à leurs besoins spécifiques et des conseils compétents sur les produits hypothécaires).

L’ARSF recherche et accueille favorablement, par le biais de consultations publiques sur les orientations proposées, les commentaires et les contributions du secteur sur la manière de renforcer la culture de bonne conduite dans l’industrie.

Une part importante de la responsabilité du courtier principal consiste à prendre des mesures pour s’assurer que chaque agent et courtier autorisé par la maison de courtage se conforme à toutes les exigences de la loi et des règlements. Les courtiers principaux y parviennent en s’assurant que la société de courtage dispose de politiques et de procédures complètes adaptées à ses activités commerciales, combinées à des pratiques de formation et de supervision appropriées. Les courtiers principaux peuvent rechercher des ressources de formation auprès des prêteurs partenaires, des associations sectorielles et d’autres fournisseurs de formation aux services financiers.

L’ARSF soutient les innovations dans le secteur du courtage en hypothèques. Les maisons de courtage et les administrateurs d’hypothèques peuvent s’appuyer sur des technologies innovantes pour mener à bien les activités réglementées par la loi, tout en étant conscients des risques potentiels liés à l’utilisation de ces technologies.

L’utilisation d’outils ou de plateformes technologiques pour faciliter les transactions hypothécaires ne dispense pas les agents, courtiers, maisons de courtage ou administrateurs titulaires d’un permis de respecter leurs obligations réglementaires en vertu de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques. En résumé, ces obligations ne peuvent pas, en elles-mêmes, être automatisées ou déléguées à un tiers.

Question: Lorsque j’essaie de mettre en œuvre une nouvelle mesure de conformité, un document normalisé ou un autre processus, mes agents réagissent en disant qu’ils sont des entrepreneurs indépendants et que je ne devrais donc pas exercer un tel contrôle ou une telle surveillance. Comment combler le fossé qui nous sépare des attentes en matière de supervision et de conformité, qu’ils soient salariés ou entrepreneurs?

Réponse: Tout permis d’agent ou de courtier est soumis à l’autorisation (également appelée « parrainage ») d’une maison de courtage d’hypothèques dûment agréée. La maison de courtage qui donne l’autorisation est responsable de la conformité de chacun de ses agents et courtiers autorisés/parrainés. Par conséquent, les agents et les courtiers doivent être prêts à se conformer aux normes de conduite et de conformité établies par leur courtier principal et leur maison de courtage. La relation employé-employeur ou entrepreneur indépendant n’est pertinente que pour l’ARC et l’impôt sur le revenu. La Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques s’applique quel que soit le statut d’emploi d’une personne. 

Pour reprendre les termes de nombreux courtiers principaux et propriétaires de maisons de courtage, « mes affaires, mes règles » Si vous n’êtes pas certain que vos agents et courtiers peuvent se conformer et se conformeront aux politiques et procédures de votre maison de courtage, à la Loi ou à ses règlements, il ne serait pas approprié de continuer à parrainer leur permis.

L’ARSF publiera bientôt, pour consultation publique, un projet d’orientation sur la manière dont les maisons de courtage et leurs courtiers principaux peuvent garantir le respect des règles et le traitement équitable des consommateurs. Cette orientation vise à aider les courtiers principaux à superviser et à influencer la conduite de leurs courtiers et agents.

Question: En tant qu’institution financière traitant avec des courtiers et des agents, il arrive qu’il y ait de mauvais acteurs. Outre la mise en garde interne de ces courtiers/agents, de quel autre recours disposent les institutions financières pour signaler des activités irrégulières? Quelle est la bonne marche à suivre?

Réponse: Lorsqu’une partie à une transaction hypothécaire a identifié un manquement potentiel de la part d’un agent ou d’un courtier hypothécaires, il est important de le signaler à l’ARSF. 

Les institutions financières sont réglementées au niveau fédéral par la Loi sur les banques, qui est appliquée par le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF). Les inquiétudes concernant les fautes commises par les représentants des institutions financières doivent être signalées à l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC), qui est l’autorité de régulation des institutions financières.

L’ARSF a mis en place un programme de dénonciation. Il vise à protéger les dénonciateurs des préjudices liés à la divulgation d’informations relatives à des fautes commises dans les secteurs réglementés par l’ARSF. De plus amples informations sont disponibles sur le site Internet de l’ARSF. En outre, une institution financière peut également déposer une plainte auprès de l’ARSF par le biais de la procédure normale.

Lorsque des allégations de mauvaise conduite sont mises en évidence par l’examen et l’enquête de l’ARSF et qu’elles remettent en question l’aptitude des titulaires de permis, la personne ou l’entité titulaire du permis peut être condamnée à une amende, suspendue ou révoquée. Des mesures correctives telles que la surveillance, le recours à des consultants externes en matière de conformité ou l’imposition de conditions à l’octroi d’un permis peuvent être envisagées.

Bien que cette liste ne soit pas exhaustive, les caractéristiques que doivent posséder un courtier principal, les dirigeants ou un représentant principal sont l’intégrité, le courage, la responsabilité et l’équité. Ces caractéristiques favorisent une culture forte de bonne conduite, car il est important de veiller à ce que les consommateurs soient traités équitablement et conseillés sur la meilleure solution en fonction de leurs besoins et de leur situation spécifiques.

Le courtier principal et le représentant principal, lorsqu’ils ne sont pas propriétaires ou administrateur de la maison de courtage, doivent bénéficier d’une indépendance, d’une autonomie et d’un accès à des ressources adéquates pour mener à bien leur mission.

La réponse à cette question a été donnée en direct lors du débat d’experts. 

Les panélistes ont souligné que les manuels de politiques et de procédures qui décrivent le modèle d’entreprise spécifique de la maison de courtage, les attentes en matière de conduite des affaires, la formation périodique, la supervision individuelle et comprennent un formulaire d’attestation confirmant la connaissance et la compréhension de la vision et de la mission du courtier ou de l’administrateur sont des outils couramment utilisés pour promouvoir une culture solide en matière de conduite et de respect de la réglementation.

Cette question concerne les produits et les critères de souscription de prêteurs spécifiques. C’est pourquoi nous vous recommandons de contacter votre prêteur pour discuter de sa politique de prêt concernant les zones inondables.

Question: Séance d’information à l’intention des courtiers hypothécaires : En ce qui concerne les réglementations imminentes du CANAFE auxquelles le secteur du courtage d’hypothèques est confronté, peut-on s’attendre à ce que l’ARSF fournisse des conseils pour aider les maisons de courtage à se conformer à la réglementation?

Réponse: La réglementation relative à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme qui s’appliquera au secteur du courtage hypothécaire est régie par la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et ses règlements connexes, qui sont régis par le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE). Le CANAFE fournit des orientations et des conseils sur le respect de ces exigences. 

Nous vous encourageons à consulter le site Internet du CANAFE, qui contient des informations utiles sur les exigences, telles que la mise en place d’un programme de conformité et les processus de déclaration. Pour toute question, veuillez communiquer avec le CANAFE par téléphone au 1-866-346-8722 (sans frais) ou par courriel à [email protected]. Pour recevoir des notifications par courriel sur les activités et les changements du CANAFE, veuillez vous inscrire à la liste de diffusion du CANAFE.

Question: Dans le cadre de la vente d’autres produits financiers (assurances IARD, fonds communs de placement, valeurs mobilières, hypothèques), les vendeurs sont tenus de s’aligner sur un seul intermédiaire. Les agents d’assurance sont autorisés à être alignés sur plusieurs entreprises, ce qui rend la supervision et la surveillance plus difficiles. Voyez-vous cela changer lorsque les vendeurs auront un intermédiaire?

Réponse: L’ARSF continuera d’explorer la question de la distribution par l’entremise d’intermédiaires et a proposé une ligne directrice concernant l’aptitude d’un agent d’assurance vie et d’une SGA à obtenir un permis. 

