Favoriser une réglementation des services financiers moderne et efficace

Protection des titres pour les planificateurs financiers et les conseillers financiers

Aujourd’hui en Ontario, les titres des planificateurs financiers et des conseillers financiers ne sont pas protégés. Les familles risquent de recevoir des services consultatifs et des services de planification financière d’individus qui ne sont pas qualifiés pour les aider à épargner pour l’avenir. L’absence de titres protégés sape le professionnalisme des personnes qui offrent des services consultatifs et des services de planification financière, et mine la confiance du public dans ces personnes.

Le gouvernement déposera des mesures législatives visant à protéger les titres des planificateurs et conseillers financiers en Ontario. Le nouveau cadre de protection proposé pour l’industrie des services financiers qui est en cours d’élaboration exigera que les personnes utilisant le titre de planificateur financier ou de conseiller financier aient les titres de compétence qui s’imposent. Les planificateurs et les conseillers financiers seraient heureux de savoir que les professionnels de leur domaine auraient à satisfaire à des normes supérieures. Les familles pourraient aspirer à atteindre leurs objectifs financiers en étant sûres que leur conseiller financier possède la formation et le savoir‐faire requis. Ce nouveau cadre adoptera une approche modérée pour protéger davantage le consommateur sans ajouter de réglementation inutile, et tiendra compte de la surveillance des titulaires de permis et des personnes et entreprises inscrites actuellement prévue dans les règlements.

Le plan du gouvernement prévoit des mesures que demandent depuis longtemps les consommateurs et l’industrie des services financiers en matière de protection des titres professionnels. Il permettra de renforcer le professionnalisme des planificateurs et des conseillers, de rendre l’industrie plus compétitive et efficace ainsi que de favoriser la création d’emplois et le maintien en poste. Lors de l’établissement du cadre de protection des titres professionnels, le gouvernement consultera les intervenants pour leur donner voix au chapitre. L’Ontario est déterminé à favoriser un environnement ouvert aux affaires et est conscient de la nécessité d’assurer une transition harmonieuse pour les professionnels qualifiés et chevronnés en poste.

Projet de loi 100, Loi de 2019 pour protéger l'essentiel (mesures budgétaires) Voir annexe 25 - loi de 2019 sur la protection du titre des professionnels des finances