Comité consultatif des consommateurs

1. Introduction

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) est un organisme de réglementation qui a pour mandat de préserver la confiance du public, de promouvoir l’éducation du public et sa connaissance de celle-ci, et de protéger les droits et intérêts des consommateurs. À cette fin, l’ARSF s’engage à suivre une approche ouverte, transparente et collaborative et à veiller à ce que les commentaires et perspectives des consommateurs éclairent son orientation et ses décisions.

« Consommateur » s’entend de la personne qui achète des produits et services fournis par des secteurs réglementés par l’ARSF ou en profite, y compris le bénéficiaire d’un régime de retraite et le membre d’une caisse populaire.

2. Mandat du Comité consultatif

Le Comité consultatif des consommateurs (le « Comité consultatif ») est un groupe qui conseille l’ARSF sur la perspective des consommateurs. Il aide l’ARSF à mieux protéger les droits et les intérêts des consommateurs dans les secteurs qu’elle réglemente. Le Comité consultatif est un élément important des interactions de l’ARSF avec les intervenants, en veillant à ce que les voix des consommateurs soient entendues en ce qui concerne :

  • la planification stratégique,
  • l’élaboration de règles,
  • l’élaboration de lignes directrices,
  • la recherche,
  • les activités de supervision et d’éducation des consommateurs.

Pour atteindre ses objectifs, le Comité consultatif devra :

  1. Déterminer les sujets annuels qu’abordera le Comité consultatif, en fonction des priorités établies dans le plan d’affaires annuel de l’ARSF et d’autres questions et possibilités clés qui touchent les consommateurs de l’Ontario dans les secteurs réglementés de l’ARSF;
  2. Fournir une rétroaction et des commentaires sur l’approche de l’ARSF en ce qui concerne la participation des consommateurs et de la communauté d’intérêt public d’une manière significative;
  3. Fournir des commentaires sur les priorités du plan d’activités annuel de l’ARSF ou sur celles qui devraient y figurer;
  4. Fournir des commentaires sur les progrès réalisés par l’ARSF à l’égard de ses priorités dans le plan d’activités annuel précédent;
  5. Représenter le point de vue des consommateurs lors des consultations de l’ARSF sur les propositions de règles, de politiques, de contrôles ou d’initiatives opérationnelles (par exemple, les orientations);
  6. Fournir des conseils sur les nouvelles initiatives de sensibilisation et d’éducation des consommateurs, qu’elles soient cernées par le Comité consultatif ou suggérées par l’ARSF;
  7. Déterminer les sujets liés au mandat de l’ARSF aux fins d’examen et pour qu’elle puisse éventuellement en discuter plus avant;
  8. Examiner les études de consommation menées par l’ARSF ou par des tiers compétents et formuler des commentaires à leur sujet;
  9. Superviser la création d’un rapport annuel décrivant les principales activités du Comité consultatif;
  10. Fournir une rétroaction à l’ARSF sur le fonctionnement du Comité consultatif, y compris des conseils sur l’identification, le recrutement et l’intégration de nouveaux membres du Comité consultatif.
  11. Participer à toute autre activité convenue par l’ARSF et le Comité consultatif pour soutenir les objectifs de ce dernier, s’aligner sur le mandat de l’ARSF et défendre les intérêts des consommateurs.

Le Comité consultatif existe en plus des comités consultatifs des intervenants de l’ARSF, qui peuvent également inclure une représentation des consommateurs propres à un secteur.

3. Pouvoir du Comité consultatif

Le Comité consultatif a un rôle consultatif. Ses conseils et recommandations seront pris en considération par l’ARSF et pourraient donner lieu à la prise de mesures ou à des modifications de politique.

Le Comité consultatif s’acquittera de ses activités de manière indépendante et transparente. Cet engagement vise à préserver l’intégrité du Comité consultatif et à garantir que ses interactions avec les responsables des politiques sont caractérisées par l’impartialité et l’équité, favorisant ainsi un processus d’engagement équitable et juste. Le Comité consultatif établira l’ordre de priorité de ses activités conformément à son mandat, en mettant l’accent sur la protection des droits et des intérêts des consommateurs.

4. Membres

4.1 Nomination des membres du Comité consultatif, du président et du vice-président

Les nominations au Comité consultatif se font à la suite d’un processus de recrutement ouvert, transparent et fondé sur le mérite, lequel est rendu public en ligne. La sélection des candidats se fait par un comité de sélection (le « Comité de sélection ») composé du directeur général de l’ARSF, du directeur général de la protection des consommateurs et d’un vice-président directeur, selon l’expérience, les compétences, les connaissances et les perspectives pertinentes des candidats.

