Aux termes de l’article 102 de la Loi sur les assurances (Ontario), tous les assureurs titulaires d’un permis de la province de l’Ontario doivent produire une déclaration reflétant la situation de leurs affaires pour l’année se terminant, dans les 60 jours civils qui suivent le 31 décembre. À cet égard, en vertu de l’article 3.2 de l’accord conclu le 30 mars 2000 entre le surintendant des services financiers et l’Ontario Mutual Insurance Association (OMIA), la déclaration annuelle de chaque assureur doit être déposée auprès de l’OMIA au plus tard à la date mentionnée ci-dessus.

Des renseignements détaillés sont consultables sur la page Déclarations et instructions du site Web de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers, à https://www.fsrao.ca/fr. Cette page contient des renseignements à jour sur les sujets suivants :

  • Instructions concernant la déclaration
  • Mémorandum concernant le rapport annuel de l’actuaire
  • Information sur le dépôt des assureurs titulaires d'un permis de l'Ontario
  • Manière d'éviter la surévaluation des sociétés exploitant des filiales d'assurance

Les formulaires requis peuvent être téléchargés du site Web :

  • Renseignements sur les primes utilisés aux fins de l’évaluation des coûts en Ontario
  • Consentement et notification en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

Des ressources utiles sur les formulaires et les instructions actualisés sont également disponibles sur le site Web du Bureau du surintendant des institutions financières.

L’Information sur le dépôt des assureurs titulaires d’un permis de l’Ontario contient des renseignements sur les formulaires et les rapports qui sont exigés en Ontario. Dans le cadre de nos efforts d’amélioration de l’efficacité, nous demandons que les déclarations de fin d’exercice soient présentées dans un format électronique (PDF, Excel ou ASCII) et pas sur papier. Les documents visés par l’article 102 doivent être envoyés par courriel, à [email protected], dans les 60 jours civils qui suivent le 31 décembre.

Nous vous rappelons que les déclarations provisoires à remettre à l’OMIA doivent lui parvenir dans les délais suivants :

Fin de la périodeÉchéance

31 mars

15 mai

30 juin

15 août

30 septembre

15 novembre

Pour toute question, contacter Karolina Prominski, Ontario Mutual Insurance Association, par courriel, à [email protected].