Si vous subissez une blessure lors d’un accident de véhicule automobile, il se peut que vous deviez présenter une demande d’indemnités pour les frais associés à vos soins de santé et à votre réadaptation. En tant qu’autorité de réglementation, l’ARSF délivre des permis à des fournisseurs de services, ce qui les autorise à recevoir directement des paiements des assureurs automobiles pour les traitements prodigués et les frais engagés pourvu qu’ils aient été approuvés.

En général, les fournisseurs de services sont des cliniques médicales et de réadaptation, ainsi que des fournisseurs de services d’évaluation et d’examen. L’octroi d’un permis par l’ARSF leur permet de recevoir directement des paiements des assureurs automobiles pour les indemnités demandées en vertu de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales (AIAL).

Health Service Providers

Information que vous pouvez demander à votre fournisseur de services

Dans les 10 jours suivant le dépôt de votre demande, vous avez droit à recevoir :

  • tous les détails concernant vos évaluations et de vos examens, y compris l’intégralité des rapports, des formulaires, des plans, des biens ou des services;
  • des copies et tous les détails de chaque facture et de chaque document qui donnent lieu à une demande de paiement par un assureur en votre nom.

Mon fournisseur de services a-t-il déjà fait l’objet d’une sanction par l’ARSF?

Voir nos mesures d’exécution de la loi

Vous pouvez aussi vérifier auprès de l’ordre de réglementation du fournisseur de services (p. ex., l’Ordre des médecins et chirurgiens) pour savoir si celui-ci a déjà fait l’objet d’une sanction de l’ordre.

Questions courantes

question

Qu’est-ce qu’un fournisseur de services?

Les fournisseurs de services sont rémunérés pour leurs services par l’entremise du Système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l’assurance-automobile (DRSSAA). Tous les fournisseurs de services doivent utiliser le DRSSAA pour présenter les demandes et les factures pour les biens et services fournis, mais seuls les fournisseurs de services titulaires d’un permis délivré par l’ARSF sont habilités à recevoir des paiements directs des assureurs.

question

J’ai été blessé dans un accident d’automobile. Comment puis-je trouver un fournisseur de services titulaire de permis pour mon traitement?

Nous tenons un registre des fournisseurs de services titulaires de permis ou qui étaient auparavant titulaires d’un permis. Trouver un fournisseur de services titulaire de permis.

question icon

Quel est le taux maximum payable à un fournisseur de services par un assureur automobile?

Les frais et les taux horaires maximum sont indiqués à la page 5 de la Directive concernant les services professionnels.

question icon

Mon fournisseur de services me demande de signer un formulaire vierge de demande d’indemnités d’assurance-automobile (formulaire FDIO). Que devrais-je faire?

question icon

L’ARSF réglemente-t-elle les praticiens qui fournissent des services?

Non. En Ontario, les professions de la santé réglementées sont régies par la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées et par les lois sur les professions de la santé (p. ex., Loi de 1991 sur les médecins). Plus d'infos.

can do

Ce que peut faire l’ARSF

  1. Régler des plaintes concernant les pratiques de facturation des fournisseurs de services.
  2. Prendre des mesures si un assureur ne suit pas le processus d’évaluation médicale et de règlement des différends en cas de refus de traitement en vertu de l’AIAL.
cannot do

Ce que ne peut pas faire l’ARSF

  1. Régler des plaintes concernant le type ou le nombre de traitements fournis par un fournisseur de services.
  2. Régler des différends concernant la pertinence d’un refus de traitement en vertu de l’AIAL, lesquels relèvent du Tribunal d'appel en matière de permis (TAMP).

Êtes-vous un fournisseur de services qui souhaite obtenir un permis?

Application et surveillance

Nous prenons très au sérieux notre mission de vous protéger de cas d’inconduite ou d’inobservation de la législation. Consultez l'information la plus récente sur nos activités d'application et de surveillance pour ce secteur.

Consultation

Nous travaillons avec un Comité consultatif des consommateurs qui offre la perspective des consommateurs sur les modifications proposées aux politiques de l’ARSF. Consultez l'information sur nos activités de consultation.

Ressources utiles

Conseil consultatif de réglementation des professions de la santé (CCRPS)
Pour les plaintes concernant une faute professionnelle.