Depuis le 1er janvier 2008, le titulaire d'un compte immobilisé qui a le statut de non-résident du Canada, selon ce que détermine l’Agence du revenu du Canada (ARC) aux fins de la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale, peut demander le déblocage et le retrait de la totalité des fonds de son compte immobilisé deux ans après avoir quitté le Canada. 

Êtes-vous admissible?

Si vous désirez savoir si vous êtes admissible en tant que non-résident du Canada, vous pouvez obtenir de plus amples renseignements sur le site Web de l’ARC. Assurez-vous de jeter un coup d'œil aux critères que l'ARC utilise pour déterminer si une personne a le statut de non-résident du Canada. Lisez le formulaire NR73 Détermination du statut de résidence (départ du Canada) et la page Détermination du statut de résidence.

Comment procéder pour demander que les fonds de votre compte immobilisé soient débloqués? 

Si vous satisfaites aux exigences de l’ARC relatives au statut de non-résident du Canada, vous devez remplir et signer le Formulaire 5 – Demande de retrait ou de transfert de fonds d’un compte immobilisé de l’Ontario de l’ARSF. Vous devez ensuite transmettre le formulaire à l'institution financière qui administre le compte immobilisé et vous assurer qu’il est accompagné de ce qui suit :

  • Un document de l'ARC indiquant qu’elle a déterminé que vous avez le statut de non-résident du Canada aux fins de la Loi de l'impôt sur le revenu;
  • Le consentement écrit de votre conjoint ou conjointe ou une attestation précisant que vous n'avez pas de conjoint ou conjointe.

Est-ce que vous pouvez présenter cette demande à n’importe quel âge? Si vous avez déjà acheté une rente avec les fonds qui étaient dans votre compte immobilisé, pouvez-vous présenter cette demande?

Si vous satisfaites aux exigences de l’ARC relatives au statut de non-résident du Canada, vous pouvez débloquer et retirer des fonds de votre compte immobilisé à n’importe quel âge. Ces règles ne s'appliquent qu'aux fonds d’un compte immobilisé en Ontario au moment où vous transmettez le Formulaire 5 – Demande de retrait ou de transfert de fonds d’un compte immobilisé de l’Ontario de l’ARSF à votre institution financière. Si vous avez déjà acheté une rente avec les fonds qui étaient antérieurement dans votre compte immobilisé, vous ne pourrez pas demander de retirer les fonds de votre rente.