Type : Règle

Secteur : Secteur des planificateurs et conseilers financiers

État : Remis au ministre aux fins d’examen

Date: 14 janvier 2022

Résumé

La règle 2020-001 de l’ARSF — Protection des titres des professionnels de la finance (règle FPTP) décrit les exigences et les normes que les entités seraient tenues de respecter pour obtenir l’approbation de l’ARSF en tant qu’organisme d’accréditation (OA), et pour obtenir l’approbation par l’ARSF d’un titre de planificateur financier (PF) ou de conseiller financier (CF).

Comme l’exige la Loi de 2016 sur l’Autorité de réglementation des services financiers de l’Ontario (ARSF), une proposition initiale de règle FPTP a été affichée le 13 août 2020 pour une consultation publique de 90 jours. Le site rapport de synthèse de la consultation résume les commentaires écrits reçus lors de la première consultation publique et les réponses de l’ARSF à ces commentaires. 

À la suite des commentaires reçus, l’ARSF a réaffiché la règle FPTP révisée le 11 mai 2021 pour une consultation supplémentaire de 40 jours. Le site rapport de synthèse de la consultation résume les commentaires écrits reçus lors de la deuxième consultation publique et les réponses de l’ARSF à ces commentaires. 

Le conseil d’administration de l’ARSF a approuvé la règle du FPTP et l’a remise au ministre des Finances le 10 janvier 2022.

L’engagement des parties prenantes est au cœur de l’approche de l’ARSF pour devenir un régulateur moderne des services financiers. L’ARSF apprécie les commentaires fournis par toutes les parties prenantes sur la règle FPTP et la conception globale du cadre de protection des titres PF/CF, et continuera à s’engager avec les parties prenantes à mesure qu’il se rapproche d’une date de mise en œuvre. 

Contexte

Dans le budget de l’Ontario de 2019, le gouvernement a annoncé qu’il présenterait une loi visant à limiter l’utilisation des titres de « planificateur financier » et de « conseiller financier » en Ontario aux personnes ayant obtenu un titre de compétence d’un organisme d’accréditation approuvé par l’ARSF. Le nouveau cadre de protection des titres adoptera une approche mesurée pour renforcer la protection des consommateurs sans introduire de charge réglementaire inutile. 

Ce cadre vise à répondre aux préoccupations des défenseurs des consommateurs/investisseurs et de l’industrie concernant l’utilisation actuellement non réglementée des titres sur le marché des services financiers. Une enquête de recherche auprès des consommateurs commandée par l’ARSF à l’automne 2020 a révélé que 86 % des consommateurs étaient d’accord sur la nécessité d’établir des normes minimales pour l’utilisation des titres de « planificateur financier » et de « conseiller financier ».   

La LPTPF a reçu la sanction royale en mai 2019. Elle n’a pas été proclamée en vigueur. 

L’ARSF s’est vu accorder le pouvoir d’établir des règles en vertu de la LPTPF pour concevoir le cadre de protection des titres PF/CF, y compris :

  • les critères d’approbation des organismes d’accréditation et des titres de compétences;
  • les demandes des organismes d’accréditation potentiels;
  • les frais de demande;
  • les périodes de transition pour les utilisateurs actuels des titres PF/CF.

Liens utiles