Cette ligne directrice décrit l’interprétation par l’ARSF des exigences en matière d’aptitude à obtenir un permis en vertu de la Loi sur les assurances, de ses règlements et de l’approche de l’ARSF pour évaluer l’aptitude d’un demandeur ou d’un agent, y compris une société de gestion d’assurance (« SGA »), à détenir un permis d’agent d’assurance vie. 

La ligne directrice est une référence pour les demandeurs, les demandeurs potentiels et les agents, y compris les SGA, pour comprendre comment leur conduite passée et actuelle peut affecter leur aptitude à détenir un permis d’agent d’assurance vie. 

Pour les assureurs et les SGA, elle sert de guide pour procéder à un examen sélectif des demandeurs et des agents, y compris les SGA, afin de vérifier leur aptitude. Elle sert également à informer les assureurs de ce que l’ARSF considère comme un système raisonnable de surveillance de la conformité des agents.

Veuillez consulter Ligne directrice proposée : Aptitude d’un agent d’assurance vie et d’une SGA à obtenir un permis Onglets principaux .

Question: Pour Swati, en ce qui concerne le nouveau questionnaire de collecte de données que vous avez mentionné, comment prévoyez-vous que les renseignements que vous recueillez aideront l’ensemble de l’industrie? Quelque chose sera-t-il fait, par exemple des rapports sur les résultats?

Réponse: Des examens antérieurs menés au cours des dernières années ont montré la prévalence des SGA dans le réseau de distribution, mais les données sur le paysage des SGA sont encore limitées. 

L’ARSF a l’intention de lancer le questionnaire des assureurs-vie sur la distribution et les pratiques commerciales des SGA pour nous aider à mieux comprendre la relation entre les assureurs et leurs SGA, comme la façon dont les assureurs distribuent leurs produits par l’entremise de leurs SGA et la façon dont ils les surveillent.

L’ARSF examinera les résultats du questionnaire, cernera les risques pertinents et déterminera les prochaines étapes, y compris les possibilités de production de rapports pour aider l’industrie.

Question: Pour Swati : La pertinence des produits, en particulier dans la vente de certains types de produits d’assurance vie universelle, a été une priorité pour l’ARSF. Comment l’ARSF concilie-t-elle le fait que certains produits peuvent être préférés au sein de certaines communautés, malgré le fait que ces produits peuvent ne pas être « appropriés » conformément à la plupart des mesures traditionnelles? L’ARSF a-t-elle reconnu ce conflit, et comment gérez-vous cela, en tenant compte du traitement équitable des clients?

Réponse: La pertinence du produit d’assurance vie doit être fondée sur les objectifs et la situation financière du client. Si des produits particuliers sont préférés au sein de certaines communautés, l’agent doit documenter comment la préférence affecte la situation pertinente du consommateur.

Veuillez également consulter la ligne directrice proposée : Aptitude d’un agent d’assurance vie et d’une SGA à obtenir un permis.

Question: Bonjour. Question du réseau de conseillers. Les ventes directes aux compagnies d’assurance (par l’intermédiaire d’un numéro 1 800, par exemple) sont-elles assujetties au même examen ou aux mêmes attentes qu’un conseiller (c.-à-d. analyse des besoins financiers, divulgation du conseiller, consentement à la protection de la vie privée, LCAP, lettre de justification, etc.)?

Réponse: Les attentes de l’ARSF s’appliquent à tous les titulaires de permis, qu’ils interagissent ou non directement avec le consommateur et qu’ils participent ou non à toutes les étapes du cycle de vie du produit. Cela comprend la surveillance des pratiques de vente du produit d’assurance.

Veuillez également consulter la ligne directrice proposée : Aptitude d’un agent d’assurance vie et d’une SGA à obtenir un permis.

Question: Robert Prior est-il prêt à montrer aux agents de conformité des assureurs et des SGA comment fonctionne le questionnaire électronique pour les conseillers? Beaucoup d’entre nous essaient d’augmenter notre nombre de TAF et nous avons besoin de rationaliser nos propres processus.

Réponse: Il y aura des communications de l’ARSF expliquant le déploiement du questionnaire et son fonctionnement.

Question: J’aimerais double-cliquer (jeu de mots) et m’appuyer sur le commentaire de Kim du point de vue de l’assureur – l’ARSF et l’ACCAP commentent-elles les technologies innovantes qu’elles ont étudiées pour soutenir leur travail sur la surveillance? Avez-vous une liste de souhaits de technologies que vous aimeriez voir pour vous aider, vous et vos équipes, au quotidien?

Réponse: Il n’y a pas de technologie particulière que l’ARSF souhaite voir mise en œuvre. Cependant, l’une de nos priorités est que les participants au marché innovent au sein du secteur. Notre cadre d’innovation définit des attentes claires et des principes directeurs pour vous aider à commercialiser des produits innovants de manière durable, responsable et accessible.

L’ARSF dispose également d’un Bureau de l’innovation pour permettre une innovation responsable dans le secteur des services financiers de l’Ontario.

L’assureur est tenu de signaler les agents à l’ARSF s’il a des motifs raisonnables de croire qu’un agent qui agit en son nom n’est pas apte à exercer ses activités en tant qu’agent. Dans certains cas, les assureurs peuvent déléguer des activités de contrôle à une autre entité, comme une société de gestion d’assurance (« SGA »). À l’heure actuelle, les SGA ne sont pas tenues de déclarer à l’ARSF les agents relativement auxquels elles ont des motifs raisonnables de croire qu’ils sont inaptes à exercer les activités d’agent. Cependant, la SGA peut choisir de le faire au moyen d’un rapport de mauvaise conduite des agents vie. Veuillez consulter Déclarer les agents d’assurance vie inaptes à exercer les activités d’agent à l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) .

Veuillez consulter l’article 446 de la Loi sur les assurances concernant les déclarations faites de bonne foi au directeur général ou aux employés de l’ARSF. Par ailleurs, une personne qui souhaite signaler un agent, mais qui s’inquiète de représailles, pourrait envisager le programme de dénonciation de l’ARSF. Veuillez consulter Programme de dénonciation de l’ARSF.

Il ne s’agit pas d’un avis juridique : l’ARSF ne commente pas l’application de l’article 446 ou du programme des dénonciateurs dans des situations particulières.

Veuillez consulter la page Web Renouvellement de permis – Formation continue.

Question: Dans le cadre du Cadre de surveillance des agents d’assurance vie et maladie de l’ARSF, y a-t-il des plans pour des outils, des ressources et des bases de données réglementaires pour appuyer le traitement équitable des consommateurs, par exemple, une base de données ou un dépôt centralisé pour permettre à l’industrie (assureurs et SGA) d’effectuer une « vérification des antécédents » complète et anonymisée concernant l’inconduite (alléguée et prouvée) des conseillers?

Réponse: L’ARSF n’échange pas d’information concernant les examens continus de ses titulaires de permis ou les mesures d’application prises à leur encontre, à moins qu’elle ne devienne publique. Cela permet d’assurer l’intégrité de notre examen et d’assurer l’équité envers les gens qui peuvent faire l’objet d’examens qui n’entraînent pas de mesures d’application ou de sanctions. L’ARSF a décrit son approche à l’égard des communications en matière d’application de la loi dans sa Ligne directrice sur la communication transparente des mesures d’exécution de l’ARSF. Cette ligne directrice présentait une approche claire et cohérente à l’égard de la façon dont l’ARSF informe le public des mesures d’application.

L’ARSF continuera d’explorer la question de la distribution par l’entremise d’intermédiaires et a proposé une ligne directrice concernant l’aptitude d’un agent d’assurance vie et d’une SGA à obtenir un permis. 

Cette ligne directrice décrit l’interprétation par l’ARSF des exigences en matière d’aptitude à obtenir un permis en vertu de la Loi sur les assurances, de ses règlements et de l’approche de l’ARSF pour évaluer l’aptitude d’un demandeur ou d’un agent, y compris une société de gestion d’assurance (« SGA »), à détenir un permis d’agent d’assurance vie. 

