Seul votre représentant principal peut demander et autoriser des modifications au permis.  

Si vous avez besoin de soumettre une modification maintenant, veuillez suivre les instructions ci-dessous. 

  • Connectez-vous à votre compte ARSF et sélectionnez « Demande de modification ».
  • Sous « Que souhaitez-vous faire? », choisissez la demande voulue. 
  • Remplissez la demande et l’attestation, puis soumettez le tout à l’ARSF.

Selon la modification demandée, il se peut que vous deviez télécharger un ou plusieurs documents à l’appui. Une fois la demande reçue, l’ARSF l’examine et il se peut qu’elle communique avec pour obtenir des précisions ou des documents supplémentaires.

Voici les modifications que vous pouvez demander :

  • la modification de la dénomination sociale ou du nom commercial de votre entreprise;
  • le changement de représentant principal;
  • la modification de la forme de propriété de votre entreprise;
  • l’ajout ou le retrait d’un administrateur, d’un dirigeant ou d’un partenaire;
  • l’ajout ou le retrait d’un établissement, d’une succursale ou d’un emplacement;
  • la modification de l’adresse du principal lieu d’affaires ou d’une installation, d’une succursale ou d’un emplacement;
  • l’annulation de votre permis.

Exception concernant les fournisseurs de services non titulaires d’un permis

Si un fournisseur de services non titulaire d’un permis s’est joint à votre entreprise ou l’a quittée, vous n’êtes pas tenu de soumettre une demande de modification.

Modifier la forme de propriété de votre entreprise 

Seul votre représentant principal peut demander la modification de la forme de propriété de votre entreprise pour passer de « propriétaire unique » à « société constituée en personne morale ». Pour demander une modification, connectez-vous à votre compte ARSF et remplissez une demande de modification de la forme de propriété. Il vous faudra téléverser une copie numérisée des statuts consultatifs/statuts de modification ou des statuts de fusion.