Le Comité consultatif sera présidé par un de ses membres. Le président et un vice-président seront nommés par le Comité de sélection. Le rôle principal du président est d’assurer le leadership du Comité consultatif pour veiller à ce que celui‑ci s’acquitte de son mandat et entretienne des relations efficaces avec le directeur général de la protection des consommateurs, l’équipe du Bureau de la protection des consommateurs, les membres du Comité consultatif et les autres intervenants.

L’ARSF publiera les noms des membres du Comité consultatif sur son site Web.

4.2 Responsabilités du président du Comité consultatif :

En plus des responsabilités décrites à la section 4.1, les responsabilités du président du Comité consultatif sont les suivantes :

Gestion du Comité consultatif

  • Veiller à ce que le Comité consultatif agisse conformément :
    • à son mandat,
    • aux règlements ou lignes directrices pertinents,
    • aux principes éthiques.
  • Travailler avec le Bureau de la protection des consommateurs pour établir les priorités, le modèle de mobilisation et les ordres du jour des réunions du Comité consultatif.
  • Représenter le Comité consultatif dans les occasions de communication et de collaboration avec d’autres organismes consultatifs.

Réunions

  • Assister à toutes les réunions.
  • Inviter des participants externes aux réunions, au besoin.
  • Assurer le leadership et l’orientation du Comité consultatif, en veillant à ce qu’il se concentre sur ses objectifs et ses buts.
  • Tenir des réunions et gérer l’ordre du jour, en veillant à ce que tous les membres du Comité consultatif aient la possibilité de contribuer et à ce que les discussions soient productives et efficaces.

Rapports

  • Travailler avec le Bureau de la protection des consommateurs et les membres du Comité consultatif pour produire un rapport annuel public sur les activités du Comité consultatif.
  • Rendre compte au conseil d’administration de l’ARSF des activités du Comité consultatif et des risques et des possibilités dont l’ARSF devrait tenir compte dans sa planification stratégique.
  • Collaborer avec le vice-président et les autres membres du Comité consultatif pour s’assurer que les conseils fournis à l’ARSF sont exacts et représentatifs des points de vue de ses membres.

4.3 Responsabilités du vice-président du Comité consultatif :

Gestion du Comité consultatif

  • Agir à titre de président dans les réunions en l’absence ou l’incapacité du président, ou si le poste est vacant, jusqu’à ce qu’un nouveau président soit élu.
  • Appuyer le président dans l’exercice de ses responsabilités et faire preuve de leadership en son absence.

Réunions

  • Collaborer avec le président et les autres membres du Comité consultatif afin d’élaborer les ordres du jour des réunions et de s’assurer que le Comité consultatif atteint ses objectifs.
  • Aider le président à s’assurer que le Comité consultatif agisse conformément :
    • à son mandat,
    • aux règlements ou lignes directrices pertinents,
    • aux principes éthiques.
  • Promouvoir une communication et une collaboration efficaces entre les membres du Comité consultatif.
  • S’assurer que tous les membres sont au courant de leurs rôles et responsabilités.

4.4 Période de nomination et reconduction

Les membres du Comité consultatif sont nommés pour un mandat de deux ans, avec possibilité de reconduction pour une période maximale de trois ans.

Le président et le vice-président du Comité consultatif sont nommés pour un mandat d’un an, avec possibilité de reconduction pour une période maximale de trois ans.

Dans des circonstances exceptionnelles, le Comité de sélection de l’ARSF peut prolonger la nomination du président ou du vice-président pour une année supplémentaire au-delà du mandat de trois ans dans ces fonctions.

Les membres nommés au poste de président ou de vice-président peuvent continuer d’être membres du Comité consultatif jusqu’à concurrence d’une durée maximale de trois ans après avoir quitté ce poste.

5. Composition du Comité consultatif

Le Comité consultatif sera composé d’un minimum de cinq (5) personnes et d’un maximum de treize (13) personnes.

Les membres du Comité consultatif présentent des perspectives basées sur des éléments probants et axées sur les consommateurs afin d’aider l’ARSF à comprendre les attentes de la population ontarienne à l’égard de ses services et politiques et à y répondre.

Les membres du Comité consultatif devront :

  • communiquer collectivement les opinions de tous les secteurs que réglemente l’ARSF afin de mieux faire face au préjudice causé aux consommateurs;
  • inclure les perspectives de différents consommateurs, dont des personnes âgées, des Autochtones, des nouveaux arrivants, des jeunes et des personnes à faible revenu de l’Ontario;
  • représenter une combinaison de savoir-faire et d’expérience de haut niveau représentant les intérêts des consommateurs dans des interactions continues avec des autorités de réglementation et l’industrie;
  • exprimer les perspectives de consommateurs de toutes les régions de l’Ontario.

