Le permis que l’ARSF vous a délivré constitue votre autorisation à être payé directement par les assureurs automobiles pour les frais désignés découlant des demandes d’indemnités d’accident légales. Si vous soumettez des formulaires FDIO-21 par le Système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l’assurance-automobile (DRSSAA) et que vous voulez être payé directement par des assureurs automobiles, vous devez détenir un permis.

Pour vous renseigner davantage sur les exigences relatives à la délivrance des permis, lisez notre FAQ.

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