En général, les fonds transférés d’un régime de retraite à un compte immobilisé, comme un compte de retraite avec immobilisation des fonds (CRIF), un fonds de revenu viager (FRV) ou un fonds de revenu de retraite immobilisé (FRRI), doivent être utilisés seulement pour procurer un revenu de retraite.

Toutefois, dans certains cas de difficultés financières, vous pouvez demander un accès spécial à un montant limité des fonds que vous détenez dans un ou plusieurs de ces comptes. C’est ce qu’on appelle le « déblocage de fonds en cas de difficultés financières ».

Quatre catégories de difficultés financières peuvent être prises en compte au moment de présenter une demande :

  1. revenus inférieurs à ceux prévus;
  2. paiement du premier et du dernier mois de loyer;
  3. arriéré du loyer d’une résidence principale ou dette garantie (prêt hypothécaire) par une résidence principale;
  4. frais médicaux.

Comment présenter une demande

Toutes les demandes de déblocage de fonds en cas de difficultés financières doivent être présentées au moyen de formulaires de l’ARSF. Vous devez télécharger et remplir le formulaire correspondant à votre catégorie de demande et le faire parvenir à votre institution financière.

Télécharger les formulaires de déblocage de fonds en cas de difficultés financières

Examen et approbation

L’examen de votre demande par l’institution financière qui détient et administre vos comptes immobilisés. Cette dernière déterminera si votre demande répond aux exigences de la loi énoncées sous la catégorie pour laquelle vous présentez une demande et vous fera parvenir le montant approprié, s’il est approuvé.

Que se passe-t-il lorsqu’une demande est approuvée?

Si votre demande est approuvée, vous devez garder à l’esprit les points suivants :

  1. Paiement
    Une fois le paiement approuvé, les fonds sont versés en une somme forfaitaire seulement et ne peuvent pas être transférés à un instrument à imposition différée, comme un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) ou un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR).
  2. Impôt retenu à la source
    Le montant pour lequel vous avez reçu une approbation fait l’objet d’une retenue d’impôt payable à l’Agence du revenu du Canada (ARC), qui peut varier selon le montant retiré.
  3. Frais d’administration
    Votre institution financière peut exiger des frais d’administration, qui seront déduits du montant versé.

En savoir plus

Il existe quatre catégories de difficultés financières. Toutes les demandes doivent relever de l’une de ces catégories. Il est possible de présenter des demandes dans différentes catégories, à condition d’utiliser le formulaire qui s’applique à chacune des catégories en question.

Le titulaire du compte immobilisé de l’Ontario doit remplir ce formulaire et le présenter à l’institution financière qui tient et administre le compte immobilisé. Veuillez consulter les guides d’utilisation et les formulaires pour savoir quelle catégorie pourrait s’appliquer à votre situation personnelle.