L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) est un organisme de réglementation indépendant créé pour améliorer les mesures de protection des consommateurs et des membres de régimes de retraite en Ontario. L’ARSF remplace la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO), le Tribunal des services financiers (TSF) et la Société ontarienne d’assurance-dépôts (SOAD).

Dans le cadre de son mandat, l’organisme administre les lois et règlements suivants :

Lois

Loi sur les assurances

Loi sur l’assurance-automobile obligatoire

Loi sur les services hospitaliers et médicaux prépayés

Loi sur les courtiers d’assurances inscrits

Loi sur l’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles

Loi sur les sociétés coopératives

Loi sur les caisses populaires et les credit unions

Loi sur les sociétés de prêt et de fiducie

Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques

Loi sur les régimes de retraite

Loi de 2003 sur la stabilisation des taux d’assurance-automobile

Loi de 2015 pour favoriser l’essor de l’Ontario (mesures budgétaires)

 

Règlements

Vous pouvez consulter nos règlements en cliquant sur un lien ci-dessous, puis sur l’onglet « Règlements d’application » dans la page qui s’ouvre.

Loi sur les assurances 

Loi sur l’assurance-automobile obligatoire 

Loi sur les services hospitaliers et médicaux prépayés (pas de règlements) 

Loi sur les courtiers d’assurances inscrits 

Loi sur l’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles

Loi sur les sociétés coopératives

Loi sur les caisses populaires et les credit unions

Loi sur les sociétés de prêt et de fiducie

Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques

Loi sur les régimes de retraite

Loi de 2003 sur la stabilisation des taux d’assurance-automobile