Si vous recevez des soins dans le cadre d’une demande d’indemnités d’assurance-automobile en vertu de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales (AIAL), les fournisseurs de services qui vous prodiguent un traitement ne sont pas tenus de posséder un permis délivré par l’ARSF. Un permis de l’ARSF permet au fournisseur de services de recevoir directement des paiements des assureurs pour les indemnités demandées en vertu de l’AIAL.

Votre fournisseur de services est-il titulaire d'un permis délivré par l'ARSF?

Les fournisseurs de services titulaires d’un permis doivent satisfaire les exigences énoncées dans le Règlement de l'Ontario 90/14 (Fournisseurs de services – Normes applicables aux systèmes administratifs et pratiques commerciales et autres conditions prescrites), qui établit les normes relatives aux systèmes administratifs, aux pratiques et aux activités. Le rôle de l’ARSF en tant qu’autorité de réglementation consiste à examiner les plaintes relatives à la facturation afin de réduire la fraude, de manière à ce que les taux d’assurance automobile n’augmentent pas inutilement.

can do

L’aide que l’ARSF peut vous apporter

Si vous avez une plainte concernant les pratiques de facturation d’un fournisseur de services de santé, vous devriez commencer par vous adresser à la compagnie d’assurance qui paie les factures présentées par le fournisseur de services pour votre traitement approuvé. Si cela ne permet pas de régler votre plainte, vous pouvez déposer une plainte auprès de l’ARSF.

Pour déposer une plainte devant l’ARSF, veuillez remplir le Formulaire de plainte en utilisant le lien ci dessous :

Formulaire de plainte

cannot do

Ce que l’ARSF ne fait pas

L’ARSF n’est pas légalement habilitée à vous aider concernant le type d’indemnités d’accident ou de traitement que vous recevez en vertu de l’AIAL ou leur montant. Pour ce genre de plainte, veuillez vous adresser au Tribunal d'appel en matière de permis afin qu’il règle votre plainte avec votre compagnie d’assurances.

L’ARSF n’est pas légalement habilitée à traiter les plaintes lorsque votre fournisseur de services de santé n’a pas un comportement professionnel ou enfreint le code de déontologie prévu par la réglementation. Si vous ne parvenez pas à régler une plainte concernant une faute professionnelle directement auprès du fournisseur, vous devez vous adresser à l’ordre de réglementation de ce praticien, qui gère le traitement de ce genre de plaintes. Communiquez avec le Conseil consultatif de réglementation des professions de la santé (CCRPS) pour trouver l'ordre de réglementation ou l'association de votre fournisseur de services de santé et vous renseigner sur la voie à suivre.