Astuce rapide :
En Ontario, la couverture obligatoire comprend l’indemnisation directe pour dommages matériels. Selon le pourcentage de responsabilité qui vous a été attribué, vous pourriez être indemnisé pour :
- la location temporaire d’un véhicule;
- vos biens personnels endommagés se trouvant dans le véhicule au moment de l’accident.
Si l’on vous a jugé responsable de l’accident à 50 %, votre compagnie paiera 50 % de tout sinistre, moins la franchise.
Si l’autre véhicule impliqué dans l’accident est un véhicule non assuré, vous pouvez demander une indemnité en vertu de la couverture en cas d’automobile non assurée obligatoire.
Lorsque vous déposez une réclamation, la compagnie d’assurance paie le plus bas des deux montants suivants :
- le coût des réparations de la perte ou des dommages;
- la « valeur réelle en espèces » du véhicule juste avant l’accident.
- Votre compagnie d’assurance ne paiera pas des réparations supérieures à la valeur réelle en espèces du véhicule.
Lorsque vous déposez une réclamation, vous pouvez être tenu à une franchise – le montant de la réclamation que vous devez payer vous-même. Vous devez vous attendre à payer l’intégralité de la franchise, à moins que vous ne soyez pas responsable de l’accident ou que vous en soyez partiellement responsable.
En Ontario, des couvertures d’indemnités d’accident légales sont prévues par la loi dans chaque police d’assurance-automobile. Les indemnités d’accident légales comprennent une indemnisation sans égard à la faute si vous, vos passagers ou des piétons subissez des blessures ou décédez dans l’accident de voiture.
Si vous êtes blessé dans un accident de voiture, vous pouvez avoir droit aux indemnités suivantes :
- Remplacement du revenu : compensation pour la perte de votre revenu pendant votre convalescence.
- Soignant : compensation pour certaines dépenses engagées du fait que vous devez prendre congé du travail pour prendre soin d’un membre de votre foyer qui a été blessé.
- Personne sans revenu d’emploi : compensation versée si vous êtes totalement incapable de reprendre une vie normale et que vous n’êtes pas admissible à l’indemnité pour remplacement du revenu ou pour soignant.
- Frais médicaux : compensation pour les frais médicaux engagés pendant la durée de vos blessures.
- Réadaptation : compensation pour les frais de réadaptation engagés pendant la durée de vos blessures.
- Soins auxiliaires : compensation pour une partie des dépenses pour services d’auxiliaires.
- Indemnisation pour autres dépenses : compensation pour d’autres dépenses, par exemple le coût des visites de membres de la famille pendant le traitement ou la convalescence. Elle peut également couvrir une partie des frais d’entretien domestique et d’entretien du logement, des réparations ou du remplacement de certains articles perdus ou endommagés pendant l’accident, et des frais de scolarité perdus.
Si vous décédez à la suite d’un accident, les membres de votre famille pourraient aussi avoir droit aux indemnités suivantes :
- Décès : un paiement effectué aux membres de votre famille.
- Frais funéraires : le paiement d’une partie des frais funéraires.
Dans certains cas, votre compagnie d’assurance peut refuser de verser les indemnités pour le remplacement du revenu, pour une personne sans revenu d’emploi et pour d’autres dépenses. Ces cas comprennent :
- la conduite sans assurance-automobile valide;
- la conduite sans permis de conduire valide;
- la conduite malgré une interdiction de conduire prévue dans votre police d’assurance;
- la conduite d’un véhicule sans le consentement du propriétaire;
- la fraude;
- la conduite lors de la perpétration d’un crime (que le crime soit lié ou non à la conduite du véhicule).
Lisez la police d’assurance-automobile de l’Ontario pour obtenir une description complète des indemnités d’accident auxquelles vous pourriez avoir droit.
Si vous réclamez des indemnités d’accident, l’expert en sinistres vous remettra un dossier de demande d’indemnités d’accident contenant les cinq formulaires suivants :
- Demande d’indemnités d’accident (FDIO-1)
- Confirmation de revenu de l’employeur (FDIO-2)
- Certificat d’invalidité (FDIO-3)
- Autorisation à divulguer des renseignements médicaux (FDIO-5)
- Confirmation du traitement (FDIO-23)
Une fois que votre compagnie d’assurance aura examiné votre dossier de demande d’indemnités d’accident, elle vous informera des indemnités auxquelles vous êtes admissible.
Si vous ne possédez pas votre propre assurance-automobile ou que vous ne figurez pas sur la police d’assurance de quelqu’un d’autre, mais que vous avez été blessé dans un accident automobile, vous pouvez quand même réclamer des indemnités d’accident.
Le tableau ci-dessous vous aidera à décider à quelle compagnie d’assurance vous devez envoyer le dossier de demande d’indemnités d’accident.
|
Votre situation/vos circonstances |
Où envoyer votre demande |
|---|---|
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Vous conduisiez un véhicule de fonction. |
La compagnie d’assurance qui assure le véhicule de fonction |
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Vous étiez passager dans le véhicule d’une autre personne au moment de l’accident qui vous a blessé. |
La compagnie d’assurance qui assure le véhicule |
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Vous étiez passager dans un véhicule non assuré et plus d’un véhicule a été impliqué dans l’accident. |
La compagnie d’assurance d’un véhicule assuré impliqué dans l’accident |
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Vous étiez piéton ou cycliste. |
La compagnie d’assurance du véhicule qui vous a percuté |
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Aucune des circonstances ci-dessus |
Le Fonds d’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles (FIVAVA) |
Le FIVAVA est considéré comme le « payeur de dernier recours » pour les personnes blessées dans un accident d’automobile lorsqu’aucune assurance-automobile n’existe pour répondre à la réclamation. Pour présenter une réclamation, communiquez avec le Fonds :
Unité d’arbitrage et de règlement des réclamations
Fonds d’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles
Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
222 Jarvis Street, 7th Floor
Toronto (Ontario) M7A 0B6
Téléphone : 416 250-1422
Sans frais : 1 800 268-7188
Télécopieur : 416 590-7076
Courriel : [email protected]
Si vous ne parvenez pas à une entente avec la compagnie d’assurance sur le montant de l’indemnité ou sur votre droit à une indemnité, vous pouvez présenter une demande au Service d’aide relative aux indemnités d’accident automobile (SAIAA) afin de régler votre différend.
Que faire si vous croyez être victime d’une arnaque ou d’une fraude
- Signalez l’affaire à la police.
- Déposez un rapport.
- Soumettez un signalement anonyme à Échec au crime.
- Obtenez des conseils juridiques par l’entremise du Barreau de l’Ontario.
- Communiquez avec le Centre antifraude du Canada, la Police provinciale de l’Ontario, le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, l’Agence de la consommation en matière financière du Canada ou la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario.