FAQ - Le Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR)

R1. Le Certificat de cotisation au FGPR est un formulaire approuvé par le surintendant et publié en ligne. Le formulaire établit le calcul de la cotisation au FGPR. Il doit être rempli en version électronique sur le Portail de services aux régimes de retraite au plus tard à la date d’établissement de la cotisation, qui tombe neuf mois après le dernier jour de l’exercice financier du régime de retraite.

Lorsqu’un régime est en voie de liquidation, un certificat de cotisation définitif au FGPR doit être déposé dans les six mois qui suivent la date de prise d’effet de la liquidation - 01/2019

R2. Le formulaire à utiliser dépend de la date d’établissement de la cotisation. Le Formulaire 2.2, qui intègre le nouveau barème des taux en vigueur à compter du 1er janvier 2019, est à utiliser pour une date d’établissement de la cotisation tombant le 1er janvier 2019 ou après cette date. Le Formulaire 2.1 est à utiliser pour une date d’établissement de la cotisation antérieure au 1er janvier 2019.  

Les régimes peuvent désormais effectuer un dépôt au moyen du Formulaire 2.2 pour les dates d’établissement de la cotisation tombant le 1er janvier 2019 ou après cette date. Si un tel régime a effectué son dépôt de manière anticipée en utilisant l’ancien Certificat de cotisation au FGPR (Formulaire 2.1), il devra déposer de nouveau un Certificat de cotisation au FGPR au moyen du Formulaire 2.2. - 01/2019

R3. Un représentant autorisé de l’administrateur du régime de retraite (qui est habilité à intervenir sur le Portail de services aux régimes de retraite) doit remplir le Certificat de cotisation au FGPR, à l’exception de l’attestation à la partie 5. Le représentant autorisé ne fait pas nécessairement partie du personnel de l’administrateur (il pourrait par exemple s’agir de l’actuaire du régime). Il convient de noter que le représentant autorisé est assujetti aux mêmes normes fiduciaires que l’administrateur.

L’actuaire du régime doit remplir la partie 5 du Certificat de cotisation au FGPR (l’attestation de l’actuaire) une fois la partie 2 remplie. L’actuaire doit avoir un accès autorisé à partir du Portail de services aux régimes de retraite. – 01/2019  

R4. Au cours d’un exercice donné, une cotisation au FGPR ne peut être payée sur la caisse de retraite que si les conditions suivantes sont remplies :

1. l’administrateur du régime a déposé dans les 90 premiers jours de cet exercice, un certificat de coût indiquant que le régime a un excédent actuariel disponible (EAD);
2. au cours du même exercice, après avoir affecté tout EAD existant pour réduire les cotisations destinées à couvrir le coût normal et la provision pour écarts défavorables (PED) à l’égard du coût normal, le régime a encore un EAD.

Il convient de noter que la possibilité d’affecter un gain actuariel pour payer une cotisation au FGPR en vertu du paragraphe 7 (4) du Règlement 909 a été abrogée au 1er mai 2018. Par conséquent, les cotisations au FGPR ne peuvent être payées en vertu du paragraphe 7 (4) qu’à la seule condition d’avoir été versées avant le 1er mai 2018. À compter du 1er mai 2018, l’EAD peut être affecté au paiement des cotisations au FGPR conformément au paragraphe 7.0.3 (2) du Règlement 909, mais uniquement si un nouveau rapport d’évaluation a été déposé en vertu des nouvelles règles.

Pour avoir des détails sur la possibilité d’affecter les excédents des régimes pour payer les cotisations au FGPR, voir le tableau joint. Ce tableau indique aussi les dispositions qui régissent les suspensions des cotisations selon différents scénarios d’évaluation se caractérisant par des dates d’évaluation et de dépôt différentes. – 01/2019

R5. Conformément à l’article 37 du Règlement 909, la cotisation au FGPR est établie à partir de l’information fournie dans le dernier rapport d’évaluation déposé en vertu des articles 3, 13 ou 14 du Règlement 909 à la date d’établissement des cotisations au FGPR ou avant cette date.

En ce qui concerne les régimes enregistrés en Ontario, la date d’évaluation et la période visée par le dernier rapport déposé en vertu de l’article 13 ou 14 sont préremplies dans le Certificat de cotisation au FGPR, et les données provenant de ce rapport doivent être saisies à la Partie 2 du Certificat de cotisation au FGPR. (En ce qui concerne les régimes enregistrés dans une autorité législative hors de l’Ontario et qui doivent déposer un Certificat de cotisation au FGPR à l’égard de leurs participants ontariens, ces dates devront être saisies à la main à partir du dernier rapport d’évaluation déposé devant l’autorité législative en question. De même, les données issues de ce rapport doivent être saisies à la Partie 2 du Certificat de cotisation au FGPR.)

Lorsque le régime a approuvé une majoration de prestations et qu’un rapport a été déposé en vertu de l’article 3 avant la date d’établissement des cotisations, la hausse du passif de solvabilité et les paiements forfaitaires, le cas échéant, doivent être inclus au Certificat de cotisation au FGPR. Des champs sont prévus à cette fin à la partie 2 du formulaire. – 01/2019

R6. Si un nouveau rapport d’évaluation a été déposé en vertu de l’article 3 ou 14 après la date d’établissement des cotisations, mais avec une date d'évaluation antérieure à la date d’établissement des cotisations, un nouveau Certificat de cotisation au FGPR doit être déposé en vertu des paragraphes 37 (8) et (9) du Règlement 909. Le Certificat de cotisation au FGPR calculera automatiquement la modification de la cotisation issue du dépôt précédent. – 01/2019