Si vous êtes un fournisseur de services et que vous souhaitez passer par le Système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l’assurance-automobile (DRSSAA) pour facturer les frais désignés et recevoir des paiements directement des assureurs automobiles, vous devez détenir un permis délivré par l’ARSF. Ce permis vous autorise à recevoir des paiements directement des assureurs automobiles pour des frais désignés particuliers.

À qui les permis sont-ils délivrés?

Votre permis sera délivré à l’entreprise ou à la personne morale seulement (c.-à-d. une entreprise à propriétaire unique, société constituée en personne morale, société en nom collectif, etc.). Un seul permis est nécessaire pour l’ensemble des établissements, succursales ou emplacements d’une entreprise ou d’une personne morale, puisque les permis ne sont pas délivrés aux cliniques ou aux emplacements individuels.