L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) travaille à protéger les souscripteurs d’une assurance vie et d’une assurance maladie en Ontario. Nous délivrons des permis et réglementons les personnes physiques et morales qui distribuent des assurances vie et maladie, y compris les sociétés de gestion d’assurance (SGA).

L’ARSF ne tolère aucune activité susceptible de nuire aux consommateurs ou au secteur. Nous prendrons les mesures qui s’imposent si le titulaire d’un permis ne respecte pas la loi ou s’il se livre à des actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers qui ne placent pas les intérêts des consommateurs au premier plan.

En septembre 2022, l’ARSF a publié les observations de l’examen thématique concerté de trois sociétés de gestion d’assurance. Les lacunes constatées soulèvent la question de savoir si les assureurs et les SGA contrôlent et supervisent correctement leurs agents pour garantir le traitement équitable des consommateurs.

Les constats ont aussi amené l’ARSF à se demander si les assureurs s’étaient donné des systèmes de conformité acceptables pour garantir que les SGA et leurs agents s’acquittent correctement des tâches qui leur sont déléguées.

En conséquence, l’ARSF a pris des mesures d’application pour répondre aux préoccupations relevées par l’examen thématique concerté. Bien des acteurs du domaine de l’assurance nous ont exprimé leur soutien envers notre volonté de réagir rapidement aux conclusions de l’examen et de protéger la réputation du secteur.

Le pouvoir de l’ARSF de se pencher sur le cas des SGA

Les SGA doivent être titulaires d’un permis de l’ARSF en tant qu’agents d’assurance vie ou en tant que personnes morales pour exercer toute activité qui nécessite un permis en vertu de la loi, y compris l’acceptation d’une commission versée pour la vente d’une assurance.

L’ARSF est habilitée à contrôler les titulaires de permis qui se livrent ou sont soupçonnés de se livrer à des actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers qui ne placent pas les intérêts des consommateurs au premier plan.

  • L’ARSF est habilitée en vertu de l’article 442.1 de la Loi sur les assurances (la Loi) à adresser des demandes de renseignements aux SGA en tant qu’entités titulaires d’un permis.
  • L’ARSF est aussi habilitée à mener des enquêtes contre toute personne qui, selon elle, aurait commis un acte ou pratique malhonnête ou mensonger.
  • L’ARSF est aussi habilitée, en vertu de l’article 443 de la Loi, à contrôler les personnes titulaires d’un permis en vertu de la Loi. Cette autorité comprend l’examen des SGA qui sont agréées en vertu de la Loi.
  • L’ARSF peut aussi délivrer une assignation en vertu de l’article 444.1 de la Loi à l’encontre de toute personne lorsque l’ARSF estime qu’il est nécessaire de déterminer si la SGA se conforme à la loi.
  • L’ARSF dispose d’un large pouvoir pour déterminer les questions pertinentes à poser pour savoir si une personne, y compris une SGA, est apte à être titulaire d’un permis en vertu du paragraphe 392.4(1) de la Loi.
  • En outre, le règlement 347/04 de l’Ontario pris en application de la loi (le « règlement sur les agents ») permet à l’ARSF de prendre des mesures à l’encontre d’un titulaire de permis qui n’est pas apte à détenir un permis, notamment lorsque le titulaire du permis « s’est avéré incompétent ou peu fiable dans la conduite des activités d’agent d’assurance ».

Toute personne physique ou morale, y compris une SGA, qui est titulaire d’un permis délivré par l’ARSF doit respecter la loi. L’ARSF peut prendre des mesures d’application si nécessaire.

Agir pour protéger les consommateurs

Si l’ARSF estime, sur la base de motifs raisonnables, qu’une SGA n’est pas apte à détenir un permis, elle peut refuser, révoquer, suspendre ou imposer des conditions au permis de la SGA. Le cas échéant, l’ARSF peut également imposer des sanctions pécuniaires pouvant aller jusqu’à 200 000 dollars pour une société.

L’ARSF continuera à superviser et à agir pour s’assurer que les titulaires de permis respectent la loi, les règlements et les obligations liées à leur permis. Cela protège les droits et les intérêts des consommateurs, qui garderont confiance dans le secteur des services financiers de l’Ontario.

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