Connaître le processus d’indemnisation après un accident d’automobile

Il est conseillé de lire attentivement la police d’assurance-automobile de l’Ontario (FPO 1) afin de vous assurer de connaître vos couvertures, vos droits et vos responsabilités. Si vous n’avez pas d’exemplaire de la police d’assurance-automobile de l’Ontario (FPO 1), demandez-en un à votre agent d’assurance, courtier d’assurance ou expert en sinistres, ou téléchargez-en un maintenant.

Si vous êtes impliqué dans un accident automobile, vous devez en informer votre agent, courtier ou compagnie d’assurance dans un délai de sept jours, ou le plus tôt possible après ce délai. Si vous ne signalez pas l’accident dans un délai raisonnable, votre compagnie d’assurance pourrait refuser de donner suite à votre réclamation.

Vous devrez fournir les renseignements suivants lors de votre déclaration :

• le numéro de votre police;
• la marque, le modèle, l’année, le numéro d’immatriculation et le numéro de plaque d’immatriculation du véhicule;
• des renseignements sur l’accident – le nom du conducteur et le numéro de son permis de conduire (si c’est quelqu’un d’autre que le propriétaire inscrit);
• la date, l’heure et le lieu de l’accident;
• l’étendue des blessures, le cas échéant;
• le nombre de passagers impliqués;
• l’étendue des dommages à la voiture;
• votre description de l’accident;
• les noms et numéros de permis de conduire de tous les conducteurs;
• les noms de leurs compagnies d’assurance et leurs numéros de police d’assurance-automobile;
• le nom et le numéro d’insigne de l’agent chargé de l’enquête, si l’accident a été signalé à la police.

Après le dépôt de votre réclamation, un expert en sinistres communiquera avec vous. Il se peut qu’il vous demande de remplir un relevé des dommages. L’expert en sinistres déterminera dans quelle mesure votre sinistre est couvert par votre police d’assurance et il vous guidera dans le processus de réclamation.

Après le dépôt de votre déclaration d’accident, votre compagnie d’assurance prendra une décision relative à la responsabilité en fonction des règles de détermination de la responsabilité en vertu de la Loi sur les assurances. Ces règles :

• couvrent plus de 40 scénarios d’accident au moyen de diagrammes pour illustrer des cas précis et peuvent s’appliquer à presque tous les scénarios possibles d’accidents de la route;
• s’appliquent quels que soient les conditions météorologiques, l’état de la chaussée, la visibilité, le point d’impact sur les véhicules ou les actions des piétons.

Notez que dans certains cas, la responsabilité peut être partagée entre les parties impliquées dans un accident.

À titre de conducteur, vous pouvez vous voir attribuer une responsabilité allant de 100 % à 0 %. Si on vous attribue une part de responsabilité, cela sera indiqué dans votre dossier d’assurance. Si on vous juge responsable de l’accident à 50 % ou plus, il est très probable que votre prime augmentera lors du prochain renouvellement de votre police.

Si vous prêtez votre véhicule et que la personne est jugée responsable à 50 % ou plus d’un accident dans lequel elle est impliquée avec votre véhicule, son accident sera inscrit à votre dossier.

Si vous croyez que votre compagnie d’assurance a commis une erreur dans le traitement de votre réclamation, demandez à l’expert en sinistres la règle de détermination de la responsabilité qui a été appliquée à votre cas. Si votre compagnie d’assurance refuse de modifier sa décision et que vous n’êtes toujours pas d’accord, adressez-vous à son agent des plaintes.

Si la police porte une accusation contre vous pour une infraction, vous ne serez pas nécessairement déclaré responsable aux fins de l’assurance. De même, si la police ne porte pas d’accusation contre vous, cela ne signifie pas nécessairement que l’on ne vous attribuera pas de responsabilité. La responsabilité sera déterminée en fonction des règles de détermination de la responsabilité.

Le montant que vous recevrez de l’assurance dépend de l’étendue de votre responsabilité à l’égard du sinistre et du type de couverture d’assurance que vous avez souscrit. Demandez à l’expert en sinistres de vous fournir des précisions.

En Ontario, la couverture obligatoire comprend l’indemnisation directe pour dommages matériels. Selon le pourcentage de responsabilité qui vous a été attribué, vous pourriez être indemnisé pour :

• la location temporaire d’un véhicule;
• vos biens personnels endommagés se trouvant dans le véhicule au moment de l’accident.

Si l’on vous a jugé responsable de l’accident à 50 % ou plus, votre compagnie paiera 50 % de tout sinistre, moins la franchise.

Si l’autre véhicule impliqué dans l’accident est un véhicule non assuré, vous pouvez demander une indemnité en vertu de la couverture en cas d’automobile non assurée obligatoire. La couverture vous permet d’obtenir une indemnité de jusqu’à 25 000 $, déduction faite des premiers 300 $. Pour être admissible à cette indemnité, vous devez être en mesure d’identifier le propriétaire ou le conducteur de l’autre véhicule impliqué dans l’accident.

