Réglementation | Autorité ontarienne de réglementation des services financiers

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) est un organisme de réglementation indépendant créé pour fournir une réglementation des services financiers plus efficace en Ontario pour les consommateurs et les bénéficiaires de régimes de retraite. L’ARSF assume la surveillance et la réglementation de divers secteurs.

Elle administre ainsi un certain nombre de lois et de règlements. Le cadre législatif prévu dans la Loi sur l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers confère à l’ARSF des pouvoirs particuliers pour établir des règles en conformité avec la Loi et la législation spécifique aux secteurs réglementés, y compris le pouvoir de créer des règles sur les droits et d’autres frais. L’ARSF utilise quatre types distincts de lignes directrices pour soutenir les exigences prévues dans les lois, les règlements et les règles.

Le tableau suivant décrit le cadre réglementaire de l’ARSF, y compris les quatre types de lignes directrices qu’elle utilise (interprétation, information, approche, décision) :

Orientation	Calendrier d’examen
Interprétation	Au moins tous les 3 à 5 ans
lnformation	Au moins tous les 3 à 5 ans
Approche	Au moins tous les 3 à 5 ans
Décision	Aucun calendrier d’examen n’a été défini

Transition

L’orientation publiée par la Commission des services financiers de l’Ontario et la Société ontarienne d’assurance-dépôts continuera de s’appliquer après l’entrée en vigueur de l’ARSF, à moins d’indication contraire. Nous utiliserons l’approche en matière d’orientation de l’ARSF pour documenter notre examen des orientations existantes et l’élaboration de nouvelles orientations ou d’orientations modifiées.

Date d’entrée en vigueur et examen futur

Le cadre d’orientation de l’ARSF entrera en vigueur le 17 octobre 2019, en tant que projet pilote pour :

faciliter l’élaboration d’une nouvelle orientation ou d’une orientation révisée axée sur les secteurs qui est conforme aux principes généraux de l’ARSF;
assurer la consultation avec les intervenants afin de déterminer les améliorations possibles.

Avant la fin de mars 2020, l’ARSF lancera et réalisera un examen de l’orientation en se fondant sur les leçons apprises dans le cadre du projet pilote.

À propos de l’ARSF

L’ARSF a été créée pour remplacer la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) et la Société ontarienne d’assurance-dépôts (SOAD). La vision de l’ARSF est d’assurer la sécurité financière, l’équité et des choix aux Ontariens.

Annexes et références

Annexe 1 : Description des types d’orientations

Nom	Description
Loi et règlements	Légalement contraignants.
Règles	Légalement contraignants. Élaborées au moyen d’un processus défini dans la Loi de 2016 sur l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers, avec décision finale du ministre.
Lignes directrices : Interprétation	Fait partie du cadre d’orientation de l’ARSF. Établit la vision de l’ARSF concernant les exigences en conformité avec son mandat prévu par la loi (p. ex. loi, règlements et règles). La non-conformité pourrait mener à une mesure de surveillance ou d’application de la loi. En conformité avec le principe d’efficacité, là où l’interprétation crée des obligations de conformité, il y aura cohérence avec une approche de réglementation fondée sur les risques.
Lignes directrices : lnformation	Fait partie du cadre d’orientation de l’ARSF. Fournit de l’information de l’ARSF concernant certains sujets, comme de bonnes pratiques ou des pratiques exemplaires, sans créer d’obligations de conformité pour les personnes réglementées. Peut prendre un grand nombre de formes (p. ex. foire aux questions sur les exigences relatives à des dépôts ou des formulaires; adoption d’un code de normes qui n’est pas une exigence obligatoire, note explicative concernant un enjeu émergent).
Lignes directrices : Approche	Fait partie du cadre d’orientation de l’ARSF. Décrit les principes, les processus et les pratiques internes de l’ARSF concernant les activités de surveillance et l’application du pouvoir discrétionnaire du directeur général (p. ex. approche en matière d’orientation ou de surveillance des régimes de retraite). Ne crée pas d’obligations de conformité pour les parties réglementées, mais peut être une indication de la position de l’ARSF. Ne modifie pas l’exigence de se conformer au cadre réglementaire et juridique en vigueur.
Lignes directrices : Décision	Fait partie du cadre d’orientation de l’ARSF. Énonce les décisions et les raisonnements sous-jacents de l’ARSF concernant des enjeux réglementaires. Sert aussi de valeur de précédent pour les autres intervenants non touchés en tant que partie concernant un enjeu particulier en cours d’examen. Certaines des décisions de l’ARSF pourraient faire l’objet d’un examen par le Tribunal des services financiers et d’autres pourraient refléter l’exercice du pouvoir discrétionnaire ou de l’autorité réglementaire de l’ARSF.