Rapports annuels

Rapport annuel

Arrêté de transfert

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a été créée pour remplacer la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) et la Société ontarienne d’assurance-dépôts (SOAD). Cet arrêté prévoit le transfert d’opérations, d’activités, d’affaires, d’actifs, de passifs, de droits et d’obligations de la CSFO à l’ARSF, et du surintendant de la CSFO au directeur général de l’ASRF ou à l’ARSF elle-même. L’arrêté de transfert a pris effet le 8 juin 2019.

Documents de référence