La ligne directrice est une référence pour les demandeurs, les demandeurs potentiels et les agents, y compris les SGA, pour comprendre comment leur conduite passée et actuelle peut affecter leur aptitude à détenir un permis d’agent d’assurance vie. 

Pour les assureurs et les SGA, elle sert de guide pour procéder à un examen sélectif des demandeurs et des agents, y compris les SGA, afin de vérifier leur aptitude. Elle sert également à informer les assureurs de ce que l’ARSF considère comme un système raisonnable de surveillance de la conformité des agents.

Veuillez consulter Ligne directrice proposée : Aptitude d’un agent d’assurance vie et d’une SGA à obtenir un permis Onglets principaux .

Question: Ce matin, nous avons parlé de l’incidence de l’IA sur notre industrie. Comment l’ARSF prévoit-elle répondre aux préoccupations uniques en matière de TEC (c.-à-d. vente avec un conseiller numérique, hallucinations numériques, etc.), qui surgiront dans les années à venir, sans entraver le développement technologique dans l’industrie?

Réponse: L’ARSF a adopté la directive du CCRRA sur la conduite des activités d’assurance et le traitement équitable des clients (connues sous le nom de directive sur le « traitement équitable des clients » ou « TEC »). Cette directive énonce plusieurs attentes relatives aux résultats des clients dans les différentes phases du cycle d’un produit d’assurance. Elle reconnaît également que « [l]es modèles de distribution et les besoins numériques des clients ont évolué, et le CCRRA et les OCRA s’attendent à ce que ce mouvement se poursuive et que les besoins des clients soient satisfaits, quels que soient le modèle de distribution ou les moyens utilisés. » 
 
Dans cet esprit, l’ARSF s’attend à ce que l’utilisation des technologies continue de permettre un traitement équitable des clients tout au long des différentes phases du cycle d’un produit. 

L’ARSF dispose d’un Bureau de l’innovation pour permettre une innovation responsable dans le secteur des services financiers de l’Ontario.

Ainsi qu’une ligne directrice sur la gestion des risques liés aux technologies de l’information.

Question: Bien que la formation des conseillers soit certainement essentielle, tout comme les vérifications des compagnies d’assurance, les compagnies d’assurance n’examinent que les affaires placées avec eux. Qui est responsable d’un examen global qui s’assure qu’il y a des preuves que les ventes sont fondées sur les besoins et qu’il n’y a pas de pratiques préjudiciables pour les consommateurs, telles que la multiplication des opérations?

Réponse: L’ARSF continuera d’explorer la question de la distribution par l’entremise d’intermédiaires et a proposé une ligne directrice concernant l’aptitude d’un agent d’assurance vie et d’une SGA à obtenir un permis. 

Cette ligne directrice décrit l’interprétation par l’ARSF des exigences en matière d’aptitude à obtenir un permis en vertu de la Loi sur les assurances, de ses règlements et de l’approche de l’ARSF pour évaluer l’aptitude d’un demandeur ou d’un agent, y compris une société de gestion d’assurance (« SGA »), à détenir un permis d’agent d’assurance vie. 

La ligne directrice est une référence pour les demandeurs, les demandeurs potentiels et les agents, y compris les SGA, pour comprendre comment leur conduite passée et actuelle peut affecter leur aptitude à détenir un permis d’agent d’assurance vie. 

Pour les assureurs et les SGA, elle sert de guide pour procéder à un examen sélectif des demandeurs et des agents, y compris les SGA, afin de vérifier leur aptitude. Elle sert également à informer les assureurs de ce que l’ARSF considère comme un système raisonnable de surveillance de la conformité des agents.

Veuillez consulter Ligne directrice proposée : Aptitude d’un agent d’assurance vie et d’une SGA à obtenir un permis Onglets principaux .

Question: Comment l’acquisition par les assureurs de la majorité du marché des SGA a-t-elle influé sur les points de vue de l’ARSF concernant la surveillance de la distribution? Est-ce que cela brouille davantage les lignes de la responsabilité des assureurs par rapport à la responsabilité des SGA?

Réponse: L’ARSF continuera d’explorer la question de la distribution par l’entremise d’intermédiaires et a proposé une ligne directrice concernant l’aptitude d’un agent d’assurance vie et d’une SGA à obtenir un permis. 

Cette ligne directrice décrit l’interprétation par l’ARSF des exigences en matière d’aptitude à obtenir un permis en vertu de la Loi sur les assurances, de ses règlements et de l’approche de l’ARSF pour évaluer l’aptitude d’un demandeur ou d’un agent, y compris une société de gestion d’assurance (« SGA »), à détenir un permis d’agent d’assurance vie. 

La ligne directrice est une référence pour les demandeurs, les demandeurs potentiels et les agents, y compris les SGA, pour comprendre comment leur conduite passée et actuelle peut affecter leur aptitude à détenir un permis d’agent d’assurance vie. 

Pour les assureurs et les SGA, elle sert de guide pour procéder à un examen sélectif des demandeurs et des agents, y compris les SGA, afin de vérifier leur aptitude. Elle sert également à informer les assureurs de ce que l’ARSF considère comme un système raisonnable de surveillance de la conformité des agents.

Veuillez consulter Ligne directrice proposée : Aptitude d’un agent d’assurance vie et d’une SGA à obtenir un permis Onglets principaux .

L’ARSF continue de surveiller les plaintes et les questions clés liées à l’assurance collective et s’attend à ce que les assureurs continuent de se conformer à la Loi sur les assurances et à la règle sur les APMM. La règle renforce la surveillance des pratiques du secteur des assurances et améliore la protection des consommateurs et définissant clairement les résultats qui sont injustes ou autrement préjudiciables aux consommateurs. En attendant, nous accueillons favorablement les idées et les commentaires des consommateurs et des représentants de l’industrie qui aident l’ARSF à mieux comprendre comment protéger les consommateurs et guider le secteur.

L’ARSF a adopté la directive du CCRRA sur la conduite des activités d’assurance et le traitement équitable des clients (connues sous le nom de directive sur le « traitement équitable des clients » ou « TEC »). Cette directive énonce plusieurs attentes relatives aux résultats des clients dans les différentes phases du cycle d’un produit d’assurance. Elle reconnaît également que « [l]es modèles de distribution et les besoins numériques des clients ont évolué, et le CCRRA et les OCRA s’attendent à ce que ce mouvement se poursuive et que les besoins des clients soient satisfaits, quels que soient le modèle de distribution ou les moyens utilisés. »

Si l’agent continue d’être l’agent inscrit au dossier pour le consommateur, il devrait communiquer directement avec l’assureur pour gérer son accès. Les défis mentionnés peuvent être une question contractuelle selon les modalités de l’entente d’agent. 

Vous pouvez également consulter la ligne directrice proposée concernant l’aptitude d’un agent d’assurance vie et d’une SGA à obtenir un permis.

L’ARSF a adopté la directive du CCRRA sur la conduite des activités d’assurance et le traitement équitable des clients (connues sous le nom de directive sur le « traitement équitable des clients » ou « TEC »). Cette directive énonce plusieurs attentes relatives aux résultats des clients dans les différentes phases du cycle d’un produit d’assurance. Elle reconnaît également que « [l]es modèles de distribution et les besoins numériques des clients ont évolué, et le CCRRA et les OCRA s’attendent à ce que ce mouvement se poursuive et que les besoins des clients soient satisfaits, quels que soient le modèle de distribution ou les moyens utilisés. » 
 
Dans cet esprit, l’ARSF s’attend à ce que l’utilisation des technologies continue de permettre un traitement équitable des clients tout au long des différentes phases du cycle d’un produit. 

L’ARSF dispose d’un Bureau de l’innovation pour permettre une innovation responsable dans le secteur des services financiers de l’Ontario.

Ainsi qu’une ligne directrice sur la gestion des risques liés aux technologies de l’information .