Afin de concilier les perspectives diverses des consommateurs, la composition du Comité consultatif mettra l’accent sur la représentation des groupes suivants :

  • les consommateurs;
  • les associations de consommateurs;
  • les défenseurs des droits des consommateurs;
  • les universitaires;
  • les experts en littératie financière;
  • les organismes de réglementation.

6. Gouvernance

6.1 Administration

Le Bureau de la protection des consommateurs préparera un bref compte rendu de chaque réunion tenue et le transmettra aux membres du Comité consultatif, avec toute observation écrite supplémentaire, généralement dans les trois semaines suivant la réunion.

L’ARSF a l’intention de publier un compte rendu détaillé du travail du Comité consultatif sur son site Web dans les trois semaines qui suivent chaque réunion.

6.2 Réunions

Le Comité consultatif se réunira jusqu’à sept fois par an (deux réunions au minimum) et des réunions supplémentaires pourraient être convoquées au besoin.

Le quorum sera atteint à une réunion du Comité consultatif lorsque la majorité de ses membres sont présents en personne ou par conférence à distance.

Les membres du Comité consultatif peuvent être appelés à participer à d’autres réunions (p. ex., du conseil d’administration de l’ARSF), selon les besoins, pour parler du travail du Comité consultatif. Les membres du Comité consultatif peuvent également être invités à participer aux sous-comités ou groupes de travail du Comité consultatif, le cas échéant, pour discuter de questions techniques ou sectorielles.

Dans la mesure du possible, les membres du Comité consultatif s’efforceront d’atteindre un consensus et si cela n’est pas possible, ils établiront les raisons de l’absence de consensus.

6.3 Participation aux réunions

Chaque membre du Comité consultatif doit consacrer suffisamment de temps aux activités du Comité consultatif, notamment pour passer en revue les documents et assister à toutes les réunions du Comité consultatif.

Le Bureau de la protection des consommateurs fournira tout le soutien en matière de secrétariat, d’administration et des politiques au président, au vice-président et au Comité consultatif en général (le cas échéant). Un membre du Bureau de la protection des consommateurs assistera à chaque réunion du Comité consultatif en tant qu’observateur et préparera un compte rendu de la réunion.

Le Bureau de la protection des consommateurs peut également inviter des observateurs ou des experts pour assister le Comité consultatif dans ses fonctions. Le directeur général et d’autres membres du personnel de l’ARSF issus des domaines réglementaires de base, du secteur des politiques, des services juridiques et des affaires publiques sont membres d’office du Comité consultatif (sans quorum) et ils assisteront aux réunions lorsque des questions pertinentes y seront soulevées.

6.4 Ordres du jour

L’ordre du jour de chaque réunion sera préparé par le Bureau de la protection des consommateurs, en collaboration avec le président ou le vice-président. L’ordre du jour final et les documents pertinents pour chaque réunion seront remis aux membres du Comité consultatif au moins sept jours avant chaque réunion.

6.5 Rapports

Par l’intermédiaire du Bureau de la protection des consommateurs, le Comité consultatif présentera à l’ARSF un rapport annuel sur ses activités principales. Ce rapport sera publié sur le site Web de l’ARSF, incorporé au rapport annuel de l’ARSF ou publié ailleurs.

Le Comité consultatif, par l’entremise du Bureau de la protection des consommateurs, peut rendre publics tous les documents officiellement fournis à l’ARSF, y compris, mais sans s’y limiter, les réponses aux consultations publiques et aux présentations au conseil d’administration de l’ARSF. Les documents peuvent être publiés sur la page Web du Comité consultatif, sur le site Web de l’ARSF.

7. Processus public, commentaires de tiers et divulgation

La Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée s’applique (sauf directive contraire de l’ARSF) aux renseignements fournis au Comité consultatif et aux documents préparés par ou pour le Comité consultatif à des fins de présentation ou de communication à l’ARSF.

Les membres du Comité consultatif pourraient être tenus de signer une entente de non-divulgation avant d’occuper un poste au sein du Comité consultatif ou en vue de certaines réunions.

