Proposition d’orientation sur les nouvelles exigences relatives à la délivrance de permis des agents et courtiers en hypothèques
Dix-sept intervenants ont formulé des commentaires :
- Marcus Rener Beltran – Mortgage Architects Experts
- Scott Coates – KingSett Mortgage Corporation
- Teresa Di Franco – Mortgage Architects Experts
- Sean Donohue – Professionnels hypothécaires du Canada
- Samantha Gale – Canadian Association of Private Lenders (CAPL)
- Carla Gervais – The Mortgage Advisors
- Angela Jenkins – Select Mortgage Corporation
- Razi Khan – Pegasus Mortgage Lending
- David Mandel – First Source Mortgage Corporation
- Adrian Markiewicz – Morcan Financial
- Aman Marok
- Association des compagnies d’assurance hypothécaire et titres du Canada (ACAHTC)
- Professionnels hypothécaires du Canada (PHC)
- Scarlett
- Kuldip Sharma – Expert Financial Corp
- Julie Sheremeto – The Mortgage Advisors
- Frank Van Bodegom – Verico The Mortgage Station
Vous trouverez ci-dessous un résumé des commentaires reçus et des réponses de l’ARSF.
Tableau 1 : Commentaires des intervenants et réponses de l’ARSF
Objet | Résumé des commentaires des intervenants | Réponse de l’ARSF |
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Soutien aux nouvelles exigences proposées relatives à l’octroi de permis |
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Nous remercions les intervenants pour leur soutien. |
Efficacité des nouvelles catégories de permis pour faire face aux risques liés aux prêts privés |
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Les commentaires des intervenants reçus au cours de l’examen de 2019 de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques (la « Loi ») ont indiqué que les titulaires de permis qui travaillent avec des prêteurs hypothécaires privés et qui réunissent des capitaux ont besoin d’un ensemble précis de compétences, qui devraient être reflétées dans les exigences en matière de permis et de formation.
Les catégories de permis comprennent des exigences améliorées qui répondent à la nécessité pour les agents et les courtiers en hypothèques de niveau 2 de posséder une formation, des connaissances et une expérience supplémentaires en matière d’hypothèques privées. Cela permettra de s’assurer que les titulaires de permis disposent de l’expertise appropriée pour recommander des produits qui répondent aux besoins des consommateurs, et que des mesures raisonnables sont prises pour bien comprendre, évaluer et informer les consommateurs de tout risque associé aux prêts hypothécaires privés ou aux placements hypothécaires.
Les nouvelles exigences soutiennent les résultats suivants :
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Catégories de permis |
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En vertu des nouvelles catégories de permis, les courtiers en hypothèques doivent satisfaire aux nouvelles exigences en matière de formation, ce qui leur permet de répondre à tous les besoins d’un client (p. ex., un prêt hypothécaire d’une institution financière, d’un prêteur agréé par la Société canadienne d’hypothèques et de logement [SCHL] en vertu de la Loi nationale sur l’habitation [LNH] ou d’un prêteur privé).
La page 5 et l’annexe 1 de la ligne directrice décrivent comment les agents et les courtiers en hypothèques de niveau 2 peuvent faire participer des agents en hypothèques de niveau 1 à des transactions hypothécaires privées à des fins de formation. L’agent ou le courtier en hypothèques de niveau 2 sont responsables de ces transactions auprès des clients.
L’ARSF attend des maisons de courtage et de leurs courtiers principaux qu’ils mettent en place des processus et des contrôles pour s’assurer que leurs courtiers et agents agissent dans le contexte des activités autorisées par leur permis. L’ARSF évaluera, par l’entremise d’une supervision, l’efficacité de ces processus et contrôles. |
Types de prêteurs par catégorie de permis |
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Le permis d’agent en hypothèques de niveau 1 autorise les titulaires de permis à faire le courtage et à négocier des hypothèques exclusivement avec des prêteurs qui sont :
Cette approche de la catégorisation des prêteurs est transparente et efficace. Les listes des institutions financières et des prêteurs agréés par la LNH sont accessibles au public. Les entités doivent répondre à des critères rigoureux définis par la loi fédérale pour se qualifier en tant qu’institution financière ou prêteur agréé en vertu de la LNH. Ces critères comprennent des directives rigoureuses en matière de souscription.
Les lignes directrices de souscription des entités de placement hypothécaire (EPH), qui comprennent les sociétés de placement hypothécaire (SPH), varient et ne sont pas évidentes. Les prêts hypothécaires privés devraient être négociés par des titulaires de permis ayant les compétences appropriées, étant donné que ces types de prêts hypothécaires peuvent ne pas être souscrits de la même manière que ceux offerts par les institutions financières et les prêteurs agréés en vertu de la LNH et peuvent comporter des modalités qui posent des risques inconnus aux consommateurs.
La ligne directrice a été modifiée afin de fournir une description du permis d’agent en hypothèques de niveau 1 qui s’aligne sur la description fournie dans l’alinéa 5.01(3)(1) de l’ébauche des modifications proposées au Règlement de l’Ontario 409/07. |
Cours sur les hypothèques privées |
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Le gouvernement a ordonné à l’ARSF d’augmenter et de rationaliser les normes éducatives et professionnelles pour les agents et les courtiers, conformément à la recommandation No 5 du Rapport sur l’examen de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques.