Quelle que soit la dynamique du réseau de distribution, l’entreprise parraine doit s’assurer que l’agent est formé et bien informé. 

La ligne directrice proposée concernant l’aptitude d’un agent d’assurance vie et d’une SGA à obtenir un permis décrit l’interprétation par l’ARSF des exigences en matière d’aptitude à obtenir un permis en vertu de la Loi sur les assurances, de ses règlements et de l’approche de l’ARSF pour évaluer l’aptitude d’un demandeur ou d’un agent, y compris une société de gestion d’assurance (« SGA »), à détenir un permis d’agent d’assurance vie. 

La ligne directrice est une référence pour les demandeurs, les demandeurs potentiels et les agents, y compris les SGA, pour comprendre comment leur conduite passée et actuelle peut affecter leur aptitude à détenir un permis d’agent d’assurance vie. 

Pour les assureurs et les SGA, elle sert de guide pour procéder à un examen sélectif des demandeurs et des agents, y compris les SGA, afin de vérifier leur aptitude. Elle sert également à informer les assureurs de ce que l’ARSF considère comme un système raisonnable de surveillance de la conformité des agents.

Veuillez consulter Ligne directrice proposée : Aptitude d’un agent d’assurance vie et d’une SGA à obtenir un permis Onglets principaux .

L’ARSF continuera d’explorer la question de la distribution par l’entremise d’intermédiaires et a proposé une ligne directrice concernant l’aptitude d’un agent d’assurance vie et d’une SGA à obtenir un permis. 

Cette ligne directrice décrit l’interprétation par l’ARSF des exigences en matière d’aptitude à obtenir un permis en vertu de la Loi sur les assurances, de ses règlements et de l’approche de l’ARSF pour évaluer l’aptitude d’un demandeur ou d’un agent, y compris une société de gestion d’assurance (« SGA »), à détenir un permis d’agent d’assurance vie. 

La ligne directrice est une référence pour les demandeurs, les demandeurs potentiels et les agents, y compris les SGA, pour comprendre comment leur conduite passée et actuelle peut affecter leur aptitude à détenir un permis d’agent d’assurance vie. 

Pour les assureurs et les SGA, elle sert de guide pour procéder à un examen sélectif des demandeurs et des agents, y compris les SGA, afin de vérifier leur aptitude. Elle sert également à informer les assureurs de ce que l’ARSF considère comme un système raisonnable de surveillance de la conformité des agents.

Veuillez consulter Ligne directrice proposée : Aptitude d’un agent d’assurance vie et d’une SGA à obtenir un permis Onglets principaux .

Au fur et à mesure que l’ARSF évolue en tant qu’organisme de réglementation fondé sur des principes, elle a l’intention de travailler avec l’industrie pour s’assurer qu’il existe une compréhension commune de la façon dont les principes peuvent être interprétés pour atteindre les résultats souhaités. La réglementation fondée sur des principes offre aux entités réglementées la souplesse nécessaire pour déterminer elles-mêmes comment elles atteindront les résultats définis par l’ARSF, compte tenu de leur taille, de leur complexité, de leur profil de risque, de leur gestion et de leurs ressources.

L’ARSF assure la coordination avec les organismes de réglementation fédéraux et provinciaux en ce qui concerne les pratiques commerciales des assureurs relativement à leurs canaux de distribution. Bien que la portée des travaux puisse différer d’un organisme de réglementation à l’autre, l’ARSF a publié son intention de se concentrer sur les relations que les assureurs multirisques entretiennent avec les sociétés de gestion d’assurance (SGA) et les pratiques commerciales que les assureurs emploient pour veiller à ce que les clients soient traités équitablement tout au long de la durée du contrat. L’ARSF s’attend à ce que les assureurs s’engagent à traiter équitablement les consommateurs tout au long du cycle de vie du produit, peu importe le canal de distribution utilisé par l’assureur.

Question: Dans les directives réglementaires, les compagnies d’assurance sont clairement responsables de la conformité de leur canal de distribution avec les exigences légales et réglementaires. Comment l’ARSF s’attend-elle à ce que cela soit opérationnalisé de façon pratique sur le marché? Les compagnies d’assurance se sont-elles opposées à cette obligation de rendre des comptes et comment voyez-vous l’évolution de la situation?

Réponse: Un des principaux outils que les assureurs devraient utiliser pour évaluer leurs activités est la Directive : Conduite des activités d’assurance et traitement équitable des clients, adoptée conjointement par le Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance (CCRRA) et les Organismes canadiens de réglementation en assurance (OCRA) en 2018. L’ARSF s’attend à ce que les titulaires de permis s’évaluent par rapport à la Directive lorsqu’ils établissent ou révisent des politiques et des procédures et qu’ils exploitent leurs activités.

Bien que l’ARSF s’attende à ce que les assureurs se conforment à la Directive, comme elle est fondée sur des principes, les assureurs disposeront d’une certaine latitude pour déterminer la meilleure façon d’atteindre les résultats attendus et démontrer raisonnablement l’application des principes de manière appropriée à la nature, la taille et la complexité de leurs activités commerciales et de leurs activités.

À mesure que l’ARSF évoluera en tant qu’organisme de réglementation fondé sur des principes, l’ARSF s’efforcera d’assurer une communication ouverte avec ses entités réglementées afin de promouvoir une compréhension commune de la façon dont les principes devraient être interprétés pour obtenir des résultats équitables pour les consommateurs.

Réponse de l’Institut canadien des valeurs mobilières (CSI) : Le titre de conseiller désigné en services financiers (DFSA) de CSI ajoute de la valeur aux services financiers. Le fait que l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) devienne un organisme d’accréditation n’a aucun effet sur nos normes ou nos titres de compétence. Nous constatons toujours une demande pour le titre DFSA.

Question: Marie pourrait-elle donner des exemples du programme de CSI en matière de conformité et d’application de la réglementation visant tout spécialement les conseillers financiers? Que fait CSI exactement lorsqu’un conseiller financier se comporte mal et porte préjudice au public?

Réponse de CSI : Vous trouverez les mesures disciplinaires appliquées par CSI aux pages suivantes : 

• Plaintes concernant le détenteur d’un titre de compétence
• Publication relative à l’application de la réglementation
• Procédure en cas de faute déontologique
• Comité de déontologie des titres professionnels

Réponse de l’ARSF : L’ARSF continue de dialoguer avec d’autres autorités législatives canadiennes dont les cadres de protection des titres en sont à divers stades de mise en œuvre. Les autorités peuvent ainsi discuter de possibilités d’harmonisation qui permettraient d’atténuer le fardeau réglementaire pour les utilisateurs de titres individuels et les organismes d’accréditation pouvant être actifs à l’échelon national.

Réponse de CSI : CSI n’exige pas de grade universitaire.

Réponse du Canadian Institute of Financial Planning (CIFP) : Merci de votre question.

Le CIFP n’a pas l’intention de faire d’un grade universitaire une condition préalable à l’obtention de ses titres.

Même si le CIFP reconnaît la valeur de l’enseignement supérieur et qu’un grand nombre des titulaires de nos titres possèdent effectivement un diplôme universitaire, cela ne justifie pas que l’on juge de cette manière la capacité d’un planificateur financier à faire preuve d’un esprit analytique et critique.

Le CIFP ne veut pas créer de barrière à l’entrée ou fermer injustement la porte à des personnes simplement parce qu’elles ne sont pas titulaires d’un grade universitaire, alors que, à tous égards, elles ont la capacité d’être des planificateurs financiers très professionnels et très compétents.

