Foire aux questions sur les exemptions de la Loi sur les régimes de retraite relatives à certains régimes de retraite individuels (RRI) ou régimes désignés (RD)

L’article 101.1 de la Loi sur les régimes de retraite (LRR) a pris effet le 8 décembre 2020.

Conformément à l’article 101.1 de la LRR, si certaines conditions sont respectées, l’employeur d’un régime de retraite qui est un régime de retraite individuel (RRI) ou un régime désigné (RD) aux fins de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) peut choisir que le régime soit exempté de l’application de la LRR, des règlements pris en application de la LRR et des règles établies par l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) en vertu de la LRR (à l’exception de ce qui est nécessaire pour donner effet à l’article 101.1).

L’employeur ne peut faire ce choix, et l’exemption ne prendre effet, que si les conditions suivantes sont réunies :

  1. chaque participant au RRI ou au RD, le cas échéant, est une personne rattachée à l’employeur selon la définition donnée au paragraphe 8500(3) du Règlement de l’impôt sur le revenu (Canada) (RIR);
  2. chaque ancien participant au RRI ou au RD, le cas échéant, ou chaque participant retraité au RRI ou au RD, le cas échéant, était une personne rattachée à l’employeur selon la définition donnée au paragraphe 8500(3) du RIR juste avant de devenir un ancien participant ou un participant retraité, selon le cas;
  3. l’employeur du RRI ou du RD dépose un choix auprès de l’ARSF en déposant un Formulaire 15 – Formulaire de choix d’exemption de la LRR rempli et signé accompagné d’une copie de chaque formulaire de consentement (détaillé ci-après) à déposer avec le Formulaire 15;
  4. la date à laquelle l’exemption prendra effet, tel qu’indiqué dans le Formulaire 15 déposé auprès de l’ARSF, est au minimum 14 jours, mais pas plus de 60 jours, après la date de dépôt auprès de l’ARSF du Formulaire 15 rempli et des formulaires de consentement exigés (détaillés ci-après);
  5. les personnes suivantes concernées par le RRI ou le RD consentent au choix de l’employeur en remplissant et signant les formulaires de consentement applicables (détaillés ci-après) et l’employeur dépose ces formulaires de consentement auprès de l’ARSF :
    • chaque participant, ancien participant ou participant retraité au RRI ou au RD (en utilisant pour chacun un Formulaire 15.1 – Formulaire de consentement : Participant; veuillez noter que si le participant, l’ancien participant ou le participant retraité souhaite donner son consentement au choix de l’employeur, il doit aussi fournir une déclaration sur son état marital, tel qu’indiqué dans le Formulaire 15.1);
    • chaque conjoint de chaque participant, ancien participant ou participant retraité au RRI ou au RD qui ne vit pas séparé de corps du participant, de l’ancien participant ou du participant retraité, et qui n’est pas lui-même également participant, ancien participant ou participant retraité au RRI ou au RD (en utilisant pour chacun un Formulaire 15.2 – Formulaire de consentement : Conjoint);
    • toute autre personne qui a droit à des prestations de retraite aux termes du RRI ou du RD et qui n’est pas une des personnes précitées (en utilisant pour chacun un Formulaire 15.3 – Formulaire de consentement : Autre personne).

Afin de faciliter la présentation du choix de l’employeur, des consentements et des déclarations exigés par l’article 101.1 de la LRR, les formulaires suivants doivent être utilisés par l’employeur du RRI ou du RD pour faire son choix et obtenir les consentements des personnes indiquées à la partie e) ci-dessus:

Formulaire 15 – Formulaire de choix d’exemption de la LRR
Ce formulaire doit être utilisé par l’employeur d’un RRI ou d’un RD pour choisir que le régime soit exempté de l’application de la LRR, des règlements pris en application de la LRR et des règles établies par l’ARSF en vertu de la LRR (à l’exception de ce qui est nécessaire pour donner effet à l’article 101.1). Une copie de chaque consentement et de chaque déclaration (fournis au moyen des formulaires de consentement décrits ci-après) exigés par l’article 101.1 de la LRR doit être déposée accompagnée du Formulaire 15 signé et rempli et fait partie de la demande de choix de l’employeur.

Formulaire 15.1 – Formulaire de consentement : Participant
Si un participant, un ancien participant ou un participant retraité à un RRI ou un RD souhaite consentir au choix de l’employeur voulant que le RRI ou le RD soit exempté de l’application de la LRR, des règlements pris en application de la LRR et des règles établies par l’ARSF en vertu de la LRR, il doit utiliser ce formulaire pour donner son consentement.

Veuillez noter que, outre le remplissage et la signature des parties requises du Formulaire 15.1, le participant, l’ancien participant ou le participant retraité au RRI ou au RD doit aussi faire une déclaration sur le Formulaire 15.1 concernant son état marital. La déclaration doit être faite et remplie par cette personne devant un commissaire à l’assermentation ou une autre personne autorisée à prendre une telle déclaration en vertu de la Loi sur la preuve.

Les personnes qui remplissent le Formulaire 15.1 peuvent demander à l’employeur ou à l’administrateur du RRI ou du RD de les aider à établir comment faire la déclaration concernant leur état marital dans les circonstances de pandémie actuelles. Par exemple, le Barreau de l’Ontario a publié des lignes directrices à l’intention des avocats et des parajuristes concernant l’attestation de documents à distance.

Formulaire 15.2 – Formulaire de consentement : Conjoint
Si le conjoint d’un participant, d’un ancien participant ou d’un participant retraité à un RRI ou un RD qui ne vit pas séparé de corps du participant, de l’ancien participant ou du participant retraité, et qui n’est pas lui-même également participant, ancien participant ou participant retraité au RRI ou au RD, souhaite consentir au choix de l’employeur voulant que le RRI ou le RD soit exempté de l’application de la LRR, des règlements pris en application de la LRR et des règles établies par l’ARSF en vertu de la LRR, il doit utiliser ce formulaire pour donner son consentement.

Formulaire 15.3 – Formulaire de consentement : Autre personne
Si une personne (autre qu’une personne précitée) qui a droit à des prestations de retraite aux termes du RRI ou du RD souhaite consentir au choix de l’employeur voulant que le RRI ou le RD soit exempté de l’application de la LRR, des règlements pris en application de la LRR et des règles établies par l’ARSF en vertu de la LRR, elle doit utiliser ce formulaire pour donner son consentement.

Si le choix de l’employeur est conforme aux exigences de l’article 101.1 de la LRR, l’exemption prendra effet à la date indiquée dans le Formulaire 15 déposé par l’employeur auprès de l’ARSF. Cela signifie que, à cette date :

  • la LRR, les règlements pris en application de la LRR et les règles établies par l’ARSF en vertu de la LRR cesseront de s’appliquer au RRI ou au RD et à chacune des personnes et des entités concernées par le régime (notamment l’employeur, l’administrateur du régime, les participants, anciens participants et participants retraités au régime, leurs conjoints et toute autre personne ayant droit à des prestations de retraite aux termes du RRI ou du RD), à l’exception de ce qui est nécessaire pour donner effet à l’article 101 de la LRR;
  • toute affaire en instance devant l’ARSF relativement au RRI ou au RD cessera d’être assujettie à la surveillance réglementaire par l’ARSF en vertu de la LRR;
  • personne ne pourra devenir un nouveau participant au RRI ou au RD après le dépôt par l’employeur du Formulaire 15 auprès de l’ARSF, à moins que la personne ne soit rattachée à l’employeur selon la définition donnée au paragraphe 8500(3) du RIR le jour où elle devient participante au RRI ou au RD.