Comité consultatif des intervenants pour les fournisseurs de services de santé de l’ARSF

1. Introduction

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) s’est engagée à adopter une approche collaborative transparente et ouverte, qui fait appel à des intervenants et permet d’obtenir un large éventail d’information et de perspectives pour établir son orientation.

Les comités consultatifs des intervenants (CCI) seront les organismes de consultation du conseil et de la direction de l’ARSF. Ils constituent une composante importante du processus de mobilisation des intervenants de l’ARSF en ce qui concerne les priorités et le budget de l’ARSF, la réglementation fondée sur des principes et les autres questions que le conseil jugera pertinentes.

Ce mandat se rattache au rôle de l’ARSF dans le secteur des fournisseurs de services de santé, qui est de :

  • délivrer des permis aux fournisseurs de services qui facturent directement aux assureurs automobiles des services médicaux et de réadaptation fournis à des demandeurs d’indemnités d’accident du système d’assurance-automobile; 
  • réglementer les pratiques d’affaires et de facturation des fournisseurs de services titulaires d’un permis;
  • recueillir de l’information concernant les systèmes d’affaires de fournisseurs de services titulaires d’un permis au moyen d’une Déclaration de renseignements annuelle (DRA).

Le but de ce mandat est d’appuyer la création du Comité consultatif des intervenants pour les fournisseurs de services de santé (CCI pour les fournisseurs de services de santé).

2. Mandat du Comité consultatif des intervenants

Les responsabilités de ce comité sont les suivantes :

  1. Faire gros plan sur la réglementation par l’ARSF des fournisseurs de services de santé qui soumettent leurs factures au moyen du Système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l'assurance-automobile (Système DRSSAA). D’autres questions, comme le cadre législatif de réglementation des fournisseurs de services de santé, ou les questions concernant le Tribunal d’appel en matière de permis ou l’Annexe sur les indemnités d’accident légales, ne sont pas visées par l’axe d’intervention du Comité consultatif des intervenants.
  2. Documenter le plan d’activités annuel de l’ARSF, en portant une attention particulière à la surveillance et au budget liés au secteur des fournisseurs de services de santé, qui guideront les activités de réglementation et les autres activités de l’ARSF, avant qu’ils soient publiés et présentés au ministre des Finances.
  3. Fournir des observations au sujet des avancées faites par l’ARSF concernant ses priorités liées au secteur des fournisseurs de services de santé et définies dans son plan d’activités annuel précédent.
  4. Fournir au conseil d’administration des renseignements prospectifs et relatifs aux tendances.
  5. Fournir au conseil de l’ARSF des observations concernant les activités de réglementation dans le secteur des fournisseurs de services de santé, dans les cas où le conseil est d’avis que, étant donné la complexité et l’importance d’une règle particulière et des enjeux définis par la direction de l’ARSF, le conseil tirerait profit d’un engagement direct avec le secteur, par l’entremise du Comité.
  6. Fournir, à la demande de l’ARSF, une plateforme de discussion axée sur l’information concernant des questions relatives au secteur des fournisseurs de services de santé, aux priorités de l’ARSF et à d’autres initiatives et activités qui touchent l’ARSF.
  7. Organiser une séance à huis clos avec le conseil, au moins une fois par année, afin d’aborder des questions liées à la direction de l’ARSF et, sous réserve du mandat du Comité, au secteur des fournisseurs de services de santé, au sujet desquelles le Comité voudrait discuter avec le conseil sans la présence de la direction de l’ARSF.

Le conseil pourrait décider de convoquer une réunion du Comité afin de discuter d’autres questions relatives à la réglementation du secteur des fournisseurs de services de santé, et il pourrait décider d’y inviter différents conseils consultatifs des intervenants.

3. Mise en candidature et nomination des membres du Comité consultatif des intervenants

Les nominations des membres du CCI pour les fournisseurs de services de santé seront faites selon un processus de mise en candidature ouvert affiché en ligne. L’ARSF choisira les candidats retenus en partie selon leur expérience, leur rôle dans le secteur qu’ils représentent et d’autres facteurs qu’elle jugera pertinents.

Il est prévu que le CCI pour les fournisseurs de services de santé sera composé de 14 membres intervenants représentant des entités réglementées, des associations d’entités réglementées ou de professionnels travaillant pour des entités réglementées. L’ARSF peut choisir d’ajouter ou de remercier un membre du Comité en tout temps, et un membre du Comité peut donner sa démission moyennant un avis écrit.

L’ARSF cherche des membres pour un mandat de deux ans qui commencera au printemps 2022. Ce mandat pourra être renouvelé par le conseil pour une année additionnelle, afin d’échelonner les nouvelles nominations et d’assurer la continuité du Comité.