L’ARSF connaît les éléments que prennent en compte les employeurs et leurs conseillers lorsqu’ils doivent choisir d’offrir à leurs employés un régime de retraite enregistré à CD, un RÉER collectif ou un autre régime de capitalisation (RC), et est aussi conscient des raisons pour lesquelles ils peuvent privilégier les RÉER collectifs et d’autres RC. Cet exemple illustre parfaitement l’importance d’adopter des approches fondées sur des principes en matière de réglementation des régimes de retraite à CD. Lorsqu’on envisage les régimes de retraite à CD dans le cadre d’une approche axée sur les résultats et fondée sur les risques, il est possible de rationaliser la réglementation et d’en réduire le fardeau. L’ARSF continue de travailler avec le gouvernement pour éliminer certains fardeaux réglementaires associés aux régimes de retraite à CD, comme l’obligation pour les régimes à CD avec prise de décisions par les participants de déposer un énoncé des politiques et des procédures de placement, et des rapports d’audit sur les états financiers sans égard à la valeur totale des actifs. L’ARSF a aussi participé à l’élaboration d’une ligne directrice de l’ACOR pour les régimes de capitalisation, qui relève la barre et uniformise les attentes des organismes de réglementation quant au fonctionnement des RC, y compris les RÉER collectifs au Canada.

Les administrateurs de régimes de retraite enregistrés à CD peuvent également compter sur les guides de l’ARSF, comme celui intitulé Régimes de retraite à cotisations déterminées (CD) – Ce que doivent savoir les employeurs, Communiquer la valeur de votre régime de retraite, ainsi que sur nos activités de mobilisation et de sensibilisation pour les aider à exercer leurs fonctions.

Question: Vous avez consacré beaucoup de temps à élaborer des lignes directrices relatives à la politique de gouvernance, à la politique de financement, etc., pour les prestations cibles des régimes de retraite interentreprises (RRI). Publierez-vous des lignes directrices similaires pour les régimes de retraite à employeur unique (RREU)?

Réponse: En 2020, l’ARSF a publié une ligne directrice qui définit son Approche de surveillance des régimes à prestations déterminées à employeur unique faisant l’objet d’une surveillance active. Cette ligne directrice décrit les outils de prévision et de prévention et les méthodes de surveillance dont se sert par l’ARSF pour promouvoir la bonne administration des régimes de retraite et améliorer les résultats pour les bénéficiaires des RREU à prestations déterminées. Cette approche proactive met l’accent sur la gestion des relations et établit clairement que l’ARSF examinera le cadre de gouvernance ainsi que les risques liés aux placements et à la capitalisation associés au régime de retraite, et les risques liés au promoteur et au secteur des régimes de retraite qui, s’ils se concrétisent, pourraient nuire à la capacité du promoteur de tenir sa promesse au chapitre des prestations du régime. Si des préoccupations concernant la sécurité des prestations de retraite sont soulevées, l’ARSF étudiera si les promoteurs des régimes et les administrateurs des régimes ont pris des mesures appropriées pour faire face aux risques et encouragera également la mise en œuvre de mesures appropriées de gestion du risque. 

À la suite de la publication, en 2021, des pratiques dominantes de l’ARSF pour les régimes de retraite interentreprises à prestations déterminées et de l’intégration subséquente de ces pratiques dans tous les RRI en in Ontario, l’ARSF publiera, à des fins de consultation, l’ébauche de la ligne directrice relative à la surveillance prudentielle visant les prestations cibles des RRI à prestations déterminées (consulter la proposition d’énoncé des priorités de l’ARSF pour l’exercice 2024-2025).

L’ARSF a commencé à tenir des discussions avec des régimes de retraite de grande taille concernant leur exposition aux risques et leurs pratiques de gestion. Des échanges ont eu lieu concernant les événements propres à ces régimes ainsi qu’en réaction aux changements touchant le contexte macroéconomique des placements. Par exemple, lorsque la Silicon Valley Bank a commencé à s’effondrer, nous avons communiqué avec tous les régimes de retraite pour évaluer leur exposition potentielle et leurs liquidités. Des événements comme la faillite de la Silicon Valley Bank peuvent avoir un impact sur les régimes de grande taille (gérant des actifs de plus de 560 milliards de dollars) tant à l’échelle du portefeuille que dans le cadre de transactions ou d’investissements précis. Un régime a communiqué avec nous de façon proactive au début de l’événement pour discuter de son exposition et des mesures d’atténuation qu’il mettait en place. Cet exemple témoigne d’un nouveau niveau de transparence et de l’évolution de la relation réglementaire entre l’ARSF et les régimes de retraite de grande taille.

L’ARSF ne fait que commencer ses activités de surveillance prudentielle de ces régimes de retraite. Un des aspects clés de ses activités est de comprendre comment les régimes de retraite cernent et gèrent les risques. Cela permet à l’ARSF de cerner les pratiques de base dignes de confiance et de déterminer s’il y a des possibilités d’amélioration dans le cadre d’autres activités de surveillance. Le succès à long terme peut prendre diverses formes, de la recension des enjeux particuliers que les régimes doivent prendre en compte au déploiement plus efficient et efficace des ressources et programmes de surveillance. En mettant en lumière la gestion du risque, l’ARSF appuie les efforts des services internes des régimes pour faire progresser leurs pratiques de gestion du risque et leurs pratiques de gouvernance connexes. Les interventions de l’ARSF auprès des régimes fournissent un mécanisme de collecte d’information et de rétroaction visant à aider les régimes à comprendre et à respecter leur norme de diligence. Dans le cadre d’interventions comme celles réalisées dans la foulée de la faillite de la Silicon Valley Bank, et à la suite de discussions formelles et informelles avec d’autres entités réglementaires au Canada et à l’échelle internationale, l’ARSF peut aussi contribuer à une compréhension plus fine et sensible de la supervision financière en général.

Dans l’affaire Brewers Retail, l’ARSF a adopté la position selon laquelle un régime de retraite ne peut pas se soustraire aux normes minimales prévues par la loi. Cette position est directement en phase avec notre objectif de protéger les prestations de retraite, en vertu de notre mandat fondé sur des principes. Dans l’optique de l’ARSF, la proposition de règlement du recours collectif était inférieure à ce à quoi les participants avaient droit aux termes de la Loi sur les régimes de retraite (LRR). Nous sommes aussi d’avis que, comme le prévoit la LRR, le Tribunal des services financiers (TSF) est l’entité appropriée pour traiter des litiges relatifs au caractère légal des modifications et déterminer si une modification protège les droits et les prestations des participants en conformité avec la loi.

Bien que la Cour d’appel ait au final rejeté les arguments de l’ARSF, les faits dans cette affaire sont uniques. La Cour d’appel a confirmé que l’ARSF a compétence pour enregistrer des modifications aux régimes de retraite, sous réserve de révision par le TSF. L’ARSF continuera de refuser d’enregistrer des modifications qui ne sont pas conformes aux dispositions de la LRR.

Question: Quand permettrez-vous à Tesla d’entrer sur le marché de l’assurance automobile en Ontario? L’entreprise propose un produit innovant et une approche verticalement intégrée qui pourrait potentiellement réduire le coût de l’assurance pour les Ontariens qui conduisent actuellement des Tesla. Cela permettrait également à l’avenir à ce que Tesla fournisse une assurance automobile aux autres constructeurs automobiles qui adoptent son logiciel et réduirait ainsi de manière importante le coût de l’assurance pour de nombreux conducteurs de l’Ontario.

Réponse: Tesla propose déjà une assurance en Ontario. L’entreprise s’est associée à une compagnie d’assurance canadienne et distribue des assurances sous la marque Tesla. Si Tesla souhaite proposer sa propre assurance, elle doit obtenir une licence en Ontario, ce qui est obligatoire pour toutes les compagnies d’assurance.

Chaque province et territoire a son propre organisme de réglementation, ses propres règles et ses propres exigences en matière d’assurance automobile privée au Canada. Les produits d’assurance automobile et les garanties varient également d’un endroit à l’autre. Pour ces raisons, les tests requis pour l’obtention d’une licence sont propres à chaque province et territoire.

Question: Si l’ARSF refuse une demande d’accréditation à une compagnie, sera-t-elle claire sur ce qui doit être changé, y a-t-il un délai avant de faire une nouvelle demande, etc.? Le résultat probable doit-il être clair pour la compagnie avant qu’elle ne dépose sa demande?

