Outre leurs règlements administratifs et leurs statuts constitutifs, les caisses de l'Ontario sont régies par un cadre de réglementation exhaustif, conformément aux exigences de la Loi sur les caisses populaires et credit unions (LCPCU), les règlements administratifs no 3,5, et 6 de l'ARSF et la ligne directrice sur la suffisance du capital, qui sont exécutoires.

Credit unions are also expected to adhere to preiodically issued Guidance Notes that outline sound business and financial practices. FSRA ensures compliance through our prudential regulation activities. [link to Prudential Oversight/Regulation]

Lois et règlements pris en application des lois

La Loi sur les caisses populaires et les credit unions définit les objectifs, les pouvoirs et les fonctions de  l'ARSF ainsi que les modalités générales de l’assurance-dépôts et d’autres paramètres administratifs.

Règlements de l'ARSF

Règlement administratif n° 3 - Promotion de l'assurance-dépôts [format PDF]
Ce document énonce les directives sur la publicité des services proposés par les caisses.

Règlement administratif no 5 - Saines pratiques commerciales et financières [format PDF]
S'adressant aux caisses de l'Ontario, ce document énonce les meilleures pratiques à suivre, notamment les politiques et procédures en matière de gestion du risque. Il énonce le rôle des administrateurs du conseil, des membres du comité d'audit et de la direction pour les aider à mettre en oeuvre des saines pratiques commerciales et financières.

Règlement administratif no 6 - Réserves et provision mensuelle pour prêts douteux [format PDF]
Ce document fournit des instructions sur la méthode de présentation et de comptabilisation des prêts douteux conformément à la norme internationale d’information financière (IFRS) 9.

Ligne directrice

Le document qui suit fournit des renseignements additionnels sur l'adéquation du capital pour les caisses de l'Ontario.
Ligne directrice sur la suffisance du capital (2013) [Word]

Notes d'orientation

Outre le cadre de réglementation décrit précédemment, l'ARSF publie des documents reliés comme des notes d'orientation, des guides d'application et des manuels de référence qui énoncent les attentes de l'ARSF en matière de saines pratiques commerciales et financières.

PEISC (Processus d’évaluation interne de suffisance du capital) [format PDF]

Note d'orientation : Processus d’évaluation interne de la suffisance du capital (PEISC) – Caisses dont l’actif total excède 500 millions de dollars

Communiqué au secteur no 83 - Notes d’orientation et outils sur la liquidité et la simulation de crise [format PDF]

Communiqué au secteur no 76 - Mise en œuvre du PEISC et simulation de crise pour les caisses dont l’actif dépasse 500 millions de dollars [format PDF]

Guide d’application du Processus d’évaluation interne de la suffisance du capital (PEISC) [format PDF]

Modèle de rapport sur le PEISC - Rapport sur les principaux paramètres

Note d’orientation : Simulation de crise pour les caisses dont l’actif dépasse 500 millions de dollars [format PDF]

Note d’orientation : Prêts [format PDF]

Guide d'élaboration d'une politique pour les prêts commerciaux

Note d'orientation : Liquidités [format PDF]

Guide d’exécution – Ratio de liquidité à court terme [format PDF]

Gabarit– ratio de liquidité à court terme [format PDF]

Guide d'exécution – Flux de trésorerie nets  cumulatifs [format PDF]

Gabarit– Flux de trésorerie nets  cumulatifs

Guide d’exécution – Ratio structurel de liquidité à long terme [format PDF]

Gabarit– Ratio structurel de liquidité à long terme

Notes d'orientation, gouvernance d'entreprise, lettre d'accompagnement (2018) [format PDF]

Note d’orientation : Gouvernance d’entreprise – conseil d’administration (2018) [format PDF]

Note d’orientation : Gouvernance d’entreprise - comité d’audit (2018) [format PDF]

Note d’orientation: Gouvernance d’entreprise - direction (2018) [format PDF]

Guide de travail pour l’auto-évaluation Gouvernance d’entreprise – conseil d’administration (2018) [format PDF]

Guide de travail pour l’auto-évaluation: Gouvernance d’entreprise – comité d’audit (2018) [format PDF]

Guide de travail pour l’auto-évaluation : Gouvernance d’entreprise – direction (2018) [format PDF]

Formation des administrateurs

Note d’orientation : Formation et qualités requises des administrateurs caisses moins complexes (2018) [format PDF]

Note d’orientation : Formation et qualités requises des administrateurs caisses complexes (2018) [format PDF]

Guide d’application : Formation et qualités requises des administrateurs compétences de base des administrateurs – caisses moins complexes (2018) [format PDF]

Guide d’application : Formation et qualités requises des administrateurs compétences de base des administrateurs – caisses complexes (2018) [format PDF]

Formation et qualités requises des administrateurs : guide d'élaboration des politiques (2012) [format PDF]

Manuels

Guide de l'administrateur (2016) [format PDF]

Guide d’information pour les candidats au poste d’administrateur (2012) [format PDF]

Outil d'auto-évaluation des administrateurs (2015) [format PDF]

Guide du comité d'audit (2016) [format PDF]

Gestion du risque d'entreprise

Note d’orientation : Gestion du risque d'entreprise (GRE) pour les caisses complexes (2018) [format PDF]

Cadre de la gestion du risque d'entreprise (2018) [format PDF]

Guide d’application : Gestion du risque d’entreprise [format PDF]

Placements

Notes d'orientation - Placements [format PDF]

Titrisation

Note d'orientation - Titrisation [format PDF]

Guide d'application - Titrisation [format PDF]

Gabarit de titrisation

Structure

Note d’orientation : Mesure et gestion du risque structurel (risque de taux d’intérêt) 2018 [format PDF]

Autres

Manuel de référence sur les saines pratiques commerciales et financières [format PDF]

Promotion de l'assurance-dépôts et messages publicitaires préautorisés (2018) [format PDF]

Guide d'affichage [format PDF]

Commander : brochures ou autocollants supplémentaires [format PDF]