L’ARSF publiera les noms des membres du CCI pour les fournisseurs de services de santé sur son site Web.

4. Membres du Comité consultatif des intervenants

Les intervenants qui posent leur candidature pour devenir membres du CCI pour les fournisseurs de services de santé devraient être des membres chevronnés de leur organisation ou profession. Les personnes nommées devront faire passer l’intérêt public avant leurs intérêts personnels et professionnels lorsqu’elles s’acquitteront de leurs responsabilités au sein du Comité. Plus particulièrement, l’ARSF cherche des intervenants du secteur qui possèdent une vaste expérience directe en lien avec le système d’assurance-automobile de l’Ontario, avant et après la mise en place d’un régime de délivrance de permis à l’intention des fournisseurs de services de santé.

Les intervenants du secteur seront choisis tout particulièrement en fonction d’une diversité appropriée en matière de région, de taille d’organisations et de représentation (p. ex., médecin traitant, fournisseur d’évaluation ou propriétaire ou administrateur d’entreprises).

Responsabilités des membres du CCI pour les fournisseurs de services de santé : 

  • Examiner la documentation de référence afin de se préparer aux réunions.
  • Participer aux réunions (il n’est pas permis à un membre qui ne peut pas assister à une réunion d’envoyer quelqu’un pour le remplacer; par contre, l’ARSF pourrait nommer temporairement une autre personne au CCI pour les fournisseurs de services de santé si un membre était dans l’impossibilité d’y participer en raison d’une incapacité ou pour une autre raison justifiable et temporaire).
  • Fournir des conseils, de l’information et des observations à l’ARSF.
  • Faire tous les efforts nécessaires pour obtenir un consensus et déterminer les enjeux pour lesquels il n’y a pas de consensus et trouver les raisons pour lesquelles il n’y en a pas.
  • Fournir des observations à l’ARSF concernant le fonctionnement du Comité.
  • Travailler avec la direction de l’ARSF et avec d’autres membres du Comité, afin de préparer les réunions du CCI pour les fournisseurs de services de santé avec le conseil.

5. Processus public, observations d’autres personnes et divulgation

La Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, L.R.O. 1990, chap. F.31, telle que modifiée, s’appliquera généralement à l’information et aux documents fournis au CCI pour les fournisseurs de services de santé et préparés par lui ou pour lui.

Les membres du CCI pour les fournisseurs de services de santé auront le droit de demander de l’aide à des collègues ou à des collaborateurs du secteur. Cependant, les membres et les personnes qui les aideront devront assurer la confidentialité de tous les renseignements fournis au Comité ou préparés par celui-ci ou à son intention, aux fins de présentation ou de remise à l’ARSF (à l’exception de l’information rendue publique par l’ARSF, notamment toute présentation faite par le CCI pour les fournisseurs de services de santé ou par ses membres, dans le cadre d’un processus d’obtention de commentaires parrainé par l’ARSF).

6. Réunions, ordres du jour et livrables

Il est prévu que le CCI pour les fournisseurs de services de santé participera aux réunions d’une durée de deux heures suivantes :

  • une réunion avec le conseil d’administration sur des questions prospectives en juin.
  • des réunions avec la direction sur les priorités de l’ARSF (une réunion de consultation au sujet de l’ébauche des énoncés des priorités et du budget en octobre ou novembre).
  • D’autres réunions pourraient s’ajouter selon le mandat.

Les personnes qui seront choisies pour participer à un comité ne seront pas rémunérées par l’ARSF. Par contre, les consommateurs qui habitent à l’extérieur de la région du grand Toronto auront droit au remboursement des frais de déplacement raisonnables engagés pour participer aux réunions, en conformité avec la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil de l’ARSF.

On pourrait demander aux membres de préparer de la documentation à l’attention de l’ARSF ou qui serait présentée au conseil.

La direction de l’ARSF doit s’efforcer de fournir des ordres du jour pour les réunions et les documents connexes au moins une semaine avant chaque réunion ordinaire. Elle doit préparer un résumé de chacune des réunions du Comité avec le conseil en y intégrant toutes les présentations écrites, et le distribuer aux membres dans les trois semaines qui suivent une réunion. Lors de ces réunions, l’ARSF fera savoir quelles recommandations ou observations ont été adoptées et lesquelles ont été prises en considération sans être adoptées. L’ARSF prévoit aussi publier un résumé général du travail accompli par le Comité sur le site Web de l’ARSF dans les trois semaines qui suivent chaque réunion avec le conseil.