Réponse: Oui. Si une compagnie ne parvient pas à obtenir l’accréditation, l’ARSF lui fournira une explication détaillée des lacunes et des mesures à prendre pour satisfaire aux normes d’accréditation. Les assureurs devront démontrer qu’ils ont fait des efforts importants pour combler les lacunes avant de présenter une nouvelle demande. À l’heure actuelle, nous n’avons pas encore déterminé s’il y aura une période d’attente minimale.

Nous pensons que le système d’accréditation permettra aux compagnies d’introduire plus facilement de nouveaux produits et de nouvelles offres sur le marché et d’accélérer la mise sur le marché des modifications de tarification et de souscription. Nous pensons que le nouveau modèle de surveillance créera un marché plus sain et plus dynamique, et qu’il rendra l’Ontario plus attrayant pour les nouveaux arrivants.

Question: Un de mes clients doit 11 000 $ en frais d’assurance automobile. N’existe-t-il pas une réglementation qui met fin aux services/frais après un certain temps? À titre de comparaison avec les services de télécommunication, un service téléphonique serait coupé après quelques mois de défaut de paiement.

Réponse: La procédure à suivre en cas de défaut de paiement d’une police d’assurance automobile en Ontario est décrite à l’article 1.7 de la Police d’assurance-automobile de l’Ontario (FPO 1) – Police du propriétaire. Après un certain nombre de défauts de paiement, l’assuré peut recevoir une lettre recommandée de l’assureur l’informant que la police sera résiliée d’ici un certain nombre de jours. L’assuré a alors la possibilité de mettre son compte à jour ou de laisser la police prendre fin conformément à l’avis de résiliation. Le défaut de paiement répété permet à l’assureur de résilier une police sans donner ce préavis. L’assuré peut résilier la police à tout moment et pour n’importe quelle raison en se conformant à l’article 1.7.1 de la police.

Question: Lors du calcul de la tarification, la cote de solvabilité d’une personne a-t-elle une incidence sur ce qui lui est offert? Si un consommateur n’a pas effectué de paiements ou a effectué des paiements en retard auprès d’autres compagnies d’assurance automobile dans le passé, cette information est-elle partagée d’une manière ou d’une autre pour l’empêcher d’obtenir de meilleurs tarifs ailleurs?

Réponse: Les cotes de solvabilité ne sont pas autorisées dans la tarification ou la souscription des polices d’assurance automobile en Ontario. Toutefois, si un assuré a des antécédents de défauts de paiement répétés entraînant une résiliation, cette situation, combinée à d’autres infractions au Code de la route et à des sinistres avec responsabilité, pourrait entraîner un refus de couverture de la part de certains assureurs. Si un consommateur a vu son assurance résiliée pour défaut de paiement dans le passé, cela apparaîtra sur son rapport Auto Plus, que tous les assureurs utilisent pour établir leurs tarifs et souscrire les primes d’assurance.

Il existe des sites Web qui regroupent ce genre d’informations ainsi que des sites Web de courtiers qui fournissent des devis comparables de plusieurs compagnies d’assurance automobile; cependant, aucun d’entre eux n’offre de comparaisons de prix de toutes les compagnies d’assurance. À l’été 2024, l’ARSF lancera son propre outil de comparaison des prix pour permettre aux consommateurs de vérifier une gamme de prix sur le marché pour leur profil individuel afin qu’ils puissent prendre des décisions d’achat plus éclairées.

La réglementation fondée sur des principes ne signifie pas qu’il n’y aura pas de règles ou de résultats mesurables. La réglementation fondée sur des principes met l’accent sur les résultats pour le consommateur plutôt que sur l’élaboration d’un ensemble de règles toujours plus vaste et complexe. Un modèle de réglementation purement fondé sur des règles ne peut plus suivre le rythme d’évolution des nouveaux modèles d’entreprise, des technologies de pointe et des besoins des consommateurs.

Les règles existantes relatives aux APMM (actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers) et à l’acceptation de tous les demandeurs, par exemple, resteront en place dans le cadre du nouveau modèle de surveillance. Les directives de supervision prévues définiront également l’interprétation par l’ARSF des exigences légales en vertu de la Loi sur les assurances. En outre, l’ARSF développera des outils et des mesures pour évaluer les assureurs par rapport à chacun de nos principaux résultats pour les consommateurs, ainsi que la force et la rigueur de leurs opérations de tarification et de souscription, de leur gouvernance et de leurs contrôles.

L’ARSF n’a pas encore déterminé si le statut d’accréditation sera publié. Cette décision sera prise lors de l’élaboration des directives de supervision et sera communiquée lorsqu’elles seront finalisées.

Les nouvelles directives de supervision seront finalisées au printemps 2025 et devraient entrer en vigueur à la fin de l’année 2025. Les compagnies qui souhaitent obtenir l’accréditation sont invitées à manifester leur intérêt dès maintenant, mais elles ne seront pas évaluées tant que les nouvelles directives ne seront pas entrées en vigueur. Toutefois, un nombre limité de compagnies auront la possibilité de participer à un projet pilote à la mi 2025. Les détails du projet pilote n’ont pas encore été déterminés. Les assureurs qui souhaitent exprimer leur intérêt à participer au projet pilote peuvent contacter leur responsable des relations avec les assureurs automobiles.

Oui. Les compagnies accréditées disposeront d’une plus grande flexibilité pour mettre en œuvre certains changements dans les produits, la tarification et la souscription sans approbation préalable. C’est l’un des nombreux avantages de l’accréditation. Les dépôts seront toujours nécessaires et seront examinés par l’ARSF; toutefois, certains ne seront pas exigés avant la mise en œuvre. L’objectif est d’accélérer la mise en marché pour les assureurs tout en maintenant une surveillance réglementaire stricte des résultats pour les consommateurs.

Les propositions de nouveaux produits et modèles d’entreprise peuvent être traitées par le biais d’un dépôt majeur ou d’une soumission au Bureau de l’innovation de l’ARSF. Le Bureau de l’innovation étudie les nouvelles propositions de produits ou d’idées commerciales uniques qui conviennent le mieux à un environnement d’essai et d’apprentissage.

Question: Pour les assureurs qui sont accrédités, je suppose que le statut d’accréditation sera valable pendant plusieurs années. Pouvez-vous clarifier ce point? Vous avez parlé de supervision proactive, cela signifie-t-il que l’ARSF contrôlera et auditera en permanence les assureurs?

Réponse: L’ARSF examine cette question dans le cadre de l’élaboration des directives de supervision. Pour l’instant, notre intention est que les assureurs qui obtiennent l’accréditation la conservent jusqu’à ce qu’il soit prouvé que les normes d’accréditation n’ont pas été respectées. Une fois les assureurs accrédités, l’ARSF continuera à les superviser en exigeant un échange continu de données, l’établissement de rapports et tout autre dépôt requis.

Le système d’accréditation de l’ARSF s’adresse aux assureurs de toutes tailles. Lors de l’évaluation d’un organisme en vue de son accréditation, l’ARSF tiendra compte de sa taille, de sa complexité et des ressources dont il dispose, et appliquera le principe de proportionnalité dans l’évaluation de l’accréditation.

Question: Mon organisation a déjà mis en place une gestion des risques opérationnels. L’ARSF s’attend-elle à ce que les assureurs créent une nouvelle assurance propre à l’assurance-automobile de l’Ontario? Comment le nouveau cadre de gestion des risques opérationnels de l’ARSF profitera-t-il aux consommateurs?

Réponse: Non. L’ARSF n’attend pas des assureurs qu’ils créent un nouveau système de gestion des risques opérationnels distinct pour l’assurance automobile. Plus de deux tiers des assureurs ont déjà mis en place une partie ou la plupart des pratiques de gestion des risques opérationnels dans leur organisation. Il est possible que certaines pratiques existantes doivent être renforcées pour satisfaire aux exigences de l’accréditation.

