Si vous estimez que votre société de prêt et de fiducie a enfreint la Loi sur les sociétés de prêt et de fiducie ou les règlements y afférents, veuillez suivre les étapes suivantes avant de déposer une plainte auprès de l’ARSF :

Déposez une plainte auprès de votre société de prêt et de fiducie et obtenez de cette société une lettre exposant sa position finale.

Étape 1 : Trouvez votre société de prêt et de fiducie et demandez la voie à suivre pour déposer une plainte officielle.
Étape 2 : Demandez une lettre exposant la position finale de l’assureur dans votre dossier. 

Si votre plainte n’est pas réglée à l’issue des étapes ci-dessus, vous pouvez déposer une plainte auprès de l’ARSF.

L’ARSF tient compte d’un éventail d’issues possibles lorsqu’elle examine les plaintes des consommateurs :

  • Si la plainte n’est pas une question sur laquelle nous pouvons intervenir, nous vous le ferons savoir ou pourrions vous renvoyer vers un autre organisme en mesure de vous aider.
  • Si nous avons besoin que vous nous renvoyiez des renseignements complémentaires, nous communiquerons avec vous.
  • Si le problème que vous avez soulevé n’est pas une infraction à une loi que nous faisons appliquer, nous clorons le dossier.
  • Si le problème que vous avez soulevé peut constituer une infraction à toute loi que nous faisons appliquer, nous étudierons les mesures que nous devrions prendre, le cas échéant.

Pour déposer une plainte devant l’ARSF, veuillez remplir le Formulaire de plainte.