Lorsque vous déposez une réclamation, la compagnie d’assurance paie le plus bas des deux montants suivants :

• le coût des réparations de la perte ou des dommages;
• la « valeur réelle en espèces » du véhicule juste avant l’accident.
• Votre compagnie d’assurance ne paiera pas des réparations supérieures à la valeur réelle en espèces du véhicule.

Lorsque vous déposez une réclamation, vous pouvez être tenu à une franchise – le montant de la réclamation que vous devez payer vous-même. Vous devez vous attendre à payer l’intégralité de la franchise, à moins que vous ne soyez pas responsable de l’accident ou que vous en soyez partiellement responsable.

En Ontario, des couvertures d’indemnités d’accident légales sont prévues par la loi dans chaque police d’assurance-automobile. Les indemnités d’accident légales comprennent une indemnisation sans égard à la faute si vous, vos passagers ou des piétons subissez des blessures ou décédez dans l’accident de voiture.

Si vous êtes blessé dans un accident de voiture, vous pouvez avoir droit aux indemnités suivantes :

• Remplacement du revenu : compensation pour la perte de votre revenu pendant votre convalescence.
• Soignant : compensation pour certaines dépenses engagées du fait que vous devez prendre congé du travail pour prendre soin d’un membre de votre foyer qui a été blessé.
• Personne sans revenu d’emploi : compensation versée si vous êtes totalement incapable de reprendre une vie normale et que vous n’êtes pas admissible à l’indemnité pour remplacement du revenu ou pour soignant.
• Frais médicaux : compensation pour les frais médicaux engagés pendant la durée de vos blessures.
• Réadaptation : compensation pour les frais de réadaptation engagés pendant la durée de vos blessures.
• Soins auxiliaires : compensation pour une partie des dépenses pour services d’auxiliaires.
• Indemnisation pour autres dépenses : compensation pour d’autres dépenses, par exemple le coût des visites de membres de la famille pendant le traitement ou la convalescence. Elle peut également couvrir une partie des frais d’entretien domestique et d’entretien du logement, des réparations ou du remplacement de certains articles perdus ou endommagés pendant l’accident, et des frais de scolarité perdus.

Si vous décédez à la suite d’un accident, les membres de votre famille pourraient aussi avoir droit aux indemnités suivantes :

• Décès : un paiement effectué aux membres de votre famille.
• Frais funéraires : le paiement d’une partie des frais funéraires.

Dans certains cas, votre compagnie d’assurance peut refuser de verser les indemnités pour le remplacement du revenu, pour une personne sans revenu d’emploi et pour d’autres dépenses. Ces cas comprennent :

• la conduite sans assurance-automobile valide;
• la conduite sans permis de conduire valide;
• la conduite malgré une interdiction de conduire prévue dans votre police d’assurance;
• la conduite d’un véhicule sans le consentement du propriétaire;
• la fraude;
• la conduite lors de la perpétration d’un crime (que le crime soit lié ou non à la conduite du véhicule).

Lisez la police d’assurance-automobile de l’Ontario pour obtenir une description complète de toutes les indemnités auxquelles vous pourriez être admissible.

Si vous réclamez des indemnités d’accident, l’expert en sinistres vous remettra un dossier de demande d’indemnités d’accident contenant les cinq formulaires suivants :

• Demande d’indemnités d’accident (FDIO-1)
• Confirmation de revenu de l’employeur (FDIO-2)
• Certificat d’invalidité (FDIO-3)
• Autorisation à divulguer des renseignements médicaux (FDIO-5)
• Confirmation du traitement (FDIO-23)

Une fois que votre compagnie d’assurance aura examiné votre dossier de demande d’indemnités d’accident, elle vous informera des indemnités auxquelles vous êtes admissible.

Si vous ne possédez pas votre propre assurance-automobile ou que vous ne figurez pas sur la police d’assurance de quelqu’un d’autre, mais que vous avez été blessé dans un accident automobile, vous pouvez quand même réclamer des indemnités d’accident.

Le tableau ci-dessous vous aidera à décider à quelle compagnie d’assurance vous devez envoyer le dossier de demande d’indemnités d’accident.

Le FIVAVA est considéré comme le « payeur de dernier recours » pour les personnes blessées dans un accident d’automobile lorsqu’aucune assurance-automobile n’existe pour répondre à la réclamation. Pour présenter une réclamation, communiquez avec le Fonds :

Unité d’arbitrage et de règlement des réclamations
Fonds d’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles
Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
222 Jarvis Street, 7th Floor
Toronto (Ontario)  M7A 0B6
Téléphone : 416 250-1422
Sans frais : 1 800 268-7188
Télécopieur : 416 590-7076
Courriel : [email protected]

Si vous ne parvenez pas à une entente avec la compagnie d’assurance sur le montant de l’indemnité ou sur votre droit à une indemnité, vous pouvez présenter une demande au Service d’aide relative aux indemnités d’accident automobile (SAIAA) afin de régler votre différend.