L’ARSF définit l’équité à travers plusieurs dimensions, y compris, mais sans s’y limiter, les préjugés injustes, la discrimination, la discrimination par procuration, l’exactitude des prix et la transparence pour le consommateur.

Les assureurs doivent déterminer comment intégrer les principes d’équité dans leur propre modélisation et prise de décision, et mettre au point des outils et des processus pour contrôler et évaluer leur propre efficacité. Cela est d’autant plus important que les compagnies utilisent des mégadonnées et des techniques de modélisation de plus en plus avancées. L’ARSF évaluera les assureurs en se basant sur le fait qu’ils ont mis en place des « systèmes » suffisants pour satisfaire au principe d’équité et les testera.

L’introduction du nouveau modèle de surveillance ne prévoit aucune modification de la règle relative aux actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers (APMM) et aux exigences d’acceptation de tous les demandeurs.

L’ARSF énumère six principes dans le guide de dépôt standard. Il s’agit notamment de l’attention portée au consommateur (ce qui inclut l’équité), de la durabilité, de la transparence, de la simplicité, de la réactivité et de l’innovation. L’équité est mentionnée dans les nouvelles directives de supervision comme un domaine nécessitant une plus grande attention, en particulier en ce qui concerne les préjugés injustes et la discrimination. Les assureurs devraient explorer activement les questions d’équité au sein de leurs propres organisations et revoir leurs pratiques pour voir comment ils peuvent repérer, évaluer et atténuer les préjugés injustes et la discrimination dans la tarification et la souscription.

Les nouvelles directives de supervision seront publiées pour consultation à l’automne 2024, seront finalisées en mars 2025 et entreront en vigueur avant la fin du mois de décembre 2025.

L’innovation peut se traduire par de nouveaux produits ou canaux de distribution, ou par une expérience client améliorée. Pour le consommateur, cela signifie un marché plus sain, plus compétitif et offrant davantage de choix. L’innovation peut également contribuer à réduire les coûts, ce qui permet de stabiliser les primes pour les consommateurs.

La réglementation fondée sur des principes ne fonctionnera que si l’organisme de réglementation et les compagnies réglementées sont en mesure de démontrer que les résultats pour les consommateurs sont alignés sur les principes clés. L’ARSF développera des outils pour suivre et évaluer les résultats pour les consommateurs conformément aux principes énoncés dans les nouvelles directives de supervision.

Question: « En vertu des directives de supervision sur la tarification et la souscription automobile – Équité »; Cela semble correspondre au règlement 664. Ce texte fait-il l’objet d’un réexamen en vue d’une mise à jour et d’une clarification de ce qui est acceptable ou inacceptable?

Réponse: Les nouvelles directives de supervision comporteront un chapitre sur l’équité et les principes clés permettant d’assurer l’équité dans la tarification et la souscription. Il s’agit notamment d’atténuer les préjugés injustes, la discrimination et la discrimination par procuration, ainsi que les principes liés à la transparence.

• Il existe de nombreux domaines dans lesquels des préjugés injustes peuvent survenir, intentionnellement ou non. Des données exhaustives et des modèles sophistiqués peuvent permettre de saisir indirectement l’effet des motifs protégés. Les assureurs doivent évaluer activement la discrimination par procuration et la discrimination injuste potentielle dans les modèles d’assurance automobile, même sans utiliser directement des motifs protégés.

De nombreux préjugés sont répandus dans divers domaines :

• Les ensembles de données contenant des attributs protégés ou des variables de substitution apparemment neutres étroitement associées à ces attributs protégés en sont un exemple frappant.
• De même, les stratégies précises d’optimisation des prix et des demandes d’indemnisation, telles que celles visant à maximiser la « volonté de payer » et la « volonté d’accepter » des consommateurs, doivent être examinées attentivement du point de vue de l’équité et de la non-discrimination.
• En outre, le processus décisionnel des consommateurs est souvent sujet à des préjugés humains, car les consommateurs ne font pas toujours des choix rationnels. Les systèmes d’IA fondés sur des évaluations de l’économie comportementale devraient s’abstenir de tirer parti de ces préjugés et plutôt aider les consommateurs à les surmonter.

Les systèmes d’IA font preuve d’une compétence exceptionnelle dans la détection de modèles dans les données. Leur puissance réside dans leur capacité à discerner et à catégoriser les classes dans les données d’apprentissage, puis à tirer parti de ces informations pour générer des prédictions pour de nouvelles données inédites. À moins qu’ils ne soient atténués ou supprimés des données, les préjugés présents dans les données d’apprentissage se reflèteront inévitablement dans les résultats produits par le système d’IA.

Question: Étant donné que de nombreux assureurs directs ne s’adressent qu’à certains conducteurs, si un conducteur ne remplit pas les conditions requises, pourquoi est-il refusé au lieu de se voir proposer un devis d’assureur? Cela rend les choses très difficiles pour les consommateurs qui doivent faire de nombreuses recherches pour trouver un assureur.

Réponse: Les consommateurs ayant fait l’objet de condamnations ou d’accidents multiples ou de condamnations graves peuvent ne pas être admissibles à une assurance auprès d’un assureur standard. Dans ce cas, l’assureur direct peut ne pas être en mesure de proposer un devis. Les courtiers, quant à eux, ont accès à de multiples compagnies d’assurance, y compris à celles qui se spécialisent dans les profils de conducteurs à haut risque. Si un consommateur n’est pas admissible pour un devis auprès d’un assureur direct, il doit contacter un courtier pour obtenir un devis.

Question: Dans le contexte de la tarification de l’assurance automobile, le principe « à données inexactes, résultats erronés » devient particulièrement pertinent lorsqu’on considère un système qui vise ostensiblement à tarifer le risque de mauvais comportement, mais qui paradoxalement inclut des récompenses et des paiements qui défient le sens commun. Par exemple, l’octroi d’indemnités en espèces aux conducteurs ivres responsables qui causent des accidents mortels et l’accès universel aux indemnités en espèces versées par les assureurs, indépendamment de la faute, sapent fondamentalement la logique de la tarification basée sur le risque. Compte tenu de ces incongruités, comment pouvons-nous espérer fixer avec précision le prix d’un tel système, en particulier avec l’intégration de l’intelligence artificielle dans les modèles de tarification? Ces avancées technologiques, bien que sophistiquées, peuvent seulement servir à amplifier les inexactitudes de tarification si elles sont basées sur des principes politiques fondamentaux erronés. Quelle est la position de l’ARSF en ce qui concerne l’évaluation et l’éventuelle réforme globale du système, au lieu de se contenter d’appliquer les règles de tarification existantes qui perpétuent ces résultats absurdes?

Réponse: Le modèle d’assurance est tel que les consommateurs partagent les coûts dans une mise en commun des risques, mais ceux qui présentent un risque plus élevé paient plus et ceux qui sont considérés comme présentant un risque moindre paient moins. Tous les consommateurs courent un certain risque d’avoir un accident, mais certains d’entre eux, en raison de leurs habitudes de conduite, sont statistiquement plus susceptibles d’en avoir un.

L’intelligence artificielle et l’apprentissage automatique contribuent à accroître la précision et l’objectivité de ces prédictions dans l’ensemble, mais cette complexité accrue s’accompagne d’un certain risque d’erreurs ou de conséquences involontaires. La rigueur que nous introduisons dans le nouveau cadre de surveillance fondé sur des principes contribuera à réduire le risque de tels problèmes de modélisation et à repérer plus rapidement les questions d’équité qui doivent être traitées.

Les assureurs devront démontrer qu’ils ont mis en place une solide gestion du risque de modèle et qu’ils fonctionnent selon les principes de l’ARSF pour obtenir et conserver l’accréditation.