L’ARSF a adopté une approche stratégique et holistique pour atteindre ce but, qui comprend la réalisation des objectifs des nouvelles catégories de permis, afin que ces catégories reflètent les pratiques uniques des différents segments du marché hypothécaire, tout en minimisant le fardeau réglementaire pour ceux qui font le courtage et le négoce des hypothèques traditionnelles. Pour équilibrer ces buts et objectifs, l’ARSF a pris et prend encore les mesures suivantes :
Le nouveau cours sur les prêts hypothécaires privés s’alignera sur les Private Lending Competencies and Curriculum du CCARCH (compétences et programme d’études en matière de prêts privés) Le résultat du cours consiste à améliorer les connaissances des titulaires de permis sur le cadre réglementaire, les processus de transaction et les risques associés aux prêts hypothécaires privés.
L’ARSF tiendra compte des commentaires reçus dans le cadre de la consultation au moment d’approuver le nouveau cours sur les hypothèques privées et de réviser les programmes d’études des agents et des courtiers. |
Examen d’équivalence |
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Sur la base de ces commentaires, l’ARSF a révisé la date limite pour que les candidats admissibles puissent passer l’examen de l’examen d’équivalence, soit du 31 octobre 2023 au 31 mars 2024. L’examen d’équivalence ne peut être tenté qu’une seule fois; les personnes qui ne le réussissent pas doivent suivre un cours sur les prêts hypothécaires privés. |
Demandes de dispositions relatives au maintien de droits acquis |
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En mettant en œuvre les nouvelles catégories de permis, l’ARSF veille à s’aligner sur ses objectifs statutaires qui comprennent la promotion de normes élevées de conduite des activités et la protection des droits et des intérêts des consommateurs. Ce faisant, l’ARSF veut s’assurer que tous les titulaires de permis qui font du courtage et du négoce d’hypothèques privées répondent aux exigences en matière de compétences.
En reconnaissance du fait que de nombreux participants de l’industrie possèdent les compétences et l’expérience en matière de transactions hypothécaires privées, les personnes qui ont cinq ans ou plus d’expérience continue ont la possibilité de passer un examen d’équivalence du cours sur les prêts hypothécaires privés de prêteurs agréés par l’ARSF plutôt que de suivre le cours sur les prêts hypothécaires privés. |
Demande de clarté sur la mobilité des travailleurs |
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Les exigences pour les personnes titulaires d’un permis dans une province ou un territoire canadien autre que l’Ontario qui demandent un permis en Ontario seront affichées sur le site Web de l’ARSF dans un proche avenir. |
Préoccupations concernant les exonérations de permis pour les employés de banque |
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La recommandation n° 4 du Rapport sur l’examen de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques recommande le maintien des exonérations de permis actuelles en vertu de la Loi sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques. La recommandation notait ce qui suit :
« Enfin, nous avons reçu des rétroactions, tant positives que négatives, à l’égard de l’exonération de permis pour les employés d’institutions financières. Les institutions financières qui sont exonérées de permis en vertu de la Loi sont réglementées en vertu d’autres lois, tant fédérales que provinciales, en ce qui a trait à leurs activités hypothécaires, ainsi qu’à leurs opérations en général relativement aux pratiques du marché. Le retrait de cette exonération créerait un chevauchement réglementaire et un dédoublement qui pourraient augmenter les coûts et réduire les choix pour les consommateurs, ce qui ne serait pas conforme aux objectifs du présent examen. Toutefois, le ministère des Finances devrait entamer des discussions avec l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) afin d’assurer que les consommateurs reçoivent un traitement uniforme, qu’ils obtiennent leur prêt hypothécaire d’un courtier ou agent hypothécaire réglementé par la province ou d’un employé d’une banque réglementée par le gouvernement fédéral. » |
Autres commentaires hors du cadre de cette initiative |
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En avril 2022, le Conseil canadien des autorités de réglementation des courtiers hypothécaires (CCARCH) a publié une ébauche de ligne directrice de directives sur la préparation à la cybersécurité aux fins de consultation publique. La ligne directrice expose les principes destinés à aider les courtiers en hypothèques à mieux protéger les données numériques de leurs clients. Parallèlement à cette publication, l’ARSF a procédé à une consultation sur la ligne directrice proposant d’adopter l’ébauche de ligne directrice de directives sur la préparation à la cybersécurité du CCARCH dans son cadre réglementaire.
Les transactions effectuées par des agents et des courtiers agréés offrent une protection aux consommateurs individuels. Si l’ARSF soupçonne une activité non autorisée, elle a le pouvoir :
L’ARSF n’a pas le pouvoir, en vertu de la Loi sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, de réglementer la gestion des hypothèques par les gestionnaires de SPH.
Lorsqu’une SPH prête directement aux emprunteurs, elle doit être agréée en tant que maison de courtage d’hypothèques et être réglementée par l’ARSF en tant que telle. Lorsqu’une SPH prête ou négocie des prêts hypothécaires par l’intermédiaire d’un tiers, ce dernier doit être agréé en tant que maison de courtage auprès de l’ARSF.
La distribution de parts ou d’actions de la SPH et l’interaction connexe avec les investisseurs relèvent de la compétence de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario. |