Les membres du Comité consultatif sont autorisés à obtenir l’aide de collègues ou de collaborateurs. Toutefois, les membres du Comité consultatif et les personnes qui leur prêtent assistance sont tenus de respecter la confidentialité des renseignements fournis au Comité consultatif ou préparés par ou pour celui-ci en vue de leur communication à l’ARSF (sauf l’information mise à la disposition du public par l’ARSF, y compris des observations du Comité consultatif ou de ses membres présentées dans le cadre d’un processus de consultation du public commandité par l’ARSF).

8. Indemnité et dépenses

Les membres du Comité consultatif recevront une indemnité journalière de 250 $ au titre de leur participation à une réunion en qualité de membres du Comité consultatif (voir l’Annexe A). Ils pourront se faire rembourser leurs dépenses raisonnables de déplacement conformément à la politique sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil de l’ARSF.

Le président et le vice-président ont droit (le cas échéant) à au plus une indemnité journalière supplémentaire pour chaque réunion au titre de la préparation de la réunion.

Pour se faire rembourser leurs frais de déplacement, les membres du Comité consultatif doivent obtenir l’approbation préalable de l’ARSF avant d’organiser leur déplacement et devront soumettre une demande de remboursement de frais de déplacement accompagnée de reçus détaillés.

Aucune dépense ni aucun engagement supplémentaire ne sera effectué sans l’autorisation préalable de l’ARSF. Les indemnités journalières pour les réunions seront revues chaque année.

9. Conflit d’intérêts

On s’attend à ce que les membres du Comité consultatif se comportent d’une manière conforme à leur rôle de conseillers auprès de l’ARSF et qu’ils respectent le présent mandat. En cas de conflit entre les intérêts personnels d’un membre du Comité consultatif et ses responsabilités en tant que membre, il est tenu de divulguer le conflit au Comité consultatif en lui indiquant sa nature. Le Comité consultatif accorde la priorité à la résolution des conflits dans l’intérêt public. Si les conflits ne sont toujours pas résolus, le président du Comité consultatif les présentera dans les plus brefs délais au directeur général de la protection des consommateurs, qui portera la question à l’attention du Comité de sélection.

Les membres du Comité consultatif peuvent être en conflit d’intérêts si des considérations liées à l’emploi, aux affaires, aux finances ou d’autres considérations personnelles pourraient nuire à leur capacité de demeurer impartiaux et d’exprimer des opinions sur les problèmes des consommateurs, ou sur les changements de politique de l’ARSF, envisagés par le Comité consultatif.

Les candidats au Comité consultatif sont tenus de divulguer tout conflit d’intérêts potentiel au Comité de sélection au cours du processus de candidature. Les membres du Comité consultatif peuvent être considérés comme ayant un conflit d’intérêts si un aspect de leurs considérations liées à l’emploi, aux affaires, aux finances ou personnelles pourrait nuire à leur capacité de fournir des opinions impartiales sur les problèmes des consommateurs examinés par le Comité consultatif. De plus, il est interdit aux membres du Comité consultatif de promouvoir leurs intérêts personnels par l’entremise de leur poste ou de leurs activités en tant que membre du Comité consultatif.

10. Révocation et sièges vacants de membres

Si un membre du Comité consultatif n’est plus en mesure de s’acquitter de ses responsabilités pour quelque raison que ce soit, il doit en aviser le Bureau de la protection des consommateurs et démissionner du Comité consultatif en donnant un avis écrit.

Le directeur général de la protection des consommateurs peut choisir de destituer tout membre du Comité consultatif en tout temps.

Les postes vacants demeurent tels jusqu’à la fin du mandat, après quoi ils seront pourvus dans le cadre du processus de nomination des membres du public.

Annexe A : Guide de rémunération des membres du Comité consultatif des consommateurs

Catégorie Durée Taux

Réunions du Comité consultatif des consommateurs

 Plus de 3 heures Une fois (1) le taux de rémunération journalier
Moins de 3 heures La moitié (0,5) du taux de rémunération journalier

Groupe de travail ou sous-comité du Comité consultatif des consommateurs

 Plus de 3 heures Une fois (1) le taux de rémunération journalier
Moins de 3 heures La moitié (0,5) du taux de rémunération journalier

Autres réunions approuvées


p. ex., séances d’orientation, réunions avec des intervenants, consultations et autres réunions tenues avec l’approbation du directeur général de la protection des consommateurs.		 Plus de 3 heures Une fois (1) le taux de rémunération journalier
Moins de 3 heures La moitié (0,5) du taux de rémunération journalier

Le Bureau de la protection des consommateurs de l’ARSF tiendra des registres de toutes les réunions réservées par son entremise, et il est recommandé aux membres du Comité consultatif d’informer le Bureau de toute réunion afin de garantir la tenue de registres exacts.