Question: Est-ce que quelqu’un à l’ARSF s’est déjà mis dans la peau d’un consommateur d’assurance automobile et a approché une compagnie d’assurance directe importante avec autre chose qu’un dossier de conduite parfait pour un devis? Essayez d’appeler une compagnie d’assurance automobile en faisant croire que vous avez été condamné pour conduite en état d’ivresse, que vous avez annulé votre contrat ou que vous avez eu trois ou quatre contraventions mineures au cours des trois dernières années. Ce serait une véritable révélation, et je vous le conseille vivement.

Réponse: Les consommateurs ayant fait l’objet de plusieurs condamnations ou accidents, ou de condamnations graves telles que la consommation d’alcool en état d’ébriété, peuvent ne pas être admissibles à une assurance auprès d’un assureur direct standard. Dans ce cas, l’assureur direct peut ne pas être en mesure de proposer un devis. Les courtiers, quant à eux, ont accès à de multiples compagnies d’assurance, y compris à celles qui se spécialisent dans les profils de conducteurs à haut risque. Si un consommateur n’est pas admissible pour un devis auprès d’un assureur direct, il doit contacter un courtier pour obtenir un devis auprès d’un assureur à haut risque.

Question: Pourquoi certains assureurs directs et leurs agents sont-ils autorisés à faire de la publicité à outrance pour n’attirer qu’un certain type de conducteurs/véhicules, tout en échappant à la réglementation relative à l’acceptation de tous les demandeurs? Cela en déposant des tarifs qui excluent environ 25 % du marché de l’assurance automobile et en refusant de fournir des tarifs d’assureur/de l’Association des assureurs lorsqu’on le leur demande, obligeant ainsi les consommateurs à rechercher des assureurs ou des courtiers plus accommodants. Cela s’applique à tous les conducteurs qui ne répondent pas à leurs critères d’admission/de qualification très stricts et à pratiquement toutes les catégories de véhicules professionnels/utilitaires ne faisant pas partie de la flotte, notamment les véhicules de livraison, les auto-écoles, les coursiers, les véhicules des entrepreneurs, les autobus, les véhicules publics, les camions à benne, les véhicules long-courriers, etc. Les tarifications sont disponibles pour tous ces véhicules par l’intermédiaire de l’Association des assureurs, qui a pourtant refusé de fournir des devis.

Réponse: En vertu de la Loi sur les assurances, le marketing des assureurs doit être conforme à la Loi sur les assurances ainsi qu’aux règlements et aux règles de l’ARSF en vertu de la Loi sur les assurances. En vertu de l’article 238 de la Loi sur les assurances, un assureur ne peut pas refuser d’émettre un devis à tous les consommateurs admissibles qui en font la demande, sauf en vertu d’une règle déposée auprès de l’ARSF. De nombreux assureurs ont déposé une demande qui permet aux assureurs de refuser d’émettre une police si un consommateur a fait l’objet de condamnations ou d’accidents multiples, ou de condamnations graves. Dans ces situations, le consommateur peut ne pas être admissible à une assurance auprès d’un assureur standard. Dans ce cas, le consommateur doit contacter un courtier pour recevoir un devis d’un assureur spécialisé dans les assurances à haut risque.

Question: Pourquoi les frais de l’Association des assureurs sont-ils plafonnés à des taux aussi bas et déconnectés de la réalité? Ils n’ont pas changé depuis des années. Un membre de l’ARSF a-t-il déjà essayé de calculer la prime de l’Association des assureurs pour une voiture de tourisme typique qui ne remplit pas les conditions d’un « marché préférentiel » ou, pire encore, pour un grand routier, un autobus, un taxi ou un autre véhicule utilitaire? Elle est exhaustive et dispendieuse pour une indemnisation qui n’est même pas suffisante pour couvrir le coût du devis et de l’administration. Lorsqu’il n’y a pas d’incitation à aider le consommateur à mettre en place une couverture souvent complexe où les prestataires sont également tenus pour responsables, la solution la plus fréquente est de l’éviter.

Réponse: Les taux sont fixés par l’Association des assureurs. Veuillez consulter le plan d’opération de l’Association des assureurs pour obtenir plus d’informations à ce sujet.

Le nouveau cadre de surveillance de l’ARSF s’applique à toutes les catégories de véhicules. Cela signifie que le champ d’application de notre nouveau cadre de surveillance ne s’appliquera pas seulement aux véhicules de tourisme, mais aussi aux véhicules utilitaires et aux véhicules de plaisance.

L’ARSF est consciente que les approches de la réglementation de la tarification diffèrent d’un pays à l’autre. Par exemple, le Royaume-Uni est un régulateur axé sur les résultats et n’exige pas d’approbation préalable pour la tarification ou les règles de souscription. Les facteurs interdits pour la tarification découlent d’une législation plus large concernant des facteurs tels que la discrimination; toutefois, il existe des exceptions. Nos recherches ont révélé que le marché de l’assurance automobile y était très compétitif et que les conducteurs pouvaient généralement obtenir une couverture facilement.

En Ontario, la loi exige que tous les assureurs déposent leurs tarifs et leurs règles de souscription auprès de l’ARSF, qui les approuve. L’ARSF élabore actuellement des directives de supervision sur la tarification et la souscription automobile. Les assureurs seront toujours tenus de déposer leurs tarifs et leurs règles de souscription auprès de l’ARSF; toutefois, les directives de supervision permettront aux assureurs de demander le statut d’accréditation, ce qui leur donnera accès à un processus accéléré d’approbation. Pour obtenir l’accréditation, les assureurs devront démontrer qu’ils satisfont aux critères d’équité définis (y compris la transparence), qu’ils gèrent les risques de manière rigoureuse au niveau des opérations, de la gouvernance et des contrôles, et qu’ils disposent d’un modèle solide de gestion des risques. Tous les assureurs, y compris les assureurs accrédités, feront l’objet d’un contrôle permanent et d’une surveillance proactive.

Question: Comment le plan de surveillance des pratiques de l’industrie de l’assurance automobile 2024-2025 de l’ARSF, publié en décembre 2023, s’inscrit-il dans le calendrier de rédaction et de publication des orientations en matière de surveillance et dans le processus d’accréditation? Le plan 2024-2025 mentionne des examens sur place axés sur des domaines présentant un risque plus élevé en matière de comportement sur le marché, tels que la vente et la distribution et la souscription.

Réponse: Le plan de surveillance des pratiques de l’industrie de l’assurance automobile 2023-2025 de l’ARSF a été publié par la division des pratiques de l’industrie et est distinct du processus d’orientation de la surveillance et d’accréditation mené par la division des produits d’assurance automobile. Bien que les divisions des pratiques de l’industrie et des produits d’assurance automobile collaborent et se soutiennent mutuellement dans leur travail, elles constituent des domaines distincts avec des fonctions et des rôles différents au sein de l’ARSF. La division des pratiques de l’industrie marché supervise le comportement des assureurs, tandis que la division de l’assurance automobile est responsable de l’examen et de l’approbation des règles et des tarifs de l’assurance automobile, ainsi que de la définition et de la mise en œuvre des systèmes de classification des risques.

L’ARSF s’est engagée à soutenir le gouvernement dans la réforme du secteur de l’assurance automobile, y compris dans l’élaboration de réformes de la surveillance des fournisseurs de services de santé. Ces priorités sont décrites au point 4.2 de notre Plan d’activité annuel 2024-2027.

Depuis l’activité d’échange de l’ARSF, le gouvernement a demandé à l’ARSF de procéder à un examen du cadre des fournisseurs de services de santé et du système de DRSSAA afin de trouver des gains d’efficacité en matière d’administration pour contribuer à la mise en place d’un système plus moderne et plus efficace. Dans le récent budget, le gouvernement a également demandé à l’ARSF d’examiner la Directive concernant les services professionnels et la Directive du tarif horaire des soins auxiliaires, et d’envisager de les mettre à jour en fonction des résultats obtenus. L’ARSF collabore actuellement avec le gouvernement pour régler ces questions. L’ARSF a l’intention d’obtenir l’avis des intervenants sur la façon de mieux servir les consommateurs et les demandeurs ontariens lésés devant la loi.